La société XL RECYCLING, société par actions simplifiée au capital de 300 000.20 euros, représentée par ……………………………………………. dûment habilité à signer les présentes en sa qualité de représentant d’Excelrise, présidente de XL RECYCLING,
D’UNE PART ;
ET :
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,
D’AUTRE PART ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
1. La mobilisation du personnel constitue un élément déterminant du développement de la société XL RECYCLING, de l’amélioration de ses performances et de sa compétitivité.
2. Conscients de l'importance d'associer le personnel aux résultats et à l'amélioration des performances de la société XL RECYCLING, les signataires conviennent du présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3311-1 à L.3315-5 du Code du travail.
3. Le principe de l’attribution de l’intéressement repose sur l’atteinte d’objectifs dans des domaines de progrès reconnus par tous les salariés et sur lesquels ils peuvent directement ou indirectement apporter leur contribution.
4. Les parties signataires ont retenu le principe selon lequel la performance du système de rétribution collective des salariés de XL RECYCLING, supposait son articulation autour d’un élément complémentaire :
l'intéressement, objet du présent accord. Le mode de calcul de la dotation collective de performance vise à la valorisation de l’amélioration de la performance de XL RECYCLING.
5. Le présent accord est valable pour 4 ans, soit pour les exercices 2026, 2027, 2028 et 2029. Il ne sera pas tacitement reconductible. L’exercice de la société s’entend être du 1 janvier au 31 décembre de l’exercice considéré.
6. Nul ne pourra prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant des critères de calcul définis et retenus.
7. Etant conditionné par l’atteinte d’objectifs, l’intéressement sera donc variable d’un exercice à l’autre et pourra être nul.
8. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Table des matières
TOC \o "1-5" \h \z \u \* MERGEFORMAT \* MERGEFORMAT PREAMBULE PAGEREF _Toc222324837 \h 1 Table des matières PAGEREF _Toc222324838 \h 2 TITRE I : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc222324839 \h 3 ARTICLE I-1 : BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc222324840 \h 3 TITRE II : CALCUL DE LA DOTATION COLLECTIVE DE PERFORMANCE ET DU TAUX D’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc222324841 \h 3 ARTICLE II-1 : PERIMETRE DE CALCUL PAGEREF _Toc222324842 \h 3 ARTICLE II-2 : DEFINITIONS PAGEREF _Toc222324843 \h 3 ARTICLE II-3 : PLAFONNEMENT DE L’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc222324844 \h 3 ARTICLE II-4 : SCHEMA GENERAL DE CALCUL DE LA DOTATION COLLECTIVE DE PERFORMANCE ET DU TAUX D’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc222324845 \h 3 ARTICLE II- 5 : CALCUL DE LA DOTATION COLLECTIVE DE PERFORMANCE DE XL RECYCLING PAGEREF _Toc222324846 \h 4 ARTICLE II-6 : MODALITES DE REPARTITION DE L’INTERESSEMENT DE XL RECYCLING PAGEREF _Toc222324847 \h 4 TITRE III : VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc222324848 \h 4 ARTICLE III-1 : PLAFONNEMENT INDIVIDUEL D'INTERESSEMENT PAGEREF _Toc222324849 \h 4 ARTICLE III-2 : DATE DE VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT PAGEREF _Toc222324850 \h 4 ARTICLE III-3 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L'INTERESSEMENT PAGEREF _Toc222324851 \h 5 TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc222324852 \h 5 ARTICLE IV-1 : INFORMATION PERIODIQUE SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc222324853 \h 5 ARTICLE IV-2 : REGLEMENT DES LITIGES PAGEREF _Toc222324854 \h 6 ARTICLE IV-3 : DUREE, DENONCIATION, REVISION ET RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD PAGEREF _Toc222324855 \h 6 ARTICLE IV-4 : PUBLICITE, DEPOT ET SIGNATURE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc222324856 \h 6 ANNEXE 1 : DEFINITIONS PAGEREF _Toc222324857 \h 8 Résultat Courant avant Impôts PAGEREF _Toc222324858 \h 8
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord vise la société XL RECYCLING SAS.
ARTICLE I-1 : BENEFICIAIRES
1. L'intéressement défini par le présent accord est réservé aux seuls salariés de l'entreprise, à condition qu'ils justifient d'une ancienneté minimum dans la société de trois mois au cours de l’exercice considéré.
2. Cette ancienneté correspond à l'appartenance juridique à la société, et englobe donc les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.
Est assimilable à une période d'appartenance juridique à la société, l'ancienneté connue depuis la date de la première embauche au sein de la société
3. Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l'intéressement comme tout autre salarié, dès lors que les conditions prévues par l'accord sont remplies.
4. Les salariés à temps partiel bénéficient également de l'intéressement. Pour l'ouverture des droits à l'intéressement, l'ancienneté dans la société n'est pas proratisée.
TITRE II : CALCUL DE LA DOTATION COLLECTIVE DE PERFORMANCE ET DU TAUX D’INTERESSEMENT
ARTICLE II-1 : PERIMETRE DE CALCUL
Les résultats financiers servant de base à l’intéressement sont ceux de la société XL RECYCLING. Les modalités de calcul de la dotation collective de performance font l’objet du présent accord.
ARTICLE II-2 : DEFINITIONS
Les paramètres économiques servant aux calculs des dotations de performance et aux calculs des taux d’intéressement sont définis dans l’annexe 1 du présent accord.
ARTICLE II-3 : PLAFONNEMENT DE L’INTERESSEMENT
La dotation globale d’intéressement, est limitée à 150 000€ durant l'exercice considéré. En tout état de cause le montant total de l’enveloppe annuelle d’intéressement ne pourra excéder 20% des salaires BRUTS versés au cours de l’exercice considéré.
ARTICLE II-4 : SCHEMA GENERAL DE CALCUL DE LA DOTATION COLLECTIVE DE PERFORMANCE ET DU TAUX D’INTERESSEMENT
Les différentes étapes du calcul de la dotation collective de performance se déroulent de la manière suivante :
Calcul de la dotation collective de performance : La détermination de la dotation collective de performance se fait au niveau de la société XL RECYCLING.
Une fois la dotation déterminée, il faut procéder au calcul de la prime individuelle d’intéressement.
ARTICLE II- 5 : CALCUL DE LA DOTATION COLLECTIVE DE PERFORMANCE DE XL RECYCLING
Pour toute la durée du présent accord, la dotation collective de performance représente chaque année au maximum une enveloppe de 20% du résultat courant avant impôt (RCAI) de l’exercice considéré dans la limite de 150 000€.
Il est précisé que l’intéressement ne sera du que si le résultat courant avant impôt (RCAI) est supérieur à 50 000€ au cours de l’exercice considéré.
Il est rappelé que le montant global de l’intéressement sera limité aux plafonds réglementaires applicables en la matière.
ARTICLE II-6 : MODALITES DE REPARTITION DE L’INTERESSEMENT DE XL RECYCLING
La prime d’intéressement est repartie individuellement entre les bénéficiaires selon les modalités suivantes :
Pour 20% de manière uniforme, sans tenir compte du salaire, du temps de présence ou du temps de travail.
Pour 80 % en fonction du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice considéré.
Il est précisé que sont assimilés à une période de présence les périodes d'absences pour congé maternité, paternité, accueil d’enfant, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle, d'activité partielle de longue durée et les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail. TITRE III : VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
Le montant d'intéressement attribué à un bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder les trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n'ayant travaillé dans l'entreprise que pendant une partie de l'exercice.
Les sommes non distribuées du fait de l'application du plafonnement individuel sont immédiatement réparties entre les autres bénéficiaires n'atteignant pas le plafond de répartition individuelle, selon les modalités de répartition prévues par l'accord. Ce complément de répartition ne doit toutefois pas avoir pour effet de leur faire dépasser ce même plafond. ARTICLE III-2 : DATE DE VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
La prime individuelle résultant de chaque exercice est payée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice.
Suivant l’article L.3314-9 du Code du travail, toute somme versée au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, produira un intérêt de retard fixé à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l'économie.
Dans l'éventualité où un tel plan est ouvert au sein de l'entreprise, tout salarié bénéficiaire pourra affecter tout ou partie de sa prime d’intéressement au plan d’épargne d’entreprise (PEE).
Si cette affectation intervient dans les 15 jours suivant le versement de l'intéressement, les sommes correspondantes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n’ayant travaillé dans l’entreprise que pendant une partie de l’exercice.
De même, dans l'éventualité où un tel plan est ouvert au sein de l'entreprise, tout salarié bénéficiaire pourra affecter tout ou partie de sa prime d’intéressement au plan d’épargne collectif pour la retraite (PERECO) ou au plan d’épargne d’entreprise (PEE), dans les limites réglementaires applicables à ces dispositifs.
Il est précisé que conformément à l'article L. 3315-2 du code du travail, les sommes versées au titre de l'intéressement pour lesquelles le bénéficiaire n'opte pas expressément, ni pour le versement immédiat, ni pour une affectation au plan d’épargne collectif pour la retraite ou au plan d'épargne d'entreprise (s’ils existent), seront affectées d'office au plan d'épargne d'entreprise (s’il existe).
La demande du salarié de versement immédiat ou d’affectation doit être formalisée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la fiche d’information
ARTICLE III-3 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L'INTERESSEMENT
1. L'intéressement n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'art. L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale pour l'application de la législation du travail et de la législation de la Sécurité Sociale.
Il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles.
2. L'intéressement versé aux salariés :
est exonéré de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite) ;
mais est soumis à l'impôt sur le revenu (sous réserve des dispositions de l'article III-5), ainsi qu'à la C.S.G. et à la C.R.D.S.
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE IV-1 : INFORMATION PERIODIQUE SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD
1. Le Comité Social et Economique est chargé de suivre l'application des dispositions du présent accord.
2. Il se réunit obligatoirement chaque année dans la première quinzaine de mai, à l'initiative de la Direction, pour prendre connaissance du montant global prévisible de l'intéressement.
3. Deux fois par an, en avril et en octobre, la Direction adresse au Comité Social et Economique, des informations sur les éléments exerçant une incidence sur l'activité de l'entreprise pour l'exercice en cours et sur le régime d'intéressement.
ARTICLE IV-2 : REGLEMENT DES LITIGES
Si un problème d'interprétation ou d'application du présent accord ou de ses éventuels avenants survient, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de quinze jours, à la demande de la plus diligente. Tout litige n'ayant pas pu être réglé par cette voie, pourra alors être porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE IV-3 : DUREE, DENONCIATION, REVISION ET RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD
1. Le présent accord est conclu, conformément à la loi, pour une durée de quatre ans et s'applique donc aux quatre exercices allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
2. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
3. Il pourrait être révisé pendant sa durée d'application par accord des signataires, si sa mise en œuvre n'apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration ou si une modification significative des structures de l’Entreprise ou du marché ou de la législation sociale devait intervenir. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires ; cet avenant devrait être conclu avant la fin du premier semestre d'une année civile, pour être applicable à ladite année.
4. A l’issue de cette période d’application, le présent accord ne peut être renouvelé par tacite reconduction. Les parties signataires apprécieront l’opportunité de renouvellement du système (ou son abandon) sous la même forme ou sous une forme différente.
Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin de la dernière année civile d'application du présent accord et devra l'être en tout état de cause avant la fin du sixième mois suivant cette dernière année.
ARTICLE IV-4 : PUBLICITE, DEPOT ET SIGNATURE DE L'ACCORD
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à l’initiative de l’entreprise, sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans sa version intégrale et signée par l’ensemble des parties (pdf) et par une version anonymisée (docx).
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
A Montbrison, le 07/05/2026
Pour la société XL RECYCLING,
Monsieur ……………………………………………….., Représentant d’Excelrise, Présidente de XL RECYCLING
Pour les salariés, les membres titulaires du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Madame …………………………………………………………….., membre du CSE titulaire 1er collège
Madame …………………………………………………………….., membre du CSE titulaire 2ème collège
ANNEXE 1 : DEFINITIONS
Résultat Courant avant Impôts
Le résultat courant avant impôts apparaît à la ligne GW de la liasse fiscale.
