Accord d'entreprise XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS

ACCORD SUR LES SALAIRES 2024-2025

15 accords de la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS

Le 19/11/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CFDT

ACCORD SUR LES SALAIRES 2024-2025

Entre les soussignés :

La Société dénommée Xylem Water Solutions France SAS, dont le siège social est situé à 29 rue du Port – Parc de l’Ile – 92000 NANTERRE et représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentée respectivement par :

XXXXX, Déléguée Syndical CGT

XXXXX, Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Conformément à l’article L.132-27 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Au terme de la réunion en date du 14 Novembre 2024, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord.

Rappel du déroulement des négociations

Une réunion de travail le 10 septembre 2024 a été organisée afin de déterminer les points à aborder lors de cette négociation.

Il a été décidé d’approfondir en particulier ce thème :

• Les salaires

Les partenaires sociaux ont donné leur accord pour que ce thème soit abordé lors des prochaines réunions planifiées.

La présente a pour objet la négociation relative aux salaires.

Article 1 – Déroulement de la négociation

Le 22 Octobre 2024 – Salaires

Le 4 Novembre 2024 – Salaires

Le 14 Novembre 2024 – Salaires et fin des négociations et constat d’un accord

Article 2 - Présentation des revendications des partenaires sociaux

Réunion du 22 Octobre 2024 – 1ère proposition

CGT :

4.9% d’augmentation de la masse salariale ventilée comme suit :

3% augmentation collective

- 2% au MERIT en dessous de 70K€

- 1% au MERIT au-dessus de 70K€

Soit un Budget total estimé à 740 k€

CFDT :

 

Une augmentation des salaires s’articulant entre un montant fixe collectif et une part variable :

➢ Un montant en collectif : 100 € bruts sur le salaire de base afin de privilégier les plus bas salaires.

➢ Une partie variable de 2 % de la masse salariale

Soit un Budget total estimé 676 k€ d’enveloppe

Demandes des revalorisations selon les barèmes de l’URSSAF :

L’indemnité de télétravail à 35,07 € par mois pour 3 jours de télétravail par semaine.

Le ticket restaurant à 11,96 € (part patronale : 7,18 € - part salarié : 4,78 €) ainsi que l’indemnité repas.

Soit un Budget total estimé à 831 k€

Proposition de la Direction

2,8% d’augmentation de la masse salariale ventilée comme suit :

• 1,6% pour la gestion des performances individuelle, soit 246k€

• 1,2% pour valoriser les collaborateurs.trices les plus méritants, soit 184k€

• Revalorisation des tickets restaurant au plafond URSSAF

• Revalorisation de l’indemnité Télétravail au plafond URSSAF

• Poursuite du plan d’épargne retraite progressive sur l’année à venir

* Coût estimatif du projet 17 000 euros HT

* Coût estimatif des salariés pouvant demander une étude de leur dossier 25*1300 euros HT soit 32 500€/3=10 833€ /an

Soit un Budget total estimé à 461 k€

Réunion du 4 Novembre 2024 – 2ème proposition

CGT :

 

A la suite de la 1ère réunion du 22 Octobre 2024, la CGT a fait savoir qu’au regard de l’écart trop important entre le montant de l’enveloppe proposée et celle demandée, et également du fait qu’il n’y a ni mesure collective, ni plancher pour les augmentations individuelles, elle ne voyait aucune possibilité d’aboutir à un accord.

Elle a donc souhaité « quitter la table des négociations et ne plus assister aux prochaines réunions sur les rémunérations ».

CFDT :

Une augmentation des salaires s’articulant entre un montant fixe collectif et une part variable :

➢ Un montant en collectif : 80 € bruts sur le salaire de base afin de privilégier les plus bas salaires.

➢ Une partie variable de 1,2 % de la masse salariale

Soit un Budget total estimé 480 k€ d’enveloppe

Suite aux échanges lors de la réunion du 22/10/2024 avec les syndicats, la Direction propose :

3,3% d’augmentation de la masse salariale ventilée comme suit :

• 2,1% pour la gestion des performances individuelle, soit 322k€ avec 80 euros Bruts mensuels minimum par collaborateur éligible sur 13 mois.

• 1,2% pour valoriser les collaborateurs.trices les plus méritants, soit 184k€

• Revalorisation des tickets restaurant au plafond URSSAF

• Revalorisation de l’indemnité Télétravail au plafond URSSAF

• Poursuite du plan d’épargne retraite progressive sur l’année à venir

* Coût estimatif du projet 17 000 euros HT

* Coût estimatif des salariés pouvant demander une étude de leur dossier 25*1 300 euros HT soit 32 500€/3=10 833€ /an

Soit un budget total d’environ 537 k€

Réunion du 14 Novembre 2024 – 3ème proposition

CFDT : Pas de nouvelle proposition. Maintien de la demande effectuée le 4 Novembre 2024

La Direction : Maintient sa proposition du 4 Novembre 2024

Article 3 – Constat d’accord

La CFDT a pris connaissance des propositions de la Direction et informe qu’elle signera le présent accord.

Article 4 – Autres points de la négociation obligatoire

Dans les prochaines réunions seront abordés le point suivant :

• Intéressement collectif le 20 janvier 2025

• Télétravail

• Egalité hommes femmes

• Poursuite des discussions sur les dispositifs d’accompagnement à la retraite

Les mesures suivantes seront appliquées d’un commun accord :

3,3% d’augmentation de la masse salariale ventilée comme suit :

• 2,1% pour la gestion des performances individuelle, soit 322k€ avec 80 euros Bruts mensuels minimum par collaborateur éligible sur 13 mois.

• 1,2% pour valoriser les collaborateurs.trices les plus méritants, soit 184k€

• Une revalorisation du montant des tickets restaurant au plafond Urssaf soit 11,96 € (part patronale : 7,18 € - part salarié : 4,78 €). Dès que nous aurons connaissance du nouveau barème, cette mesure rentrera en vigueur au plus tôt le 1er Mars 2025.

• Une revalorisation de l’Indemnité de télétravail à 35,07 € par mois pour 3 jours de télétravail par semaine.

Sont exclus du dispositif de l’augmentation décrite ci-dessus les contrats en alternance et les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er Mars 2025.

Les salariés à temps partiel sont concernés par le dispositif mais au prorata du temps de travail effectif

Article 5 – DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

5.1. Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er Mars 2025 au 31 décembre 2025.

5.2. Révision de l’Accord

Conformément à l’Article L.2261-7 et suivants du Code du Travail, les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser d’un commun accord. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. Les dispositions de l’éventuel accord de révision se substitueront de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.

5.3. Dénonciation de l’Accord

Conformément aux Articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’Accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (article D.2231-4 du Code du travail), l’accord et l’ensemble des pièces accompagnant le dépôt seront déposés par la Société de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Enfin, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre

Fait à Nanterre, le 19 Novembre 2024

Le Syndicat « CFDT » La Direction

XXXXX XXXXX

Le Syndicat «CGT»

XXXXX