ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
XPO VOLUME MGCA FRANCE
ENTRE :
La société XPO VOLUME MGCA France, Société par actions simplifiée au capital de 40.000€, n°425 091 014 RCS Lyon, dont le siège est situé 192 avenue Thiers 69006 LYON, représentée par
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
Et le
Comité Social et Economique XPO VOLUME MGCA France représenté par
D’AUTRE PART,
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation afin de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la Société, conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
L’ouverture de cette négociation fait suite à la demande des salariés qui ont émis la volonté de capitaliser des droits à congé ou repos en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré susceptible d'une utilisation immédiate ou différée.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées notamment au cours de deux réunions, les 28 mars et 30 avril 2024.
L’objectif poursuivi par les parties est de donner la possibilité aux collaborateurs qui le souhaitent d’épargner en temps, des droits à congés ou des jours de repos non pris, en vue notamment de bénéficier ultérieurement de périodes d’absences rémunérées au cours de leur vie professionnelle, d’anticiper un départ à la retraite, ou encore d’effectuer un don de jours au profit d’un autre collaborateur dont l’enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.
Les parties réaffirment le droit de tout collaborateur à prendre ses jours de congés ou de repos et rappellent que le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à inciter les collaborateurs à ne pas prendre leurs jours de repos, le principe étant leur prise effective.
Par le présent accord, la Direction et les membres du Comité Economique et Social définissent les conditions d’alimentation, d’utilisation ainsi que les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de la Société.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et ayant
au moins un an d’ancienneté à la date d’ouverture du Compte Epargne Temps.
ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L’ouverture du Compte Epargne Temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les parties souhaitent réaffirmer que le principe légal doit demeurer la prise effective par les salariés de la totalité de leurs jours de congés payés et de leurs jours de réduction du temps de travail.
L’ouverture est effective lors du premier placement de temps de repos visé par le présent accord et dans les conditions ci-dessous. Le salarié intéressé devra faire une demande écrite auprès du service Ressources Humaines, via un formulaire dédié (annexe 1) en précisant le mode d'alimentation du compte.
Le compte est tenu exclusivement en temps :
soit en jours : via des CP ou des RTT
soit en heures : via des RCR
Le salarié aura accès au nombre de jours épargnés sur son CET directement sur son bulletin de paie. Les compteurs CET sont mis à jour chaque mois par le service paie. Le bulletin de paie affichera deux compteurs : un compteur en jours qui regroupe les CP/RTT et un compteur en heures qui regroupe les RCR.
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
3.1 Mode d’alimentation
Le CET est tenu exclusivement en temps de repos. Il ne peut être alimenté en argent. Chaque salarié aura la possibilité,
à son initiative, d'alimenter son CET par des jours ou des heures de repos non pris, selon les modalités et dans la limite des plafonds définis ci-après.
Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :
Jours de congés payés : dans la limite de la 5e semaine de congés payés.
Jours de repos correspondant à la réduction du temps de travail et jours de repos accordés aux cadres autonomes en forfait jours (JRTT) : dans la limite de 6 JRTT maximum par an pour un salarié ayant 12 JRTT annuels et de 3 JRTT maximum pour le salarié qui bénéficie de 6 JRTT par an.
Heures acquises au titre du repos compensateur de remplacement (RCR) : dans la limite de 35 heures par an.
Les jours de repos, quelle que soit leur origine, seront conservés sous forme de temps dans le CET.
3.2. Période d’alimentation
Les jours de CP, les JRTT et les heures acquises au titre du RC doivent être pris en priorité avant toute épargne. Pour cette raison, leur versement sur le Compte Epargne Temps ne pourra être sollicité par les salariés
que sur le dernier mois précédent la fin de la période.
L’alimentation du compte en temps peut ainsi être effectuée par le collaborateur selon les modalités suivantes :
Pour les Congés Payés : entre le 1er mai et le 31 mai de chaque année, au plus tard, pour les droits à congés de la période N-1 à N ;
Pour les RTT/ jours de repos des cadres en forfait jours : entre le 1er décembre et le 31 décembre de chaque année, au plus tard, pour les droits à repos acquis pendant l’année civile correspondante ;
Pour le repos compensateur de remplacement : entre le 1er décembre et le 31 décembre de chaque année, au plus tard, pour les droits à repos acquis pendant l’année civile correspondante.
Pour ce faire, le salarié devra compléter un formulaire de placement de jours sur son Compte Epargne Temps (annexe 1), et le remettre au service RH avant la date limite précisée ci-dessous. Aucune demande ne sera prise en compte sans formulaire daté et signé par le salarié. Le temps placé sera crédité et mentionné sur le bulletin de paie du mois suivant la deadline (Juin pour les CP et Janvier pour les RRT / RCR).
3.3. Limite (annuelle) à l’alimentation
Chaque salarié a la possibilité d’alimenter son Compte Epargne Temps, par année civile, tout mode d’alimentation confondu, dans la limite de :
CP : 6 jours ouvrables maximum (5e semaine de CP uniquement)
RTT : la moitié du compteur annuel au maximum (3 RTT pour un compteur à 6 RTT, 6 pour un compteur à 12)
RCR : 35 heures maximum par an.
ARTICLE 4 – UTILISATION ET INDEMISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
4.1. Utilisation pour rémunérer des absences
Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde d'une durée minimale de 4 semaines, d’un congé sabbatique ou d’un congé pour création d’entreprise,
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un temps partiel choisi, d'un congé pour enfant gravement malade, d’un deuil d’un parent / membre de sa famille ou d’accompagnement d’un proche aidant ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale, notamment pour anticiper un départ en retraite ;
des jours/heures d'absence que le salarié muté demande à poser dans le cadre d'une mutation au sein du groupe ;
ou encore pour satisfaire à la journée de solidarité, seulement si celui-ci ne dispose d’aucun compteur de congés/repos disponible.
Le salarié aura la possibilité, chaque année, de poser aux maximum une semaine en une seule fois, au-delà des 5 semaines de congés annuelles, sous réserve de validation par la Direction et que son absence ne désorganise pas le bon fonctionnement du service.
Le salarié devra effectuer une
demande écrite via un formulaire dédié (annexe 2), qu’il transmettra au service des Ressources Humaines, au moins un mois avant le début de son congé, sauf en cas de deuil et d’enfant gravement malade.
Le statut du salarié pendant la prise de congés non rémunérés prévus par le Code du travail est celui régi par les dispositions légales en vigueur pour le congé considéré.
4.2. Indemnisation du CET
4.2.1. En cas de prise de jours dans le cadre du CET
Le congé pris par jour(s) entier(s) est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité a la nature d’un salaire. Le congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l’échéance habituelle.
4.2.2. L’utilisation du CET pour un don de jour au profit d’un autre salarié
La loi du 9 mai 2014 accorde la possibilité à un salarié de faire don de journées de réduction du temps de travail non pris affectés à son compte épargne-temps en les cédant à un autre salarié de l'entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. Ce salarié bénéficiaire pourra ainsi s'absenter avec maintien de sa rémunération. L’enfant du salarié doit avoir moins de 20 ans et doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou avoir été victime d’un accident d’une particulière gravité. L’état de santé de l’enfant doit rendre indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. L’état de santé de l’enfant doit faire l’objet d’un certificat médical, établi par le médecin traitant de l’enfant et doit indiquer clairement le caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants.
4.2.3. En cas de liquidation monétaire
Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculés sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité a la nature d’un salaire.
4.3. Délai d’utilisation des droits
Le compte épargne temps pourra être utilisé par le salarié dans les cas précités, sous réserve du respect des conditions et modalités définies au présent accord.
ARTICLE 5 – TRANSFERT ET LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
5.1. Liquidation du compte
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du CET.
Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.
Dans le cas où aucun accord n’est intervenu sur les modalités de l’indemnisation d’un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail et dans le cas où l’accord intervenu n’a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au CET à la date de la rupture, une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée.
Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au CET par le salaire de base en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires. Elle est versée à la date de fin du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte.
Lorsque la rupture du contrat n’ouvre pas droit au préavis, l’indemnité compensatrice d’épargne temps est versée dans tous les cas, dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé.
5.2. Transfert du compte
En cas de mobilité au sein du Groupe XPO LOGISTICS ou plus généralement en cas d’embauche du salarié au sein d’une nouvelle entreprise et dans la mesure où la nouvelle entité dispose d’un dispositif de Compte Epargne Temps, le salarié peut demander le transfert de son épargne temps en accord avec les entreprises concernées.
A défaut d’accord des parties sur le transfert de l’épargne ou si la nouvelle entité ne dispose pas d’un dispositif de Compte Epargne Temps, le CET sera liquidé dans les conditions décrites à l’article 5.1 ci-dessus.
ARTICLE 6 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS
Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par « l’Assurance Garantie des Salaires » (AGS) dans le cadre de l’article L. 3253-6 du Code du Travail, dans la limite d'un plafond égal à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
En conséquence, l’épargne totale conservée dans le CET est limitée au montant des droits garantis par l’AGS, prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3154-1 du Code du Travail.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES
7.1. Information des salariés
Après la signature de l’accord, les salariés seront informés du nouveau dispositif et de ses modalités pratiques par le biais d’une communica tion et d’une note de la Direction. Une fois ouvert, les salariés seront informés de l’état de leur Compte CET par le biais de leur bulletin de paie (via un compteur figurant en bas de bulletin).
7.2. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord.
7.3. Dénonciation et révision
7.3.1. Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment dans le cas où interviendraient de nouvelles dispositions légales en matière de compte épargne temps ou si des décrets d’application ou d’autres textes ou décisions venaient modifier une ou des clauses de cet accord ou nécessitaient son adaptation. La partie souhaitant une révision en informera les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Elle proposera également une date de première réunion de négociation qui devra avoir lieu dans les 2 mois à compter de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de substitution.
7.3.2. Dénonciation
La dénonciation du présent accord conclu pour une durée indéterminée ne pourra intervenir qu’avec l’accord unanime de toutes les parties signataires. Dans un tel cas, le régime légal en matière de la dénonciation trouvera à s’appliquer tel que fixé par les articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.
7.4. Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera effectué lors d’une réunion du CSE, à date anniversaire de l’accord, pour s’assurer de son bon fonctionnement.
7.5. Notification, publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie. Il sera également déposé auprès de la DDETS en version électronique via la plateforme dédiée, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
NOM : ………………………………………………………… Prénom …………………………………………………
Matricule : ………………………………………………….
Je souhaite placer les jours suivants sur mon Compte Epargne Temps, dans le respect des conditions fixées dans l’accord CET du 15/05/2024, à savoir :
Temps de repos à placer
Nombre
Jours de CP
Jours RTT
Heures RCR
Pour rappel et selon l’accord d’entreprise instituant un Compte Epargne Temps, le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :
Jours de Congés Payés : dans la limite de la 5e semaine de congés payés.
Jours de repos correspondant à la réduction du temps de travail et jours de repos accordés aux cadres autonomes en forfait jours (JRTT) : dans la limite de 6 JRTT maximum par an pour un salarié ayant 12 JRTT annuels et de 3 JRTT maximum pour le salarié qui bénéficie de 6 JRTT par an.
Heures acquises au titre du repos compensateur de remplacement (RCR) : dans la limite de 35 heures par an.
Les jours de repos, quelle que soit leur origine, seront conservés sous forme de temps dans le CET. Les temps de repos acquis doivent être pris en priorité avant toute épargne. Pour cette raison, leur versement sur le Compte Epargne Temps ne pourra être sollicité par les salariés que sur le dernier mois précédent la fin de la période (Juin pour les CP et Janvier pour les RTT/RCR).
NOM : ………………………………………………………… Prénom …………………………………………………
Matricule : ………………………………………………….
Je souhaite utiliser les jours suivants de mon Compte Epargne Temps, dans le respect des conditions fixées dans l’accord CET du 15/05/2024 :
Je sollicite la liquidation de tout ou parties de mes droits affectés à mon compte épargne temps décomposés comme suit et dans les conditions fixées dans l’accord, sous réserve de fournir un justificatif.
Temps de repos que je souhaite utiliser
Nombre
Jours de CP
Jours RTT
Heures RCR
J’indique manuscritement la situation dans laquelle je me situe à savoir…………………………………. ……………………………………………………………………………………et je produis le justificatif associé.
Date : Signature du salarié :
Pour rappel, le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde d'une durée minimale de 4 semaines, d’un congé sabbatique ou d’un congé pour création d’entreprise,
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un temps partiel choisi, d'un congé pour enfant gravement malade, d’un deuil d’un parent / membre de sa famille ou d’accompagnement d’un proche aidant ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale, notamment pour anticiper un départ en retraite ;
des jours/heures d'absence que le salarié muté demande à poser dans le cadre d'une mutation au sein du groupe ;
ou encore pour satisfaire à la journée de solidarité, seulement si celui-ci ne dispose d’aucun compteur de congés/repos disponible.
Le salarié aura la possibilité, chaque année, de poser aux maximum une semaine en une seule fois, au-delà des 5 semaines de congés annuelles, sous réserve de validation par la Direction et que son absence ne désorganise pas le bon fonctionnement du service.
