ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
SOCIETE XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUPPORT SERVICES France
ENTRE :
La Société XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUPPORT SERVICES France, SNC, dont le siège social est situé Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro RCS 440 339 265 000 17 représentée par X, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
ci-après dénommée l’ « Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Y, en qualité de secrétaire ;
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
PREAMBULE
Conscientes que le monde traverse actuellement une période de crise, sociale, économique, sanitaire et sécuritaire, et sur la base d’un constat partagé de forte inflation et d’attentes élevées des collaborateurs en faveur d’actions pour leur pouvoir d’achat, les parties se sont réunies pour négocier l’attribution d’une prime de partage de la valeur. Cette négociation s’inscrit dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle pouvant être exonérée totalement ou partiellement de charges sociales d'impôt sur le revenu. Il est rappelé que la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise. Les modalités d’attribution et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1.SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 2 et présent à la date de signature du présent accord.
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC soit un montant de
61 536 € .
ARTICLE 2.MONTANT DE LA PRIME
Il a été décidé d’attribuer une prime partage de valeur selon un package prime intéressement au titre de l’année 2022 et PPV. Pour les personnes qui ne perçoivent pas l’intéressement de la société XPO Transport Solutions Support Services France, le montant de la prime est fixé à 450€ par bénéficiaire. Le montant de la prime est fixé à 450€, pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité,
congé de paternité et d’accueil de l’enfant
congé d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Conditions spécifiques collaborateurs transférées au sein de XPO Transport Solutions Support Services France (J5) en début 2023 en provenance de XPO Rhône Alpes (02) : Les conditions de l’intéressement de la 02 au titre de 2022 étant très largement inférieures à celles de XPO Transport Solutions Support Services France, une prime exceptionnelle soumise à cotisations sociales d’un montant de 475€ brutes pour une personne présente à temps plein en 2022 sera versée en complément de la prime partage de valeur de 450€. Les conditions de présence et proratisation s’appliqueront selon les critères définis ci-dessus.
ARTICLE 3.VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée, en 1 fois, sur la paie du mois d’avril 2023 (date de versement de la prime).
ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 septembre 2023.
ARTICLE 5.REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 6.DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Valence, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Beausemblant, le 27 mars 2023 En 3 exemplaires originaux
Pour la société X, en qualité de DRH
Pour les membres du CSE Y, en qualité de secrétaire du CSE
