Accord d'entreprise XL RECYCLING

Accord collectif relatif à la mise en place d'un compte épargne temps

8 accords de la société XL RECYCLING

Le 19/03/2026

• Compte épargne temps

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  ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS(CET)

ENTRE :

 La société XL RECYCING, Société par actions simplifiée au capitalde 300  000.20 euros,dont le siège social est situé à MONTBRISON (42600) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 822 714 903

  Représentée par sonPrésident,Monsieur ……………………………………………..

Ci-après dénommée "LA SOCIETE

d’une part,

          D’une part,

ET :

Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,

              D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2025, la Direction a proposé la mise en place d'un Compte Epargne Temps afin :

•  d'améliorer la gestion des temps d'activités et de repos des salariés de l'entreprise

• et d'accompagner la cessation de l'activité des salariés.

Les parties signataires  entendent fixer les modalitésde  miseen place au sein de la société d’un compte épargne temps.

Les parties reconnaissent :

• que des discussions ont été engagées dans le respect des règles de loyauté.

• avoir chacune disposé du temps et des moyens nécessaires pour mener une négociation loyale.

Les parties souhaitent rappeler que le dispositif du Compte Epargne Temps n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos, et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

    A l'issue des négociations, un accord a été trouvé, matérialisé par la signature du présent accordentre la société etles membres titulairesdu CSEayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

 TITRE 1 COMPTE EPARGNE TEMPS

1. BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

1-1 - Bénéficiaires

 Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée de la société XL RECYCLING peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de12 mois consécutifs.

1-2 - Ouverture du compte

    Le compte épargne-temps est ouvertà la demande écrite du salariélorsde la première affectation d'élémentsau compte par ce dernier. Chaque compte est individuel et fonctionne de manière autonome.

      Cette demande peut être faite par courriel ;par courrier remis en mains propres ;ouencoreadressé par lettrerecommandéeà la Direction des Ressources Humaines.

1. ALIMENTATION DU COMPTE

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

 Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement sa demandeau service  Ressources Humaines au moyen du formulaireprévu à cet effet.

 La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année :

•     Le 31 maiau plus tard,pour les congés payés acquis au titre du droit annuel en juin N-1, et les congés payés supplémentaires pourancienneté;

•    Le 31 décembreau plus tard,pour les JNT, jours,et heures issues de la récupération du repos compensateur ou du débit/crédit.

2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

 2-2-1 - Elémentspermettant d’alimenter le compte

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

•  Les jours de congés issus de la cinquième semaine de congés payés;

•     Tout ou partie des congés payés supplémentairespourancienneté;

•      Des jours de reposaccordés dans le cadre d'un forfait jours (JNT) non pris en fin d’exercice, etdans la limite du nombre de jour de repos annuel,dans la limite de5 jours ouvrés;

•   Après conversion en jours, jusqu’à 40 heures de récupération,acquises au titre desheures supplémentaires, ainsi qu’au titre du débit/crédit dans le cadre d’une organisation en horaires variables, dans la limite de 5 jours ouvrés.

Les droits sont inscrits sur le compte épargne temps pour leur valeur exprimée en jours.

 2-2-2Plafonds du compte épargne-temps

 2-2-2-1- Plafond annuel

   Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder10joursouvrés.

  2-2-2-2- Plafond global

    Les droits inscrits au CET, avant utilisation par le salarié, ne pourront excéder un plafond total de60joursouvréspour les salariés âgés de moins de 50 ans. Sachant que l’âge du salarié est apprécié à la date de demande d’affectation.

  Dès lors que cette limite de60jours est atteinte pour les salariés âgés de moins de 50 ans, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés pour parvenir à une valeur inférieure à ce plafond global.

 Afin d'accompagner les salariés de 50 ans et plus qui souhaiteraient anticiper leur fin de carrière, ces salariés ne sont pas soumis aux plafonds définis dans le présent accord.

 En tout état de cause, les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régimede garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Pour apprécier le respect de ce plafond, les droits inscrits au CET sont valorisés chaque mois sur la base du salaire mensuel applicable.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.2.

1. GESTION DU COMPTE

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

  Les droits inscrits sur le compte sont exprimés enjoursouvrés.

 3-1-2- Valorisation des éléments inscrits au compte

L'indemnisation pendant le congé sera effectuée sur la base du salaire mensuel brut applicable au moment de la prise du congé, ou au moment de la liquidation des droits en question.

  3-2- Information du salariédu solde de son compte épargne temps

Le salarié aura accès au solde à l'état des jours épargnés à partir de son accès individuel au logiciel de gestion des temps et des activités utilisés au sein de l'établissement.

En complément, chaque salarié détenteur d'un Compte Epargne-Temps est informé individuellement du solde de l'état de son Compte Epargne-Temps, au minimum une fois par an.

Cette information figure sur le bulletin de paie ou fait l’objet d’un document annexe.

1. UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS

  4-1-Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

•      D'un congépour convenance personnelle d'une durée minimalede1mois ;

• Du congé parental d'éducation ;

•  Du congé pour création ou reprise d'entreprise ;

• Du congé sabbatique ;

• Du congé de solidarité internationale ;

• Des jours non-travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel ; 

• Des heures de formation effectuées en dehors du temps de travail, prises par journée entière ;

•  De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50ans, de manière progressive ou totale (congé de fin de carrière).

4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

             La demande du salariéd’utiliser toute ou partie desdroits affectés au compte épargne temps (CET) est adressée à la Directionparcourriel,ouparlettre recommandée avec avis de réception,ouencorelettre remise en main propre contredécharge,2mois avant la date du déblocage.

La demande de congé est acceptée ou refusée par la Direction dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, applicables au congé sollicité.

 Une fois la demande du salarié acceptée, le paiement intervient sur la paie du moisimpacté par l’utilisation du congé inscrit sur le CET.

Spécificités pour le congé de longue durée et familial :

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Spécificités pour le congé de fin de carrière :

 Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

 Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction desR essourcesH umaines2 mois  avantla  date de départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettreremise en mains propres contre décharge.

4-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2  au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont verséesaux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

  4-4 – Statut du salariéen congé : suspension du Contrat de travail

Pendant le congé, le contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu.

Le salarié fait partie des effectifs de l'entreprise. À ce titre, il est pris en compte dans les effectifs et reste électeur pour les élections professionnelles. Il continue d'être éligible, sauf si son absence rend impossible l'exercice de telles fonctions.

En cas de réduction d'effectifs ou de suppression d'emplois, le salarié bénéficie des garanties attachées aux procédures de licenciement.

En cas de transfert d'entreprise, le contrat suspendu est assimilé à un contrat en cours au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.

 L'assimilation du congé à une période de travail effectif dépend du type de congé sollicité.

La période d'absence sera ou non assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés.

  Il en va de même pour la détermination de l'ancienneté, les dispositions conventionnelleset légalesapplicables étant également à prendre en compte.

 Durant la suspension du contrat indemnisé, le salarié continue à bénéficier des droits attachés au régime de prévoyance et de complémentaire santé.

 Les cotisations afférentes restent celles fixées par les dispositions conventionnelleset légales en vigueur.

La maladie ou l'accident est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

4-5 - Reprise anticipé des fonctions pendant le congé

Au cours du congé pris au titre des droits cumulés sur le CET, le salarié pourra demander de manière anticipée, de mettre fin à son congé,

       Il devra alors en informer l'employeur ou son représentant par lettre recommandée avec accusé réception ou par courrier remis en main propre contre décharge, au minimum8joursouvrablesavant la date de reprise souhaitée.La direction n’est pas tenue d’accepter la demande de retour anticipée,cettedernière pourra refuser la reprise jusqu’à 48h avant la date de retour demandée par le salarié.

En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le compte épargne temps (CET) non utilisés sont conservés sur le compte.

 4-6- Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

  Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à tempspartiel, revaloriséele cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

1.  TRANSFERT DU COMPTEEPARGNE TEMPS ET CESSATION

  5-1 -Changement d'entreprise - Transfert des droits

5-1-1 transfert au sein du même groupe

En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, à condition que l’entreprise d’accueil soit également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps.

A cette fin, le salarié devra adresser un courrier à la Direction des Ressources Humaines de la société XL RECYCLING en y indiquant sa volonté de transférer son compte CET.

    Si le salarié ne fait pas sa demande de transfert des droits inscrits sur son compte épargne temps (CET) ou si l'entreprise d'accueil ne dispose pas d'un tel dispositif, les droits inscrits feront l'objet d'une liquidation totale accompagnée du versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis valorisé à partir du salaire mensuelbrutdu salariéà la date du transfert.

Cette indemnité est soumise à cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, et soumise à l’impôt sur les revenus.

 5-1-2transfert au sein d’une autre entreprise

   En cas de transfert du Contrat detravail au sein d’une autre entreprisen’appartenant pas au groupe, le compte épargne temps sera liquidé à la date du transfert.

  Le salarié percevra une indemnité correspondant à la valorisation des droits inscritssur le CETà la date du transfert.

Cette indemnité est également soumise à cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, et soumise à l’impôt sur les revenus.

5-2 - Cessation du compte 

  Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article5.1du présent accord.

  Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des cotisationssociales dues.L’indemnité versée est soumise à l’impôt sur le revenu.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

TITRE 2 : MODALITES DE L’ACCORD

1. INFORMATION DES SALARIES

  Un exemplaire du présent accord ou de l'accord collectif d'entreprise est tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail, viales panneaux d’affichages, ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Une information est également délivrée au moment de l'embauche postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.

1. VALIDITE DE L’ACCORD

 Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur ou son représentant et par les membres titulaires du CSE ayant recueilli la majorité des voix exprimées lors des dernières élections.

1.  DUREE DE L’ACCORD

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

1.  REVISIONDE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties .

Une réunion devra être organisée dans un délai de trois mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

1. RENDEZ-VOUS

 En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent  accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai desix moisaprès la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

1.  DENONCIATION DE L’ACCORD

L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. 

1.      FORMALITES DEDEPOT ETDEPUBLICITE

Cet accord sera déposé :

•  sur la plate-forme en lignewww.telaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• •  en version intégrale en format PDF signée par les parties.

• • Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

•    enexemplaire papier auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes deMONTRBISON.

  Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effetau sein de l’entreprise.

   Une copie de cet accord sera miseà disposition sur l’intranet dela Société.

1. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du 01/04/2026.

 FAIT AMONTBRISON

 LE19/03/2026

  Pour la sociétéXL RECYCLING

……………………………………………………………………..

Président,

 Pour les salariés, les membres titulaires du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

 Madame………………………………., membre du CSE titulaire 1er collège

 Madame………………………………, membre du CSE titulaire 2ème collège