ACCORD d’ENTREPRISE DU 25 04 2024 relatif au droit a la deconnexion
Entre les soussignéEs faisant partie dU GROUPE SUP INTERIM :
La société :
YV INVEST :2 RUE DES TISSERANDS 88190 GOLBEY Représentée par agissant en qualité de Président
Les sociétés :
SUP INTERIM 01 :38 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 13140 MIRAMAS SUP INTERIM 02 :10 RUE D'AMIENS 80700 ROYE SUP INTERIM 03 :46 BOULEVARD VAULABELLE 89000 AUXERRE SUP INTERIM 04 : 13 AVENUE JEAN JAURES 71100 CHALON SUR SAONE SUP INTERIM 05 :11 RUE D'ALSACE 71500 LOUHANS SUP INTERIM 06 :2 RUE PASTEUR 88110 RAON-L'ETAPE SUP INTERIM 07 :6 BOULEVARD DE L'EUROPE 67500 HAGUENAU SUP INTERIM 08 :2 PLACE CARNOT 08400 VOUZIERS SUP INTERIM 09 : 22 AVENUE MARECHAL JOFFRE 55100 VERDUN SUP INTERIM 10 : 4 RUE MAGENTA 10100 ROMILLY-SUR-SEINE SUP INTERIM 11 :1 PLACE D'AUSTERLITZ 51800 SAINTE-MENEHOULD SUP INTERIM 12 :5 AVENUE TURENNE 52200 LANGRES SUP INTERIM 13 :31 GRANDE RUE 25800 VALDAHON SUP INTERIM 14 : 125 RUE CHARLES DE GAULLE 88200 REMIREMONT SUP INTERIM 15 :59 BOULEVARD DE SAINT DIE 88400 GERARDMER SUP INTERIM 16 :15 PLACE DES FRANCS 88800 VITTEL SUP INTERIM 17 : 7J RUE DE FROUARD – IMMEUBLE GUYNEMER LES ARCADES 54250 CHAMPIGNEULLES SUP INTERIM 18 :166 AVENUE VICTOR CLAUDE 54700 BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON SUP INTERIM 19 :167 AVENUE DE DENAIN 59300 VALENCIENNES SUP INTERIM 20 : 167 AVENUE DE DENAIN 59300 VALENCIENNES SUP INTERIM 21 : 21 RUE DU TRANSVAAL 21000 DIJON SUP INTERIM 22 :2 ROUTE DE CHALLANGES 21200 BEAUNE SUP INTERIM 23 :2 COURS MARTYRS DE LA RESISTANCE 21110 GENLIS SUP INTERIM 24 : 28 BOULEVARD DES ALLIES 70000 VESOUL SUP INTERIM 25 : 14 RUE DES CHAPRAIS 25000 BESANCON SUP INTERIM 26 : 22 BIS AVENUE LEON JOUHAUX 70400 HERICOURT SUP INTERIM 27 : 151 RUE PASTEUR 62110 HENIN-BEAUMONT SUP INTERIM 28 : 47 RUE GAMBETTA 71000 MÂCON SUP INTERIM 29 :18 BOULEVARD HENRI PAUL SCHNEIDER 71200 LE CREUSOT SUP INTERIM 30 : ROUTE DE TROYES – ZONE ARTISANALE DU PETIT ETANG 51120 SEZANNE SUP INTERIM 31 : 137 TER AVENUE MAJOR GENERAL GEORGES VANIER 10000 TROYES SUP INTERIM 32 : 57 RUE JEAN JAURES 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE SUP INTERIM 33 : 24 RUE EDOUARD DELESALLE 59800 LILLE SUP INTERIM 34 : 4 RUE DE LA PORTE BRISACH 67600 SELESTAT SUP INTERIM 35 : 56 GRAND RUE 57280 MAIZIERES-LES-METZ SUP INTERIM 36 : 2 RUE D'URMATT 67000 STRASBOURG SUP INTERIM 37 : 67 AVENUE D'ARCHES 08000 CHARLEVILLE MEZIERES SUP INTERIM 38 : 17 BIS AVENUE DE HERRINGEN 88300 NEUFCHÂTEAU SUP INTERIM 39 :4 RUE CASIMIR DE PERSAN 39100 DOLE SUP INTERIM 40 :17 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 62190 LILLERS SUP INTERIM 41 :15 RUE DE LA GARENNE 27950 SAINT MARCEL SUP INTERIM 42 :3 RUE PIERRE MENDES FRANCE 61200 ARGENTAN SUP INTERIM 43 :26 ALLEE DES NOBEL, BATIMENT LES DECIDEURS, PARC GOURAUD 02200 SOISSONS SUP INTERIM 44 :10 RUE DE LA VELLE 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS SUP INTERIM 45 :1089 BD CHARLES CROS 14123 IFS SUP INTERIM 46 :139 RUE DE LYON 03000 MOULINS SUP INTERIM 47 :119 AVENUE DE PARIS 42300 ROANNE SUP INTERIM 48 :59 RUE GAMBETTA 51100 REIMS SUP INTERIM 49 :2 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE SUP INTERIM 50 :651 RUE GUY PERNIN – POLE INDUSTRIEL TOUL EUROPE SECTEUR A, ESPACE KLEBER, 54200 TOUL SUP INTERIM 51 :4 RUE DU PONT 51300 VITRY- LE-FRANCOIS SUP INTERIM 52 : 35 TER AVENUE DE HAUTE MEUSE 52140 VAL-DE-MEUSE SUP INTERIM 53 : 64 RUE CARNOT 70200 LURE SUP INTERIM 54 :10 BOULEVARD LOUIS BARTHOU 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY SUP INTERIM 55 : 12 PLACE CHARLES DE GAULLE 55200 COMMERCY SUP INTERIM 56 :44 RUE DE CALAIS 62500 SAINT OMER SUP INTERIM 57 : 16 RUE DU PRE GONDE 57070 METZ SUP INTERIM 58 :11 RUE DE LARMOR 56270 PLOEMEUR SUP INTERIM 59 :4 AVENUE DE LA GARE 35600 REDON SUP INTERIM 60 :251 RUE CLEMENT ADER, BAT C PORTE 14, 27000 EVREUX SUP INTERIM 61 :13 RUE BOISNET 49100 ANGERS SUP INTERIM 62 :49 RUE DE DOUAI 62000 ARRAS SUP INTERIM 63 :27 BOULEVARD JEANNE D'ARC 14100 LISIEUX SUP INTERIM 64 :90 RUE ANDRE DUROUCHEZ 80000 AMIENS SUP INTERIM 65 :3 RUE DU MOULIN 67700 SAVERNE SUP INTERIM 66 :44 RUE DE VALENTIGNEY 25400 AUDINCOURT SUP INTERIM 67 :26 RUE DE LA REPUBLIQUE 68500 GUEBWILLER SUP INTERIM 68 :16 RUE DE L’ILE NAPOLEON 68100 MULHOUSE SUP INTERIM 69 : 4, AVENUE FELIX FAURE 69007 LYON SUP INTERIM 70 :2 ROUTE DE SORANS LIEUT DIT LES PRES MOTTE 70190 NEUVELLE LES CROMARY SUP INTERIM 71 :15 RUE BEAUREGARD 60000 BEAUVAIS SUP INTERIM 72 :20 PLACE NAVARIN 62200 BOULOGNE SUR MER SUP INTERIM 73 :59 BIS AVENUE CARNOT 52000 CHAUMONT SUP INTERIM 74 : 99 BOULEVARD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE SUP INTERIM 75 :14 BIS RUE DARU 75008 PARIS SUP INTERIM 76 :12 RUE MARYSE BASTIE 76140 LE PETIT QUEVILLY SUP INTERIM 77 :38 COURS DU DANUBE 77700 SERRIS SUP INTERIM 78 :230 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 52100 SAINT-DIZIER SUP INTERIM 79 :14 RUE DU FONDS PERNANT 60200 COMPIEGNE SUP INTERIM 80 :3 RUE HENRI BARBUSSE 80130 FRIVILLE ESCARBOTIN SUP INTERIM 81 :5 RUE CAMTIMPRE 59400 CAMBRAI SUP INTERIM 82 :84 RUE HENRI DEPAGNEUX 69400 LIMAS SUP INTERIM 83 : 19 RUE DE LA GLACIERE 67300 SCHILTIGHEIM SUP INTERIM 84 :19 AVENUE ALPHONSE BAUDIN 01000 BOURG EN BRESSE SUP INTERIM 85 :30 COURS FORIEL 42100 SAINT-ETIENNE SUP INTERIM 86 : 12 RUE GUY ALLARD 38500 VOIRON SUP INTERIM 87 : 1 AVENUE FONTCOUVERTE 84000 AVIGNON SUP INTERIM 88 :2 RUE DES TISSERANDS 88190 GOLBEY SUP INTERIM 89 :19 BOULEVARD DU PONT NEUF 89100 SENS SUP INTERIM 90 :5 RUE JACQUELINE AURIOL CENTRE TECH HOME 2 90000 BELFORT
Représentées par la société YV INVEST en sa qualité de Présidente des sociétés, elle-même représentée par son Président M
Dénommées ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part,
Et,
M. Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC D’autre part,
Il a été convenu et conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Préambule.
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) telles que la messagerie électronique, les ordinateurs, la téléphonie, les réseaux sociaux, etc., font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail des collaborateurs. Les technologies de l’information et de la communication doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Ainsi, sensibles au risque d’intrusion du domaine professionnel dans la sphère privée, les parties ont souhaité formaliser à travers un accord les modalités du droit à la déconnexion, en application de l’article L.2242-17, 7° du Code du travail. L’objectif est d’assurer à chacun le respect de son droit à la déconnexion, vecteur essentiel de la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.
Cet accord a également pour finalité de préserver la santé des salariés. En effet, il s’agit de préconiser une bonne utilisation des outils numériques afin de préserver la santé au travail et d’assurer des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.
Il est également rappelé que le droit à la déconnexion est inscrit au règlement intérieur.
ARTICLE 2 – Champ d’application.
Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs permanents de l’ensemble des sociétés du Groupe SUP INTERIM (existantes au jour des présentes et à venir), quelles que soient leur ancienneté et leur fonction et disposant d’outils numériques que l’entreprise met à leur disposition pour se connecter à distance.
ARTICLE 3 – Définitions.
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, etc.) et de ne pas être contacté professionnellement en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.).
On entend par « contact professionnel » toutes sollicitations internes ou externes (clients, etc.).
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : le temps correspondant aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont ainsi exclus les temps de pause, les congés payés et autres congés, les temps de repos quotidiens ou hebdomadaires ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail.
ARTICLE 4 – Exercice du droit à la déconnexion.
4.1 Garantie d’un droit à la déconnexion.
Il est rappelé qu’aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail. Autrement dit, en dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie d’un droit à la déconnexion et il ne pourra être reproché au salarié de ne pas avoir immédiatement traité une demande adressée en dehors de son temps de travail.
Par ailleurs, il est recommandé aux salariés, sauf urgence* ou nécessité de service clairement identifiés comme tels, de ne pas contacter ou de solliciter des réponses, pour des motifs professionnels les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors du temps de travail.
(*) Sans que cette liste ne soit exhaustive, le cas d’urgence peut être :
la survenue d’un imprévu de dernière minute nécessitant d’informer le collaborateur de la situation, en dehors des périodes de travail.
la survenue d’un incident sérieux qui serait de nature à nuire à l’activité de la Société, l’intervention du collaborateur étant déterminante pour solutionner cette difficulté.
4.2 Réciprocité pour un droit à la déconnexion fonctionnel.
Les parties s’accordent sur le fait que l’effectivité de l’exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert avant tout une prise de conscience de chacun sur sa propre utilisation de la messagerie et des outils numériques à usage professionnel.
Par conséquent, le salarié veillera, en dehors de son temps de travail à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel.
Chaque collaborateur doit avoir conscience de ses propres modalités d’utilisation des TIC de façon à éviter les excès et doit s’engager à veiller à sa santé et à sa sécurité, et ce, conformément à l’article L. 4122-1 du Code du Travail, en respectant ses temps de repos minimum et en usant de son droit à la déconnexion.
ARTICLE 5 – Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques.
Les salariés sont invités à respecter les recommandations suivantes :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
- privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;
- indiquer dans l'objet du message le sujet de manière précise permettant au(x) destinataire(s) d’identifier immédiatement le contenu du courriel, ainsi que le degré d'urgence ;
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
- ne pas substituer la messagerie électronique aux dialogues et aux échanges physiques ou oraux. En effet, l’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange. Les salariés sont donc encouragés à recourir, lorsque cela est possible, à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans les bureaux) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement.
- s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;
- lors des périodes d’absence, il est essentiel d’utiliser le gestionnaire d’absence Outlook en rédigeant un message précisant la période d’absence et orientant les interlocuteurs vers la ou les personnes susceptibles de répondre aux demandes en leur absence.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à informer annuellement les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques et effectuer un rappel du droit à la déconnexion ;
ARTICLE 6 – Durée – dénonciation – révision.
6.1 – Durée.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter de sa signature.
6.2 Révision et Dénonciation
Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans le respect de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, et selon les modalités suivantes :
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge) de son auteur. La demande de révision devra être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront être initiées dans un délai maximum de trois (3) mois.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.
L’avenant de révision sera conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait en conséquence faire l’objet d’une dénonciation partielle. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un éventuel accord de substitution. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à l’autorité administrative compétente dans les conditions définies à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
ARTICLE 7 – Clause de revoyure.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impliquant significativement les termes du présent accord. Elles étudieront alors l’impact de ces modifications ainsi que, le cas échéant, les évolutions à apporter au présent accord.
ARTICLE 8 – Notification et dépôt.
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera communiqué au greffe du conseil de Prud'hommes compétent conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Golbey, le 25 avril 2024
En deux (2) exemplaires originaux signés,
Pour le Groupe SUP INTERIMDélégué syndical CFE-CGC
