AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA NAO DU 25 AVRIL 2022
SOCIETE XPO TRANSPORT SOLUTIONS NORD FRANCE
ENTRE :
La Société XPO TRANSPORT SOLUTIONS NORD FRANCE dont le siège social est situé 1208, route des Pierrelles SAINT VALLIER SUR RHONE (BEAUSEMBLANT) 26241, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 332 588 995 représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de Région,
ci-après dénommée l’ « Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
- Le syndicat CGT représenté par XXX, en qualité de délégué syndical central - Le syndicat FO représenté par XXX, en qualité de délégué syndical central
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Les parties ont souhaité modifier par avenant l’accord NAO du 25 avril 2022.
Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent avenant à l’accord s’applique au personnel de la société XPO Transport Solutions Nord France, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée, à compter de la date d’application de l’accord. Cet avenant se substitue à tous les accords d’établissements conclus antérieurement et dont les dispositions ont le même objet que le présent accord.
Article 2 : Objet de l’accord
Taux horaire minimum
Octroi d’un écart de 0,5 % au-delà des taux horaires minimaux bruts de la convention collective nationale applicable à compter du 01 janvier 2023 pour l’ensemble des grilles, puis de 0,5 % supplémentaire, soit de 1 % au-delà des taux horaires minimaux bruts CCN à compter du 01 juillet 2023. Cet écart sera maintenu à chaque accord de branche majoritaire revalorisant les taux horaires minimaux de la convention collective nationale applicable, sans attendre l’extension officiel de cet accord.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent avenant rentrera en vigueur au 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent avenant à l’accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Calais, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Marck, le 24 avril 2023 En 5 exemplaires originaux
Directeur régional Délégué syndical central CGT XXX XX
