SAS au capital de 1.495.475 € Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 324 847 094 Dont le siège social est situé au 15 Avenue Marcellin Berthelot 92390 Villeneuve La Garenne
Représentée par X, Président,
D’une part,
ET :
Le syndicat FO, représenté par X, Déléguée Syndicale,
Le syndicat CFE-CGC représenté par X, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La société Xelians Archivage et les Organisations Syndicales ont décidé de signer un accord encadrant le forfait « mobilités durables » tel que prévu par le décret n°2020-541 du 10 Mai 2020. Le présent accord permet de pérenniser l’action de Xelians Archivage auprès de ses employés pour favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail, en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Article 1 : Types de trajet concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Article 2 : Moyens de transport concernés
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :
à vélo (personnel et en location), avec ou sans assistance électrique
en covoiturage (en tant que conducteur ou passager, et sous-réserve qu’il ne perçoive pas la Prime Carburant) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Article 3 : Critère d’attribution
Toutes les catégories suivantes de personnel de l’entreprise peuvent bénéficier du forfait mobilité durable :
Les salariés en CDI, CDD,
Les alternants,
Les stagiaires
Sont exclus les salariés qui bénéficient de la prime carburant
Sont exclus les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction
Sont exclus les salariés avec véhicule électrique bénéficiant du rechargement sur les bornes de l’entreprise
Les salariés à temps partiel dont le temps de travail est égal ou supérieur à 17h30mn par semaine bénéficient de conditions identiques à des temps complets.
Article 4 : Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo). L’avantage fiscal résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 400 € par an et par salarié, ou à la valeur de la prise en charge obligatoire des frais de transport si ce montant est supérieur à 400 €. Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 400 € par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge du forfait mobilités durables. Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure à 400 € par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables. Le montant cumulé des 2 prises en charges restant plafonné à 400€. Dans l’hypothèse d’une présence sur une année incomplète, le plafond de 400€ est calculé prorata temporis. Article 5 : Modalités de calcul et d’attribution
Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :
Pour le vélo et vélo à assistance électrique :
Montant forfaitaire de 0,25€ /km parcouru. Le nombre de kilomètres parcourus au cours du mois devra être justifié par une attestation mensuelle sur l’honneur de l’employé concerné (modèle présenté en annexe) précisant le détail des jours d’utilisation effective de ce moyen de transport pour le trajet quotidien domicile-travail. Cette attestation signée devra obligatoirement être transmise au service paie exclusivement par E-mail avant le 15 du mois suivant.
Participation aux dépenses réelles, sur la base d’un justificatif de paiement pour les éléments suivants :
Achat de vélo,
Location de vélo,
Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …),
Frais d’entretien et de réparation,
Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Ile-de-France),
Pour le covoiturage :
Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers, sur la base de justificatifs de paiement (Frais d’autoroute, de stationnement, plateformes de covoiturage).
Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service évoqués à l’article 2 du présent accord : prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement.
Pour les véhicules en autopartage évoqués à l’article 2 du présent accord : prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement.
Article 6 : Périodes de calcul et rémunération
Le versement se fait une fois par an fin décembre, en considérant l’année civile réalisée, sous réserve que le salarié ait bien produit chacun des justificatifs prévus à l’article 5 avant le 15 du mois suivant. Tout responsable hiérarchique d’un salarié peut effectuer un contrôle aléatoire du type de mode de transport utilisé par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. En cas de divergence entre les attestations produites et l’observation faite, le droit au forfait mobilité durable du salarié concerné sera supprimé.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Juin 2024.
Article 8 : Suivi et évaluation de l’accord mobilité durable
L’application du présent accord sera suivi à l’occasion de réunion d’échanges avec la Direction de Xelians Archivage.
Article 9 : Révision et dénonciation
La révision ou la dénonciation du présent accord collectif pourront être engagés par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, ou bien sur proposition du CSE. En cas de révision de l’accord collectif, les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur pour l’année civile en cours. En cas de dénonciation de l’accord collectif, ses dispositions restent valables pour l’année civile en cours.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, pour la DREETS, et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera remis à chacun de ses signataires.
Enfin, il sera fait mention du présent accord et des modalités de sa consultation sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Villeneuve la Garenne, le 22/04/2024 En quatre exemplaires originaux.
Pour la société XELIANS ARCHIVAGE X Président
Pour le Syndicat FO X, Déléguée Syndicale
Pour le Syndicat CFE-CGC X, Déléguée Syndicale
Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilité durable
Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant adresse précise atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilité durable mis en place par mon employeur Xelians Archivage. J’atteste sur l’honneur : ☐ ne pas avoir bénéficié de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun pour l’année civile écoulée.
Le plafond de l’indemnité mobilité durable est fixé à 400€.
☐ avoir bénéficié d’une participation de l’employeur à mon abonnement de transport en commun à hauteur de Inscrire le montant ici pour l’année civile écoulée. Le plafond de l’indemnité mobilité durable est fixé à Inscrire le montant ici (400 – montant de la prise en charge déjà perçue).
☐ ne pas bénéficier de la Prime Carburant
J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, les modes de mobilité durable ci-dessous avec les indemnités et dépenses associées détaillées ci-dessous : Modes de transport
Montant éligible au forfait mobilité durable Vélo et vélo à assistance électrique Nombre de Km parcourus au cours du mois
0,25 €/km
Dépenses engagées pour les motifs suivants (Justificatifs de paiement à joindre à a la demande) : - Achat de vélo,- Location de vélo,- Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …),- Frais d’entretien et de réparation,- Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Ile-de-France),
Covoiturage (conducteur) Frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers. (Joindre Justificatifs de paiement)
Engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques) Frais de location engagés. (Joindre justificatifs de paiement)
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène Frais de location engagés. (Joindre justificatifs de paiement)
Montant total éligible au forfait mobilité durable
Plafond du montant éligible au forfait mobilité durable pour l'année écoulée
Montant sollicité au titre du forfait mobilité durable
Les jours d’utilisation du vélo durant le mois sont :……………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Conformément au plafond de l’indemnité et au montant total éligible, je sollicite donc le versement du forfait mobilité durable au titre du mois de …………………à hauteur de
