ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA RÉMUNÉRATION ET À L’ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01/05/2025 La Société XPO GLOBAL FORWARDING 192 avenue Thiers 69006 LYON, SIRET 493339444, représentée par M. Directeur des Opérations France,
Et les organisations syndicales suivantes : CFTC représentée par M. CGT représentée par M.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires les 27/02/2025, 20/04/2025, 01/04/2025 et le 18/04/2025. Discussions au cours desquelles des négociations ont été ouvertes sur l’ensemble des thèmes et notamment conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2224-16 ainsi que L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail.
1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel pour les mesures ci-dessous.
2- DATE D’EFFET
Le présent accord est applicable à compter du 01/05/2025 pour une durée déterminée de 12 mois.
3- PUBLICITE
Le présent accord sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage pendant un an et un récapitulatif sera adressé à l’ensemble du personnel.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable dans les agences, et au service Ressources Humaines.
Il sera déposé par la société à la DREETS, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes ; et 1 copie sera remise à chaque organisation syndicale représentative. CHAPITRE I – REMUNERATION
Prime « anniversaire »
Les parties souhaitent étendre les conditions d’éligibilité de la prime « anniversaire » en y introduisant de nouveaux seuils liés à l’ancienneté pour les collaborateurs présents au sein du Groupe à la date anniversaire de présence soit :
5 ans de présence = 150€
10 ans de présence = 250€
15 ans de présence = 360€
20 ans de présence = 600€
25 ans de présence = 900€
30 ans de présence = 1 200€
35 ans de présence = 1 500€
40 ans de présence = 1 800€
Cette prime sera versée en une seule fois sur le bulletin de salaire, le mois suivant de la date d’anniversaire dans l’entreprise. En sont exclues : les personnes en invalidité professionnelle, les personnes étant sorties de l’entreprise avant leur date d’anniversaire, les personnes avec absences non rémunérées ne représentant pas du travail effectif. Cette revalorisation ne fera pas l’objet d’un exercice rétroactif et s’appliquera de plein droit dès son premier jour d’activation.
Cette revalorisation sera applicable pour une durée indéterminée à compter de la date d’activation du présent accord, soit le 01/05/2025.
Reconduction de la prime de transport exceptionnelle annuelle
Cette prime s’applique au personnel de la société, lié par un contrat à durée déterminée et par un contrat indéterminé à compter de la date d’application de l’accord.
Les parties ont convenu de l’octroi exceptionnel d’une prime de transport au titre de l’année 2025. Cette prime donnera lieu à un versement unique pour 2025, sur la paie de mai 2025, soit le 30 mai 2025.
Cette prime de transport est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de signature de cet accord ;
Avoir 3 mois d’ancienneté révolus à la date de signature de cet accord.
Le montant de cette prime est fixé à 200€ (deux cents euros) pour les salariés présents au cours des 12 mois précédant la date de signature.
Pour cette prime de transport, sont considérées comme absences pénalisantes, les libellés bulletin de paie d’absences suivants sur la période de 12 mois précédant la date de versement et donc venant réduire le montant de la prime à due proportion les absences suivantes :
Absences injustifiées en jour (AI)
Absences injustifiées en heures (AE)
Toutes les autres absences seront considérées comme ouvrant droit intégrant au versement de la prime de transport.
De plus, les bénéficiaires entrés au sein de la société dans les 12 mois précédant la date de signature de cet accord percevront la prime de transport à due concurrence de leur temps de présence dans les effectifs.
Enfin, les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou d’un forfait voiture ne sont pas concernés par le versement de cette prime de transport.
Augmentation du seuil de remboursement des titres de transport
Il est convenu d'améliorer les conditions de prise en charge des frais de déplacement domicile-travail afin de renforcer l'attractivité de l'entreprise et de contribuer au pouvoir d'achat des salariés.
Ainsi, à compter du 01/05/2025, la participation de l'employeur au remboursement des abonnements de transports souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est portée de 50% à 60% du coût de l'abonnement. Cette augmentation concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise souscrivant à un abonnement de transports en commun éligible conformément aux dispositions légales en vigueur. Les modalités pratiques de mise en œuvre (justificatifs à fournir, périodicité de remboursement, etc.) demeurent inchangées et restent conformes aux procédures internes existantes.
Cette revalorisation des remboursements de titres de transport s’appliquera à compter du mois de mai et sera reflétée dès le mois de juin sur le bulletin de salaire.
CHAPITRE II - Qualité de vie au Travail
La Direction poursuit ses engagements dans l’amélioration des conditions de travail et porte une attention particulière à la prévention de la pénibilité, des risques professionnels ainsi qu’à la sécurité des salariés sur leur poste de travail.
2.1 Reconduction de la mise en place de deux jours d’absence autorisée et rémunérée par an pour « Enfant mineur hospitalisé »
Il est convenu entre les parties d’octroyer
deux jours par année civile aux collaborateurs ayant un enfant mineur hospitalisé afin de pouvoir s’absenter si besoin et pour accompagner ce dernier sur présentation d’un justificatif attestant l’hospitalisation d’un enfant mineur âgé de moins de 18 ans et avec un lien de parenté direct. Ces deux jours d’absence sont garantis sous réserve de présence d’un certificat d’hospitalisation par enfant hospitalisé.
Cette mesure s’appliquera pour une durée indéterminée à compter de la date de prise d’effet du présent accord, soit le 01/05/2025.
2.2 Reconduction de la mise en place de jours d’absence autorisée et rémunérée par an et par foyer pour « Enfants malades »
Répondant à des sollicitations de collaborateurs connaissant des difficultés pour s’absenter pour s’occuper de leurs enfants malades de manière ponctuelle, il est convenu entre les parties d’accorder sur présentation des justificatifs suivants : un certificat médical attestant une présence requise du parent pour s’occuper de l’enfant au domicile ainsi qu’un document officiel attestant un lien de parenté entre le parent et l’enfant :
Les parties s’accordent à octroyer :
3 jours rémunérés par année civile aux salariés dont les enfants ont moins de 12 ans (par enfant malade et par foyer) ;
2 jours rémunérés par année civile aux salariés dont les enfants sont âgés entre 12 et 16 ans (par enfant malade et par foyer).
Cette mesure reprend en partie les éléments mis en place dans le cadre de la NAO 2024.
Il est convenu entre les parties que ces mesures s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de la date de signature de cet accord, soit le 01/05/2025.
2.3 Mise en place d’un jour d’absence autorisée et rémunérée par an pour « Déménagement »
Dans une optique de fidélisation et d’accompagnement de nos collaborateurs pour mieux gérer leur équilibre vie professionnelle/vie personnelle, il est convenu entre les parties de la mise en place d’un jour de congé par an pour « Déménagement » pour les salariés.
Cette mesure s’appliquera uniquement aux collaborateurs dont l’ancienneté au sein du Groupe est supérieure ou égale à 1 an à compter de la date d’embauche. Il est convenu entre les parties que les collaborateurs faisant cette demande présentent un justificatif de déménagement (nouveau bail, acte d’achat d’un bien, facture d’électricité, etc…).
Il est convenu entre les parties que cette mesure s’appliquera pour une durée indéterminée à compter de la date de prise d’effet du présent accord, soit le 01/05/2025.
2.4 Mise en place d’une livraison de paniers de fruits frais chaque semaine sur tous les sites
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), et afin de promouvoir la santé et le bien-être des salariés, il est convenu de mettre en place une livraison hebdomadaire de paniers de fruits frais.
Ainsi, à compter du 01/06/2025, l'entreprise assurera chaque semaine la livraison de paniers contenant une variété de fruits frais de saison sur l’ensemble de ses sites.
Ces paniers seront mis à disposition des salariés dans des espaces communs accessibles à tous.
CHAPITRE V- PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction rappelle sa volonté à partager les bénéfices de l’entreprise. En effet, il est convenu entre les parties la négociation ultérieure d’un accord intéressement pour l’exercice de l’année 2025, 2026 et 2027.
CHAPITRE VI - COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD et DUREE
La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire des effets le 01/05/2026.
Le présent accord prend effet au 01/05/2025, sauf dispositions rétroactives précisées dans l’accord.
