pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
Entre les soussignées :
La succursale française de la société XL RE Europe SE, immatriculée au RCS Le Mans sous le numéro 491 742 888, située 2 boulevard Marie et Alexandre OYON, 72100 Le MANS, représentée par xxx, agissant en qualité de Dirigeant en France,
d’une part,
et
Le syndicat CFDT, représenté par xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent avec des conséquences économiques importantes. Cette situation va se prolonger en 2021 et les perspectives d’évolution du contexte économique pour l’année à venir sont aujourd’hui incertaines. Dans le prolongement de l’accord RSG sur les salaires du 20 janvier 2021, les parties ont engagé une négociation relative aux salaires et des réunions de négociations se sont tenues les 8 et 18 Janvier 2021. Au cours de ces réunions des données chiffrées ont été présentées afin de faire un état des lieux des rémunérations au sein de XL Ré Europe. Les parties ont également rappelé leur attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle. A l’issue des réunions de négociation, conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du code du travail, les parties signataires sont convenues des dispositions qui suivent pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
TITRE I – PORTEE DE L’ACCORD
Article 1 – Période concernée.
Les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Article 2 – Personnel concerné.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la succursale française de la société européenne XL RE en contrat à durée déterminée ou indéterminée, de statut Non cadre et Cadre, relevant des classes 1 à 7 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances à l’exclusion, sauf disposition particulière, des jeunes sous contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.
Article 3 – Objet
Le présent accord a pour vocation à régir les mesures d’augmentations individuelles et générales dans le cadre des opérations de révisions salariales pour la période visée à l’article 1.
TITRE II – DISPOSITIF SALARIAL
Le dispositif salarial relatif aux rémunérations fixes comporte classiquement, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées. Les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.
Article 4 – Dispositions à l’égard des Non-Cadres.
Les parties à l’accord conviennent des mesures suivantes pour les Non-Cadres :
fixation du taux d’Augmentation Générale à 0,4% (versement au plus tard sur la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 1er janvier 2021),
le budget annuel des Augmentations Individuelles établi à 0,7 % de la masse salariale annuelle des personnes concernées par ces mesures (versement au plus tard au mois d’avril à effet rétroactif au 1er janvier 2021).
Article 5 – Mesures concernant les Cadres.
Pour les Cadres de classe 5 à 7, les parties conviennent des mesures suivantes :
le taux des Augmentations Générales des salaires, pour les cadres des classes 5 est fixé à 0,2 % sur une base annuelle plafonnée à 56 000 euros bruts (versement au plus tard sur la paie du mois de mai à effet rétroactif 1er janvier 2021).
le budget annuel des Augmentations Individuelles est établi respectivement à :
0 ,9 % pour les cadres de classe 5,
1,1% pour les cadres de classes 6 et 7,
(versement au plus tard sur la paie du mois d’avril à effet rétroactif au 1er janvier 2021).
Une attention particulière sera portée aux cadres non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.
Article 6 – Revalorisation des minima de rémunération AXA
Les planchers de rémunération AXA seront revalorisés au 1er juillet 2021 comme indiqué en annexe.
Article 7 – Dynamisation de dispositifs complémentaires.
Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité marquer leur attachement aux droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle, et réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes.
Article 8 – Portée – Effet – Dépôt
Le présent accord sur les salaires dispose pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il prend effet à la date de sa signature. Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris du Mans.
Fait au Mans, le 27 janvier 2021, en 4 exemplaires.
Annexe 1 – Pour information : planchers de rémunérations AXA à effet du 1er juillet 2021
