La société XEFI LYON, société par actions simplifiée au capital de 210000 dont le siège social se situe RILLIEUX-LA-PAPE (69140) 2507 AVENUE DE L'EUROPE, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 412378895.
Représentée par la société HOLDING GALAXITY, sa Présidente, elle-même représentée par la société FORDHILL, sa présidente, elle-même représentée par ;
Et
Les membres élus du comité social et économique (CSE) non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles
1.PRÉAMBULE Le présent projet d’accord résulte d’une volonté d’adapter les dispositions conventionnelles (CCN SYNTEC) applicables en matière de congés d’ancienneté. Les parties ont convenu que les dispositions conventionnelles (article 5.1 2.) n’étaient pas adaptées et entendent donc y déroger par les dispositions du présent accord. A ce titre, les dispositions de la CCN ne seront plus applicables et que seules les modalités du présent accord seront désormais applicables, les dispositions de la CCN relatives aux congés d’ancienneté ne seront plus applicables. 2.CHAMP D'APPLICATION L'ensemble du personnel de la société qu'il soit à temps complet ou à temps partiel, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée et quel que soit son statut (cadre, non cadre) est concerné par cet accord.
3.JOURS DE CONGES D’ANCIENNETE
Des congés payés supplémentaires sont octroyés aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise. La durée des congés d'ancienneté est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés). En fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture de la période de prise des congés payés applicable dans l'entreprise, soit le 1er Juin à défaut de stipulation différente, il est accordé : - après une période de cinq (5) années d'ancienneté sous réserve de deux (2) années au sein de la société (dans le cadre de croissance externe) : un (1) jour ouvré supplémentaire ; - chaque année d’ancienneté supplémentaire ouvrira droit à un (1) jour ouvré supplémentaire dans la limite totale de cinq (5) jours ouvrés de congés supplémentaires. En conséquence, les salariés pourront bénéficier au maximum de cinq (5) jours ouvrés de congés supplémentaires. Ces jours de congés supplémentaires annulent et remplacent les jours de congés d’ancienneté supplémentaires prévus au titre de la CCN Syntec. 4.DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord entrera en vigueur le 1er Juin 2025. 5.DURÉE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 6.DÉNONCIATION Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. En ce cas, la durée de préavis est de 3 mois. Si la dénonciation intervient à la demande de l’employeur, elle fera l’objet d’une communication par tout moyen écrit auprès du personnel. 7.RÉVISION Une révision du présent accord pourra intervenir en application des dispositions légales.
8.DÉPOT LÉGAL
Une fois ratifié, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON. Un exemplaire original du présent accord sera conservé par la Direction et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet. Fait à RILLIEUX-LA-PAPE, le 22 avril 2024 Pour la Direction
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