Accord relatif à la création d'un Compte épargne-temps
au sein de la société XpFibre Groupe
Le présent accord est conclu entre :
La société XpFibre Groupe (ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société »), représentée par XXX en sa qualité de Président, D’une part,
Et les salariés de la société XpFibre Groupe D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Principes généraux et champ d‘application Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2232-21 et suivants du Code du travail. Le présent accord fait suite au transfert conventionnel le 1er mars 2024, des contrats de travail de 8 salariés, auparavant employés par différentes entités du Groupe XpFibre. A ce titre ils bénéficiaient, pour la majorité, jusqu’à cette date, des dispositifs de compte épargne temps mis en place au sein de la société dont ils relevaient. L'objectif du compte épargne-temps au sein de XpFibre Groupe est de permettre au salarié de cumuler des droits à congés rémunérés, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris dans les délais habituels. En tout état de cause, le compte épargne-temps ne peut se substituer à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l'entreprise. Le présent accord a pour objet de créer un CET au sein de la société XpFibre Groupe et de déterminer les modalités d'alimentation et de gestion du compte épargne-temps ainsi que ses conditions d’utilisation et de liquidation. Le présent accord est signé au niveau de la société XpFibre Groupe.
Article 2 : Ouverture et tenue du compte Tout salarié de la société XpFibre Groupe en CDI, ayant au moins un an d'ancienneté au sein du Groupe XpFibre à la date de sa demande, peut ouvrir un compte épargne-temps. L'ouverture du compte relève de l'initiative du salarié, qui doit en faire une demande et doit indiquer à son Responsable des Ressources Humaines, via l’application Eurecia, les éléments qu’il entend affecter au compte épargne-temps. Un compteur individuel est remis une fois par an au salarié par l'employeur. II est rappelé que le compte épargne-temps repose sur le principe du volontariat, tant en ce qui concerne son alimentation que son utilisation.
Article 3 : Alimentation du compte
Il est rappelé que suite au transfert volontaire du contrat de travail de 8 salariés, auparavant employés au sein de différentes entités du Groupe XpFibre, les droits capitalisés sur le CET mis en place au sein de leur précédent employeur seront transférés au CET de la société XpFibre Groupe.
Le compte épargne-temps peut être alimenté de la façon suivante : Au préalable, il est rappelé que les droits épargnés par le salarié ne seront définitivement inscrits sur son compte épargne-temps qu'après la prise en compte de ses absences en paie sur la période d'acquisition des jours épargnés.
Epargne de jours RTT « volants », dans Ia limite de 2 jours ouvrés par an
Le salarié peut épargner, entre le 2 janvier et le 28 février (29 février en cas d'année bissextile) de l'année N, 2 JRTT « volants », attribués au titre de l'année en cours, et qui sont à prendre au cours du premier semestre dans l’année. Le salarié devra informer son Responsable Ressources Humaines, via l’application Eurecia, du nombre de jours RTT « volants » qu'il entend épargner. Exemple : pour les JRTT « volants » attribués au titre de l’année 2024 qui devront être pris au cours du premier semestre de l’année 2024, le salarié devra exprimer son choix entre le 1er janvier de l’année 2024 et le 29 février de l’année 2024.
Epargne de congés payés, dans Ia limite de 5 jours ouvrés par an
Le salarié peut épargner, entre le 1er juin et le 31 juillet de l'année N, jusqu’à 5 jours de congés payés (correspondant à la 5e semaine qu'il a acquise, durant l'année N-1). Le salarié devra informer son Responsable Ressources Humaines, via l’application Eurecia, du nombre de jours de congés payés qu'il entend épargner. Exemple : pour les congés payés acquis sur la période de référence du 1er juin de l’année 2023 au 31 mai de l’année 2024 qui sont à prendre entre le 1er juin de l’année 2024 et le 31 mai de l’année 2025, le salarié devra exprimer son choix entre le 1er juin de l’année 2024 et 31 juillet de l’année 2024, c'est-à-dire en début de période.
Possibilité de revenir sur son choix
Par ailleurs, le salarié ayant épargné des jours de JRTT volants et/ou de congés payés pendant les deux périodes d'alimentation (janvier / février et juin / juillet), pourra modifier le nombre de jours qu'il a épargnés sur le compte épargne-temps et ainsi revenir sur sa décision d'épargner, pour s'occuper d'un enfant à charge, d’un ascendant (père / mère ; grand-père / grand-mère), ou de toute personne à charge domiciliée chez le collaborateur, pour des raisons médicales dument justifiées. Le collaborateur pourra ainsi modifier, jusqu'au 15 mai de chaque année, le nombre de jours épargnés sur le compte épargne-temps en début de période, afin de pouvoir les utiliser immédiatement, soit :
Pour les jours RTT « volants » attribués au titre de l'année N et qui sont normalement à prendre au cours du premier semestre :
Possibilité de modifier jusqu'au 15 mai de l’année N au plus tard, pour une prise au 30 juin de l’année N au plus tard ;
Pour les congés payés acquis au titre de l'année N :
Possibilité de modifier jusqu'au 15 mai de l’année N au plus tard, pour une prise au 31 mai de l’année N au plus tard.
Exemples :
un collaborateur a épargné 2 JRTT « volants » au cours de la période janvier / février 2023. II peut les récupérer le 15/05/ 2023 au plus tard, pour une utilisation jusqu'au 30/06/2023 ;
un collaborateur a épargné 3 congés payés au cours de la période juin / juillet 2023. II peut les récupérer le 15/05/2024 au plus tard, pour une utilisation jusqu'au 31/05/2024.
Dans cette hypothèse, la présentation d'un justificatif est obligatoire. Le salarié devra adresser le justificatif à son responsable Ressources Humaines au plus tard lorsqu'il modifiera le nombre de jours initialement épargnés.
Article 4 : Plafonnement du compte Si le salarié a moins de 50 ans : le nombre de jours épargnés est plafonné à
25 jours ouvrés.
Si le salarié a 50 ans et plus : le nombre de jours épargnés est plafonné à 50 jours ouvrés.
Article 5 : Utilisation du compte Le compte épargne-temps peut être utilisé :
soit pour indemniser en tout ou partie un jour d'absence prévue par l'article 5-1 du présent accord ;
soit pour cesser de manière partielle ou totale son activité, dans les conditions prévues à l'article 5-2 du présent accord ;
Ainsi, le compte épargne-temps peut être utilisé dans les conditions suivantes : Article 5-1 : Indemnisation des jours d'absences non rémunérées
Les Congés visés par le CET
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser les absences ci-après :
Congé parental d'éducation à temps plein, prévu par les articles L 1225-47 et suivants du Code du travail ;
Congé sabbatique prévu par les articles L 3142-28 et suivants du Code du travail ;
Congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L3142-105 et suivants du Code du travail ;
Congé de solidarité familiale ;
Congé de présence parentale ;
Congé de soutien familial ;
Congé de solidarité internationale.
Nonobstant les conditions de forme légales et conventionnelles prévues pour bénéficier d’un des congés précités, le salarié souhaitant utiliser son compte épargne-temps pour indemniser ce congé devra en informer son Responsable Ressources Humaines via l’application Eurecia, au moment où il posera ledit congé. De plus, soucieuses de favoriser l'implication des salariés dans des questions d'ordre associatif ou solidaire, les parties conviennent que le compte épargne-temps puisse également être utilisé pour indemniser les périodes d'absence suivantes :
Absence autorisée non rémunérée d'une durée minimum de 5 jours ouvrés continus pris au titre d’une action sociale au de solidarité, sur justificatif présenté au nom de l’association ou de la collectivité locale qui supporte faction et l'engagement du collaborateur.
Indemnisation du salarié
Le salarié bénéficie, pendant son congé, d'une indemnisation calculée sur la base du salaire fixe de base brut mensuel au moment de la prise du congé, dans Ia limite du nombre de jours de repos utilisés et prélevés du CET. Si le niveau du compte épargne- temps est inférieur à Ia durée du congé demandé, le salarié sera rémunéré partiellement pour Ia totalité du congé. Cette indemnité, ayant la nature de salaire, est soumise à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, et à l'impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
Statut du salarié
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels lies à l’ancienneté dans l'entreprise. Elle n’aura donc pas d’incidence sur le calcul des droits à participation et Intéressement du salarié.
Article 5-2 : Cessation partielle ou totale d'activité Tout salarié peut, sur sa demande, et en accord avec Ia Direction, utiliser les droits affectés sur le compte pour cesser, de manière progressive ou de manière anticipée et totalement, son activité, à l'occasion de son départ ou de sa mise à la retraite. La cessation totale ou partielle d'activité devra faire l'objet d'une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande devra indiquer :
les droits qu'il entend utiliser au titre de son compte épargne-temps ;
âge auquel il peut prétendre à une retraite ;
les modalités souhaitées.
Dans l’hypothèse d’une cessation partielle d'activité : le salarié précisera dans sa demande le pourcentage de réduction de son temps de travail qu'il propose, et la répartition de celle-ci entre les jours de Ia semaine ou les semaines du mois. En tout état de cause, Ia cessation partielle d'activité devra se faire exclusivement sur la base soit de 3/5ieme (= 3 jours sur 5 par semaine), soit de 4/5ieme (= 4 jours sur 5 par semaine). Le Responsable RH répondra dans un délai maximum de 2 mois.
Article 6 : Modalités de clôture du compte Le compte épargne-temps sera clôturé en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit. Le salarié percevra alors une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis, calculée sur la base du salaire fixe de base brut mensuel au moment de la rupture du contrat. Cette indemnité, distincte de l'indemnité des congés payés, lui sera versée avec son solde de tout compte. Elle sera soumise aux charges sociales et fiscales en vigueur. En cas de mobilité au sein du Groupe Altice, le nombre de jours épargnés au sein du compte épargne-temps sera transféré de la société de départ à la société d'accueil.
Article 7 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 9. Article 8 : Validité de l’accord Conformément à l’article L2232-21 et suivants du Code du travail, le projet d’accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. La consultation du personnel sera organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. L’accord sera alors considéré comme un accord valide. Article 9 : Révision et dénonciation de l'accord Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’employeur ou à l’initiative des salariés s’ils représentent au moins les 2/3 du personnel conformément aux dispositions des articles L 2261-9 à L2261-13 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. La dénonciation du présent accord sera régi par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Les parties conviennent qu'un bilan du compte épargne-temps sur deux ans, à compter de l'année d'entrée en vigueur de l'accord, sera présenté aux salariés. Article 10 : Formalités de dépôt - Publicité
Le présent accord est soumis au vote des salariés pour validation.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des Télécommunications et
au secrétrariat du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
La consultation du personnel sera organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
Puis, un exemplaire du présent accord sera communiqué à chaque salarié de la société XpFibre Groupe à l’issue de la consultation du personnel.
Le présent accord fera l'objet d'un affichage dans l'intranet de la société XpFibre Groupe. Fait à Courbevoie, le 27 mars 2024
Pour la Direction, XXX
Président
PV de consultation des salariés en vue de la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la société XpFibre Groupe
Les salariés, désignés ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord relative au compte épargne temps et reçu toutes les informations utiles.
NOM + Prénom
(tous les salariés inscrits à l’effectif)
SIGNATURE
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
Ils ont répondu de façon électronique, via Forms, à la question suivante :
approuvez -vous la mise en place de l’accord relatif à la mise en place d’un CET au sein de XpFibre Groupe ?
Nombre total de salariés inscrits à l’effectif à la date de consultation (le 27/03/2024) : 8 Nombre total de OUI : 8 Accord adopté à : 100% (≥2/3 des salariés) Nombre total de NON : 0 Nombre total d’abstention : 0
