La société XPO GLOBAL FORWARDING, dont le siège social est situé au 192 avenue Thiers - 69006 Lyon, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Operations FRANCE, dûment mandaté pour les présentes d’une part,
ci-après dénommée l’ « Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
- CFTC représentée par Madame X
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
PREAMBULE
PREAMBULE
Le présent accord résulte d'une réelle volonté de négociation qui reflète le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires les 15/04/2026, 04/05/2026, 18/05/2026 et le 01/06/2026. Discussions au cours desquelles des négociations ont été ouvertes sur l'ensemble des thèmes et notamment conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2224-16 ainsi que L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de XPO GLOBAL FORWARDING pour les mesures ci-dessous.
DATE D'EFFET
Le présent accord est applicable à compter du 01/05/2026 pour une durée déterminée de 12 mois.
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Le présent accord sera porté à la connaissance du Personnel par voie d'affichage pendant un an et un récapitulatif sera adressé à l'ensemble du personnel. Au-delà de cette période, l'accord sera consultable dans les agences, et au service Ressources Humaines. Il sera déposé par la société XPO GLOBAL FORWARDING à la DREETS, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes ; et 1 copie sera remise à chaque organisation syndicale représentative.
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CHAPITRE I – Accords à durée indéterminée
CHAPITRE I – Accords à durée indéterminée
1 – Rémunération
Prime « anniversaire »
Les seuils liés à l'ancienneté pour les collaborateurs présents au sein du Groupe XPO à la date anniversaire de présence sont :
5 ans de présence = 150€
10 ans de présence = 250€
15 ans de présence = 360€
20 ans de présence = 600€
25 ans de présence = 900€
30 ans de présence = 1 200€
35 ans de présence = 1 500€
40 ans de présence = 1800€
Cette prime sera versée en une seule fois sur le bulletin de salaire, le mois suivant de la date d'anniversaire dans l'entreprise. En sont exclues :
Les personnes en invalidité professionnelle,
Les personnes étant sorties de l'entreprise avant leur date d'anniversaire,
Les personnes avec absences non rémunérées ne représentant pas du travail effectif.
Cette revalorisation ne fera pas l'objet d'un exercice rétroactif et s'appliquera de plein droit dès son premier jour d'activation. Cette revalorisation est applicable pour une durée indéterminée à compter de la date d'activation, soit le 01/05/2026.
Augmentation du seuil de remboursement des titres de transport
Afin de renforcer l'attractivité de l'entreprise et de contribuer au pouvoir d'achat des salariés, la participation de l'employeur au remboursement des abonnements de transports souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est de 60% du coût de l'abonnement. Cette augmentation concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise souscrivant à un abonnement de transports en commun éligible conformément aux dispositions légales en vigueur. Les modalités pratiques de mise en œuvre (justificatifs à fournir, périodicité de remboursement, etc.) demeurent inchangées et restent conformes aux procédures internes existantes.
2 - Qualité de vie au Travail
2.1 Reconduction de la mise en place de deux jours d'absence autorisée et rémunérée par an pour « Enfant mineur hospitalisé »
Les collaborateurs ayant un enfant mineur hospitalisé vont pouvoir s'absenter si besoin et pour accompagner ce dernier deux jours par année civile sur présentation d'un justificatif attestant l'hospitalisation d'un enfant mineur âgé de moins de 18 ans et avec un lien de parenté direct. Ces deux jours d'absence sont garantis sous réserve de présence d'un certificat d'hospitalisation par enfant hospitalisé. Cette mesure s'appliquera pour une durée indéterminée à compter de la date de prise d'effet, soit le 01/05/2026.
2.2 Reconduction de la mise en place de jours d'absence autorisée et rémunérée par an et par foyer pour « Enfants malades »
Répondant à des sollicitations de collaborateurs connaissant des difficultés pour s'absenter pour s'occuper de leurs enfants malades de manière ponctuelle, il est convenu entre les parties d'accorder sur présentation des justificatifs suivants : un certificat médical attestant une présence requise du parent pour s'occuper de l'enfant au domicile ainsi qu'un document officiel attestant un lien de parenté entre le parent et l'enfant : Les parties s'accordent à octroyer :
3 jours rémunérés par année civile aux salariés dont les enfants ont moins de 12 ans (par enfant malade et par foyer);
2 jours rémunérés par année civile aux salariés dont les enfants sont âgés entre 12 et 16 ans (par enfant malade et par foyer).
Il est convenu entre les parties que ces mesures s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de la date de prise d'effet, soit le 01/05/2026.
2.3 Mise en place d'un jour d'absence autorisée et rémunérée par an pour « Déménagement »
Dans une optique de fidélisation et d'accompagnement de nos collaborateurs pour mieux gérer leur équilibre vie professionnelle/vie personnelle, il est convenu entre les parties de la mise en place d'un jour de congé par an pour « Déménagement » pour les salariés de XPO Global Forwarding France. Cette mesure s'appliquera uniquement aux collaborateurs dont l'ancienneté au sein du Groupe est supérieure ou égale à 1 an à compter de la date d'embauche au sein de XPO. Il est convenu entre les parties que les collaborateurs faisant cette demande présentent un justificatif de déménagement (nouveau bail, acte d'achat d'un bien, facture d'électricité, etc.…). Il est convenu entre les parties que cette mesure s'appliquera pour une durée indéterminée à compter de la date de prise d'effet, soit le 01/05/2026.
2.4 Mise en place d'une livraison de paniers de fruits frais chaque semaine sur tous les sites
Dans la continuité des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025, et après une année de test, les parties ont convenu de mettre en place une livraison de paniers de fruits frais dans chaque agence de façon hebdomadaire ou bimensuel. Ainsi, à compter de la signature du présent accord et pour une durée indéterminée, l'entreprise assurera la livraison de paniers contenant une variété de fruits frais de saison sur l'ensemble de ses sites. Ces paniers seront mis à disposition des salariés dans des espaces communs accessibles à tous.
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CHAPITRE II – Accords à durée déterminée
CHAPITRE II – Accords à durée déterminée
1 – Rémunération
1.1 Reconduction de la prime de transport exceptionnelle annuelle
Les parties ont décidé de renouveler la prime transport exceptionnelle annuelle. Cette prime s'applique au personnel de la société XPO Global Forwarding France, lié par un contrat à durée déterminée et par un contrat indéterminé à compter de la date d'application de l'accord. Les parties ont convenu de l'octroi exceptionnel d'une prime de transport au titre de l'année 2026. Cette prime donnera lieu à un versement unique pour 2026, sur la paie de juillet 2026, soit le 31 juillet 2026. Cette prime de transport est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de signature de cet accord ;
Avoir 3 mois d'ancienneté révolus à la date de signature de cet accord.
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule de fonction ou d'un forfait voiture ne sont pas concernés par le versement de cette prime de transport. Le montant de cette prime est fixé à 250€ (deux cent cinquante euros) pour les salariés présents au cours des 12 mois précédant la date de signature. Pour cette prime de transport, sont considérées comme absences pénalisantes, les libellés bulletin de paie d'absences suivants sur la période de 12 mois précédant la date de versement et donc venant réduire le montant de la prime à due proportion les absences suivantes :
Absences injustifiées en jour (AI)
Absences injustifiées en heures (AE)
Toutes les autres absences seront considérées comme ouvrant droit intégrant au versement de la prime de transport. De plus, les bénéficiaires entrés au sein de la société dans les 12 mois précédant la date de signature de cet accord percevront la prime de transport à due concurrence de leur temps de présence dans les effectifs.
2 - Qualité de vie au Travail
La Direction poursuit ses engagements dans l'amélioration des conditions de travail et porte une attention particulière à la prévention de la pénibilité, des risques professionnels ainsi qu'à la sécurité des salariés sur leur poste de travail.
2.1 Mise en place de jours d’absences pour les proches aidants
Les signataires rappellent leur volonté de faciliter le quotidien des salariés devant s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. La définition des personnes aidants droits est un salarié s'occupant d'une personne handicapée ou invalide ou en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. Il sera attribué 2 jours de congés absence autorisée payée par année civile au salarié proche aidant pour se rendre à une visite médicale en lien avec la pathologie de la personne à charge. L’octroi de ces jours est subordonné à la production d’un justificatif
2.2 Mise en place de jours pour les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé
Les signataires rappellent leur volonté de promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise, et d’opérer les aménagements nécessaires, chaque fois que cela sera nécessaire et possible, pour permettre le maintien dans l’emploi. Il sera attribué 2 jours absence autorisée payée par année civile aux travailleurs en situation de handicap pour se rendre à une visite médicale en lien avec sa pathologie. L’octroi de ces jours est subordonné à la production d’un justificatif (tout document mentionnant une situation de handicap).
CHAPITRE III - Commission de suivi de l'accord et durée
CHAPITRE III - Commission de suivi de l'accord et durée
La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire des effets le 30/04/2027 sauf pour les dispositions à durée indéterminée. Le présent accord prend effet au 01/05/2026, sauf dispositions rétroactives précisées dans l'accord. Fait à Villepinte, le 06 juillet 2026
Pour la Société, Pour le Syndicat, Monsieur XMadame X Directeur Opérations FranceDéléguée Syndicale CFTC
