La Société XPO Support Services France, immatriculée 440 339 265 au RCS de Lyon et dont le siège social est situé 192 Avenue Thiers à LYON (69006), représentée par **** agissant en qualité de ***
D’une part, Et
Les Membres titulaires élus du CSE ;
D’autre part,
Les membres du CSE et la Direction se sont réunis le 27/07/2026 afin de faire évoluer l’accord collectif relatif au Compte Épargne Temps, conclu antérieurement au sein de l’Entreprise. Le présent avenant a pour objet de
compléter les dispositions de l’article 4 de l’accord collectif relatif au Compte Épargne Temps, intitulé « Utilisation du Compte Épargne Temps », conformément aux mesures actées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026.
ARTICLE 1 – Modalités de placement des jours sur le Compte Épargne Temps
En complément des dispositions de l’article 4 de l’accord collectif relatif au Compte Épargne Temps, il est convenu de faire évoluer les modalités de placement des jours sur le CET comme suit :
À compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, deux campagnes de placement du CET seront organisées chaque année, selon les modalités suivantes :
Une première campagne au mois de mai, permettant aux salariés de placer jusqu’à cinq (5) jours de congés payés issus de la cinquième semaine ;
Une seconde campagne au mois de décembre, permettant aux salariés de placer jusqu’à cinq (5) jours de RTT / JRTT.
Ces deux campagnes se substituent au dispositif antérieur, qui prévoyait une seule campagne annuelle de placement de cinq (5) jours.
ARTICLE 2 : Assouplissement des modalités prévues à l’article 4 – Utilisation du Compte Épargne Temps
Par dérogation aux dispositions de l’article 4 de l’accord collectif relatif au Compte Épargne Temps, prévoyant notamment un seuil minimal de dix (10) jours cumulés pour permettre l’utilisation des droits CET, il est convenu que ce seuil ne sera pas exigé dans les situations particulières définies ciaprès.
2.1 – Événement familial
Le salarié pourra utiliser des jours inscrits sur son Compte Épargne Temps, sans attendre l’atteinte du seuil minimal de dix (10) jours, lorsqu’un événement familial nécessitant une absence urgente ou imprévue survient. Sont notamment visées les absences accordées dans le cadre des congés pour décès.
2.2 – Salariés proches aidants
Les salariés reconnus proches aidants pourront mobiliser leur Compte Épargne Temps sans attendre l’atteinte du seuil minimal de dix (10) jours, afin de faciliter la conciliation entre leur activité professionnelle et leurs responsabilités d’accompagnement.
2.3 – Congés imposés par l’employeur
Lorsque l’employeur est amené à imposer des congés aux salariés, l’utilisation du Compte Épargne Temps est autorisée sans condition de seuil minimal, sous réserve que :
les droits à congés payés (CP2, CP ancienneté, CP fractionnement), et
les droits RTT / JRTT,
aient été intégralement épuisés. Cette utilisation regroupant ces trois cas est limitée à un maximum de cinq (5) jours, sous réserve d’une validation conjointe du manager et du service des Ressources Humaines. Les autres dispositions de l’accord collectif relatif au Compte Épargne Temps demeurent inchangées et continuent de s’appliquer. Le présent avenant de l’accord prend effet à compter de son dépôt, qui, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-5 du code du travail, sera effectué à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Il sera également communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à cet effet. Fait à Saint Rambert d’Albon, le 27/07/2026
Pour la société
XPO Support Services France
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Pour les Membres titulaires du CSE XPO Support Services France
