ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PREAVIS APPLICABLE EN CAS DE DEMISSION AU SEIN DE LA SOCIETE XNOV
ENTRE
La société XNOV, ayant son siège social 14 Rue du Chêne Sec – ZAC DES GUINNOTTES 2 – 70400 – HERICOURT, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 448 101 626,
Ci-après dénommée la Société XNOV
D’UNE PART,
ET
D’AUTRE PART,
membre titulaire du CSE
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles. Ci-après dénommés le CSE
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
1.Champ d’application PAGEREF _Toc177568718 \h 3 2.Modification des délais de PREAVIS PAGEREF _Toc177568719 \h 3 2.1.Démission : PAGEREF _Toc177568720 \h 3 3.Durée de l’ACCORD et entrée en vigueur PAGEREF _Toc177568721 \h 3 4.Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc177568722 \h 3 5.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc177568723 \h 3 6.Révision PAGEREF _Toc177568724 \h 3 7.Dénonciation PAGEREF _Toc177568725 \h 4 8.Information des salariés PAGEREF _Toc177568726 \h 4 9.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc177568727 \h 4
PREAMBULE
La Société XNOV est une entreprise spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie. Son effectif habituel est compris entre 20 et moins de 50 salariés. Elle est dotée d’un CSE et n’est pas pourvue de délégué syndical. Suite au changement de convention collective au 1er janvier 2024, cet accord a pour objet de définir les nouveaux délais de préavis applicables en cas de démission dans l'entreprise. Les négociations se sont inscrites dans un contexte consensuel et dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Les Parties reconnaissent que le présent accord s’applique prioritairement aux dispositions de branche portant sur le même objet.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de la Société XNOV.
Modification des délais de PREAVIS
En cas de démission, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives, le salarié est tenu de respecter à l'égard de l'employeur, sauf accord entre les parties, un préavis dont la durée ne peut être inférieure aux durées fixées ci-après : Groupe d’emplois de la classification de la métallurgie de A à E :
1 mois calendaire si ancienneté < 2ans
2 mois calendaire si ancienneté > 2 ans
Groupe d’emplois de la classification de la métallurgie de F à I :
3 mois calendaires
Pour la détermination de la durée du préavis fixée ci-dessus, le groupe d'emplois est apprécié à la date à laquelle le salarié a manifesté, auprès de l’employeur, la volonté de démissionner. Pour la détermination de l’ancienneté appréciée également à la date à laquelle le salarié a manifesté, auprès de l’employeur, la volonté de démissionner, il est fait application des dispositions conventionnelles de branche applicables. La date de notification à l’employeur constitue la date à laquelle le salarié a manifesté auprès de l’employeur sa volonté de démissionner et fixe le point de départ du préavis. Il est précisé : En cas de démission par lettre recommandée, la date à retenir est la date de présentation de la lettre ;
En cas de démission avec remise en main propre contre décharge, la date à retenir est celle de la signature de décharge par l’employeur.
Durée de l’ACCORD et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès du Conseil de prud’hommes et de l’administration.
Modalités de suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le Comité Social et Economique, à l’occasion de l’information-consultation du CSE sur l’ordre des départs en congés.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à
3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Information des salariés
Le présent accord sera affiché sur le tableau d’affichage au sein de l’entreprise.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure (Télé Accords) du Ministère du Travail
et en un exemplaire papier en recommandé au Conseil de Prud’hommes de Vesoul.
Conformément à l’article L.2232-9 du code du travail, il sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche, dans les formes règlementaires prévues.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
A ce titre, il sera établi une version PDF signée et une version Word anonymisée.
