Accord sur les salaires XL Catlin Services SE France pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Entre les soussignées :
La société XL Catlin Services SE (ci-après « XLCS SE »), Société européenne prise en sa succursale française (ci-après « XLCS SE France » ou « succursale française de XLCS SE »), représentée par …………, Head of HR France, dûment mandatée pour conclure le présent accord, d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives signataires, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un contexte économique marqué par une faible inflation, les parties signataires ont souhaité définir, pour 2026, les orientations majeures de la politique salariale du personnel administratif, de manière à permettre tout à la fois :
de poursuivre une politique salariale reconnaissant l’engagement des salariés ;
de réaffirmer leur attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sens de l’accord RSG du 13 juillet 2005 et des dispositions en vigueur au sein de XLCS SE France.
Au cours des réunions de négociation consécutivement tenues les 9 et 16 décembre 2025, des données chiffrées ont été présentées afin de faire un état des lieux des rémunérations au sein de XLCS SE France et les parties signataires sont convenues pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail, des dispositions qui suivent.
Titre 2 – Dispositif salarial PAGEREF _Toc216804469 \h 4
Article 2.1. Dispositions à l’égard des Non Cadres PAGEREF _Toc216804470 \h 4 Article 2.2. Dispositions à l’égard des Cadres PAGEREF _Toc216804471 \h 4 Article 2.3. Dispositions particulières liées à la mission de tuteur PAGEREF _Toc216804472 \h 5 Article 2.3. Dispositions relatives à la rémunération variable (« Bonus de performance ») applicable au sein de XLCS SE France PAGEREF _Toc216804473 \h 5 Article 2.3. Revalorisation des minima de rémunération AXA 2026 PAGEREF _Toc216804474 \h 5 Article 2.3. Dynamisation de dispositifs complémentaires PAGEREF _Toc216804475 \h 5 Article 2.3. Portée – Effet - Dépôt PAGEREF _Toc216804476 \h 6
Annexe 1 – Planchers de rémunérations AXA à effet du 1er janvier 2026 PAGEREF _Toc216804477 \h 7
Signatures PAGEREF _Toc216804478 \h 8
Titre 1 – Portée de l’accord
Article 1.1.Période concernée
Les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 1.2 Personnel concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la succursale française de la société européenne XLCS SE en contrat à durée déterminée ou indéterminée, de statut Non-cadre et Cadre, relevant des classes 1 à 7 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances à l’exclusion, sauf disposition particulière, des jeunes sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.
Article 1.3. Objet
Le présent accord a vocation à régir les mesures d’augmentations individuelles et générales dans le cadre des opérations de révisions salariales pour la période visée à l’article 1.1.
Le présent accord ne régit pas la rémunération variable (« Bonus de performance ») dont le montant, les modalités de calcul et de versement sont déterminées dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de XLCS SE France faisant l’objet d’une négociation distincte.
Titre 2 – Dispositif salarial
Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte, d’une part, des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées.
Les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.
Article 2.1. Dispositions à l’égard des Non Cadres
Les parties à l’accord conviennent des mesures suivantes :
fixation du taux d’Augmentation Générale à 1,2% applicable au 1er janvier 2026 (versement au plus tard sur la paie du mois de mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026), assorti d’un montant minimal de 434€ bruts sur la base d’un travail à temps plein.
le budget annuel des Augmentations Individuelles établi à 1,1% de la masse salariale annuelle des personnes concernées par ces mesures (versement au plus tard sur la paie du mois d’avril 2026, à effet rétroactif au 1er janvier 2026).
Article 2.2. Dispositions à l’égard des Cadres
Pour les Cadres de classe 5 à 7, les parties conviennent des mesures suivantes :
le taux des Augmentations Générales des salaires :
pour les cadres de classe 5 est fixé à 0,7 %, applicable au 1er janvier 2026 (versement au plus tard sur la paie du mois de mars 2026, à effet rétroactif au 1er janvier 2026), assorti d’un montant minimal de 300 € bruts sur la base d’un travail à temps plein.
pour les cadres de classe 6 est fixé à 0,3 %, applicable au 1er janvier 2026 (versement au plus tard sur la paie du mois de mars 2026, à effet rétroactif au 1er janvier 2026).
le budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir à effet de janvier 2026 est établi sur la base de la masse salariale des personnes concernées, respectivement à :
1,6 % pour les classes 5 (versement au plus tard sur la paie du mois d’avril 2026, à effet rétroactif au 1er janvier 2026) ;
2,0 % pour les classes 6 (versement au plus tard sur la paie du mois d’avril 2026, à effet rétroactif au 1er janvier 2026) ;
2,3 % pour les classes 7 (versement au plus tard sur la paie du mois d’avril 2026, à effet rétroactif au 1er janvier 2026).
Une attention particulière sera portée aux cadres non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.
Article 2.3. Dispositions particulières liées à la mission de tuteur
Une prime d’un montant de 400€ bruts, liée à l’encadrement d’un jeune en alternance (contrat de professionnalisation ou de contrat d’apprentissage) pour le cycle d’alternance 2025-2026 sera versée sur la paie du mois d’octobre 2026, au collaborateur de statut Non Cadre ou au collaborateur de statut Cadre, dont la rémunération annuelle est inférieure à 65 000€ bruts, qui aurait accepté une mission de tutorat.
Article 2.3. Dispositions relatives à la rémunération variable (« Bonus de performance ») applicable au sein de XLCS SE France
Il est rappelé que le présent accord ne concerne pas la rémunération variable (« Bonus de performance »), celle-ci étant régie dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de XLCS SE France.
Toutefois, les parties conviennent que le montant cible de la rémunération variable (« Bonus de performance ») des collaborateurs éligibles, de statut Cadre et relevant des classes 5 à 7, ne pourra être inférieur aux montants bruts suivants :
3 674 € en classe 5
5 659 € en classe 6
9 319 € en classe 7
Il est précisé que ce ces minimas s’appliquent aux bonus de performance cibles versés en 2027, au titre de l’exercice 2026.
Article 2.3. Revalorisation des minima de rémunération AXA 2026
Les planchers de rémunération AXA en France des classes 1 à 7 seront revalorisés tel qu’indiqué en annexe, au 1er janvier 2026 (Annexe 1).
Article 2.3. Dynamisation de dispositifs complémentaires
Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité marquer leur attachement aux droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle défini dans le cadre des dispositions en vigueur, s’inscrivant dans le prolongement de l’accord RSG du 13 Juillet 2005, et réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes. Un point sur les rémunérations pourra être fait dans le cadre du CSE de XCLS SE France et notamment sa Commission Emploi - Egalité - Formation.
Article 2.3. Portée – Effet - Dépôt
Le présent accord sur les salaires dispose pour l’année civile 2026.
Il prend effet à la date de sa signature.
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L. 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
Auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes de Puteaux.
Annexe 1 – Planchers de rémunérations AXA à effet du 1er janvier 2026
