ACCORD D’ENTREPRISE DU 04 SEPTEMBRE 2024 relatif au recours au vote electronique pour les elections professionnelles du cse
Entre les soussignéEs faisant partie dU GROUPE SUP INTERIM :
La société :
YV INVEST :2 RUE DES TISSERANDS 88190 GOLBEY Représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Président
Les sociétés :
SIAM : 23 RUE POINCARÉ 57200 SARREGUEMINES SUP INTERIM 01 :38 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 13140 MIRAMAS SUP INTERIM 02 :10 RUE D'AMIENS 80700 ROYE SUP INTERIM 03 :46 BOULEVARD VAULABELLE 89000 AUXERRE SUP INTERIM 04 : 13 AVENUE JEAN JAURES 71100 CHALON SUR SAONE SUP INTERIM 05 :11 RUE D'ALSACE 71500 LOUHANS SUP INTERIM 06 :2 RUE PASTEUR 88110 RAON-L'ETAPE SUP INTERIM 07 :6 BOULEVARD DE L'EUROPE 67500 HAGUENAU SUP INTERIM 08 :2 PLACE CARNOT 08400 VOUZIERS SUP INTERIM 09 : 22 AVENUE MARECHAL JOFFRE 55100 VERDUN SUP INTERIM 10 : 4 RUE MAGENTA 10100 ROMILLY-SUR-SEINE SUP INTERIM 11 :1 PLACE D'AUSTERLITZ 51800 SAINTE-MENEHOULD SUP INTERIM 12 :5 AVENUE TURENNE 52200 LANGRES SUP INTERIM 13 :31 GRANDE RUE 25800 VALDAHON SUP INTERIM 14 : 125 RUE CHARLES DE GAULLE 88200 REMIREMONT SUP INTERIM 15 :59 BOULEVARD DE SAINT DIE 88400 GERARDMER SUP INTERIM 16 :15 PLACE DES FRANCS 88800 VITTEL SUP INTERIM 17 : 7J RUE DE FROUARD – IMMEUBLE GUYNEMER LES ARCADES 54250 CHAMPIGNEULLES SUP INTERIM 18 :166 AVENUE VICTOR CLAUDE 54700 BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON SUP INTERIM 19 :167 AVENUE DE DENAIN 59300 VALENCIENNES SUP INTERIM 20 : 167 AVENUE DE DENAIN 59300 VALENCIENNES SUP INTERIM 21 : 21 RUE DU TRANSVAAL 21000 DIJON SUP INTERIM 22 :2 ROUTE DE CHALLANGES 21200 BEAUNE SUP INTERIM 23 :2 COURS MARTYRS DE LA RESISTANCE 21110 GENLIS SUP INTERIM 24 : 28 BOULEVARD DES ALLIES 70000 VESOUL SUP INTERIM 25 : 14 RUE DES CHAPRAIS 25000 BESANCON SUP INTERIM 26 : 22 BIS AVENUE LEON JOUHAUX 70400 HERICOURT SUP INTERIM 27 : 151 RUE PASTEUR 62110 HENIN-BEAUMONT SUP INTERIM 28 : 47 RUE GAMBETTA 71000 MÂCON SUP INTERIM 29 :18 BOULEVARD HENRI PAUL SCHNEIDER 71200 LE CREUSOT SUP INTERIM 30 : ROUTE DE TROYES – ZONE ARTISANALE DU PETIT ETANG 51120 SEZANNE SUP INTERIM 31 : 137 TER AVENUE MAJOR GENERAL GEORGES VANIER 10000 TROYES SUP INTERIM 32 : 57 RUE JEAN JAURES 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE SUP INTERIM 33 : 24 RUE EDOUARD DELESALLE 59800 LILLE SUP INTERIM 34 : 4 RUE DE LA PORTE BRISACH 67600 SELESTAT SUP INTERIM 35 : 56 GRAND RUE 57280 MAIZIERES-LES-METZ SUP INTERIM 36 : 2 RUE D'URMATT 67000 STRASBOURG SUP INTERIM 37 : 67 AVENUE D'ARCHES 08000 CHARLEVILLE MEZIERES SUP INTERIM 38 : 17 BIS AVENUE DE HERRINGEN 88300 NEUFCHÂTEAU SUP INTERIM 39 :4 RUE CASIMIR DE PERSAN 39100 DOLE SUP INTERIM 40 :17 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 62190 LILLERS SUP INTERIM 41 :15 RUE DE LA GARENNE 27950 SAINT MARCEL SUP INTERIM 42 :3 RUE PIERRE MENDES FRANCE 61200 ARGENTAN SUP INTERIM 43 :26 ALLEE DES NOBEL, BATIMENT LES DECIDEURS, PARC GOURAUD 02200 SOISSONS SUP INTERIM 44 :10 RUE DE LA VELLE 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS SUP INTERIM 45 :1089 BD CHARLES CROS 14123 IFS SUP INTERIM 46 :139 RUE DE LYON 03000 MOULINS SUP INTERIM 47 :119 AVENUE DE PARIS 42300 ROANNE SUP INTERIM 48 :59 RUE GAMBETTA 51100 REIMS SUP INTERIM 49 :2 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE SUP INTERIM 50 :651 RUE GUY PERNIN – POLE INDUSTRIEL TOUL EUROPE SECTEUR A, ESPACE KLEBER, 54200 TOUL SUP INTERIM 51 :4 RUE DU PONT 51300 VITRY- LE-FRANCOIS SUP INTERIM 52 : 35 TER AVENUE DE HAUTE MEUSE 52140 VAL-DE-MEUSE SUP INTERIM 53 : 64 RUE CARNOT 70200 LURE SUP INTERIM 54 :10 BOULEVARD LOUIS BARTHOU 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY SUP INTERIM 55 : 12 PLACE CHARLES DE GAULLE 55200 COMMERCY SUP INTERIM 56 :44 RUE DE CALAIS 62500 SAINT OMER SUP INTERIM 57 : 12 AVENUE RAYMOND POINCARE 57400 SARREBOURG SUP INTERIM 58 :11 RUE DE LARMOR 56270 PLOEMEUR SUP INTERIM 59 :47 RUE NOTRE DAME 35600 REDON SUP INTERIM 60 :251 RUE CLEMENT ADER, BAT C PORTE 14, 27000 EVREUX SUP INTERIM 61 :13 RUE BOISNET 49100 ANGERS SUP INTERIM 62 :49 RUE DE DOUAI 62000 ARRAS SUP INTERIM 63 :27 BOULEVARD JEANNE D'ARC 14100 LISIEUX SUP INTERIM 64 :90 RUE ANDRE DUROUCHEZ 80000 AMIENS SUP INTERIM 65 :3 RUE DU MOULIN 67700 SAVERNE SUP INTERIM 66 :44 RUE DE VALENTIGNEY 25400 AUDINCOURT SUP INTERIM 67 :26 RUE DE LA REPUBLIQUE 68500 GUEBWILLER SUP INTERIM 68 :16 RUE DE L’ILE NAPOLEON 68100 MULHOUSE SUP INTERIM 69 : 4 AVENUE FELIX FAURE 69007 LYON SUP INTERIM 70 :2 ROUTE DE SORANS LIEUT DIT LES PRES MOTTE 70190 NEUVELLE LES CROMARY SUP INTERIM 71 :37 RUE DE CLERMONT 60000 BEAUVAIS SUP INTERIM 72 :20 PLACE NAVARIN 62200 BOULOGNE SUR MER SUP INTERIM 73 :59 BIS AVENUE CARNOT 52000 CHAUMONT SUP INTERIM 74 : 99 BOULEVARD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE SUP INTERIM 75 :14 BIS RUE DARU 75008 PARIS SUP INTERIM 76 :12 RUE MARYSE BASTIE 76140 LE PETIT QUEVILLY SUP INTERIM 77 :38 COURS DU DANUBE 77700 SERRIS SUP INTERIM 78 :230 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 52100 SAINT-DIZIER SUP INTERIM 79 :14 RUE DU FONDS PERNANT 60200 COMPIEGNE SUP INTERIM 80 :3 RUE HENRI BARBUSSE 80130 FRIVILLE ESCARBOTIN SUP INTERIM 81 :5 RUE CAMTIMPRE 59400 CAMBRAI SUP INTERIM 82 :84 RUE HENRI DEPAGNEUX 69400 LIMAS SUP INTERIM 83 : 19 RUE DE LA GLACIERE 67300 SCHILTIGHEIM SUP INTERIM 84 :19 AVENUE ALPHONSE BAUDIN 01000 BOURG EN BRESSE SUP INTERIM 85 :30 COURS FORIEL 42100 SAINT-ETIENNE SUP INTERIM 86 : 12 RUE GUY ALLARD 38500 VOIRON SUP INTERIM 87 : 1 AVENUE FONTCOUVERTE 84000 AVIGNON SUP INTERIM 88 :2 RUE DES TISSERANDS 88190 GOLBEY SUP INTERIM 89 :19 BOULEVARD DU PONT NEUF 89100 SENS SUP INTERIM 90 :5 RUE JACQUELINE AURIOL CENTRE TECH HOME 2 90000 BELFORT SUP INTERIM 91 : 21 RUE D'ESTAIRES 59480 LA BASSEE SUP INTERIM 93 : 117 GRAND RUE 67130 SCHIRMECK
Représentées par la société YV INVEST en sa qualité de Présidente des sociétés, elle-même représentée par son Président XXXXXXX
dénommées ci-dessous « Le Groupe SUP INTERIM »,
d'une part,
Et,
XXXXXX Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC. d'autre part,
PREAMBULE5 ARTICLE 1 - Objet et champ d’application5 ARTICLE 2 - Dispositions générales5 2.1 - Recours à un prestataire extérieur5 2.2 - Expertise spécialisée et indépendante6 ARTICLE 3 - Déroulement des opérations de vote6 3.1 - Information6 3.2 - Programmation du site6 3.3 - Etablissement des listes électorales et transmission7 3.4 - Lieu et temps du scrutin7 3.5 - Cellule d’assistance technique7 ARTICLE 4 - Modalités d’accès au site de vote8 4.1 - L’authentification8 4.2 - Le vote9 ARTICLE 5 - Clôture et dépouillement des urnes électroniques9
ARTICLE 6 - Sécurité et confidentialité10
6.1 - Anonymat et confidentialité des suffrages10 6.2 - Dispositif de secours10 6.3 - Délais de recours et destruction des données10
ARTICLE 7 - Durée – révision - dénonciation10
7.1 - Durée10 7.2 - Révision et dénonciation11 a - Révision11 b - Dénonciation11
ARTICLE 8 - Notification et dépôt11
Il a été convenu et conclu ce qui suit : PREAMBULE. Conformément aux dispositions :
de l’article L. 2314-26 du Code du travail qui permet l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique par vote électronique,
des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique,
de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007,
de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles,
de la délibération n°2019 - 053 de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés, formulant des recommandations sur la mise en place du vote électronique,
Les parties conviennent que l’objet est de faciliter et ainsi favoriser la participation des salariés au processus électoral. Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord. Par ailleurs, il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique relèvent du protocole d’accord préélectoral. ARTICLE 1 – Objet et champ d’application. Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique en vue de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Il s’applique à l’ensemble des travailleurs ayant la qualité d’électeur au sein du Groupe SUP INTERIM pour les élections professionnelles. ARTICLE 2 – Dispositions générales. 2.1 – Recours à un prestataire extérieur. Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles. Les parties conviennent de faire appel à VOXALY, marque de la société DOCAPOSTE, filiale du Groupe LA POSTE (ci-après « le prestataire »), pour la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires (article R. 2314-6 du Code du travail). La Solution de vote VOXALY a été présentée à l’organisation syndicale représentative participant à la négociation du présent accord, laquelle reconnait avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes ses questions relatives à son fonctionnement. Le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe. 2.2 – Expertise spécialisée et indépendante. D’après le prestataire :
Régulièrement expertisé par des experts indépendants ayant suivis la formation de la CNIL, le système de vote (plateforme et processus) offre toutes les garanties pour répondre aux exigences réglementaires de confidentialité et de sincérité du scrutin.
Le système de vote de VOXALY est déclaré à la CNIL. Elle dispose de l’intégralité des dossiers présentant l’architecture technique, la gestion de la sécurité de la solution ainsi que l’ensemble des rapports d’expertise réalisés.
VOXALY et le laboratoire de cryptologie LORIA à Nancy, dépendant à la fois du CNRS et de l’INRIA, ont mis au point un protocole robuste de détection de tentative de bourrage d’urne et apportant des garanties cryptographiques sur l’intégrité du bulletin.
La solution VOXALY prend en compte les nouvelles exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD), règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La solution VOXALY est opérationnelle, éprouvée, expertisée. Elle garantit l’anonymat, la confidentialité et la sincérité du scrutin. Les parties au présent accord peuvent prendre connaissance, à leur demande, des conclusions d’un rapport d’expertise indépendante du système de vote électronique VOXALY. ARTICLE 3 – Déroulement des opérations de vote. 3.1 Information. Une notice détaillée précisant notamment les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne sera portée à la connaissance des électeurs. En outre, les membres de la délégation du personnel et du bureau de vote bénéficieront d’une formation du système de vote électronique. 3.2 Programmation du site. Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Il assure la reproduction sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
3.3 – Etablissement des listes électorales et transmission. Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. Les listes de candidats sont transmises à la Direction dans le respect des délais fixés par le protocole d’accord préélectoral. A réception de ces listes, la Direction les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique. Le contrôle et la transmission des candidatures, ainsi que la transmission des professions de foi sont effectués dans les mêmes conditions. 3.4 – Lieu et temps du scrutin. Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal (ordinateur, smartphone, tablette), de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin. 3.5 Cellule d’assistance technique. Une cellule d’assistance technique comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire est mise en place afin de :
procéder à un test du système de vote électronique avant que le vote ne soit ouvert ;
vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;
contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
ARTICLE 4 – Modalités d’accès au site de vote. 4.1 – L’authentification. L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité. Pour accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral, chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, une communication générée par VOXALY. Cette communication contient notamment un code d’accès généré par VOXALY ainsi qu’un lien (ou une adresse URL du site de vote), ce dernier renvoie sur un écran d’authentification où l’électeur saisit son code d’accès ainsi que deux informations complémentaires de sécurité (les cinq derniers caractères de l’IBAN du compte à partir duquel est perçu la paie du collaborateur (exemple issu de la CNIL), sa date de naissance). La saisie d’un code captcha est également demandée sur l’écran d’authentification. A la suite de cette identification, l’électeur choisit le canal de réception de son code d’activation (mot de passe). L’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif son code d’activation. Une fois reçu, l’électeur est invité à saisir celui-ci pour accéder au vote. Ainsi, la solution de vote VOXALY propose une procédure de double authentification dématérialisée et sécurisée, en conformité avec la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative au vote électronique. Cette double authentification est nécessaire pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. Cette procédure permet de respecter l’objectif de sécurité n° 2-04 édictée par la CNIL dans ses dernières recommandations en appliquant la solution suivante : L’électeur s’authentifie à l’aide d’un couple identifiant et mot de passe personnel qui lui a été remis de manière sécurisée (deux canaux séparés) et répond à une question défi-réponse non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable) dont il est le seul à connaitre la réponse (avec le responsable de traitement). Les moyens personnels d’authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l’unicité de son vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin). L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès et de son mot de passe. L’électeur peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. La procédure d’authentification s’effectue donc en 3 étapes :
L’identification à l’aide de son code d’accès et des réponses aux questions de sécurité ;
Le choix du canal d’envoi d’un code d’activation (mot de passe) ;
La saisie du code d’activation pour accéder au vote.
4.2 – Le vote. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. La saisie du code de défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral, comme les cinq derniers caractères de l’IBAN du compte à partir duquel est perçu la paie du collaborateur (exemple issu de la CNIL)) vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote. Cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Conformément aux recommandations CNIL de niveau 2, de façon native la solution permet à l’électeur de s’assurer, pendant toute la durée du scrutin, de la présence inaltérée du son bulletin de vote dans l’urne sans pour autant en révéler son contenu. ARTICLE 5 – Clôture et dépouillement des urnes électroniques. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau, dès la clôture du scrutin. Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes qui doivent être saisies par les membres du Bureau de vote. La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement (lors des opérations de formation des membres du Bureau de vote) de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran. Les procès-verbaux sont édités automatiquement au format CERFA. Autrement dit, la procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalables et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote. ARTICLE 6 – Sécurité et confidentialité. 6.1 Anonymat et confidentialité des suffrages. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales avec pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée. 6.2 Dispositif de secours. Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. 6.3 Délais de recours et destruction des données. L’entreprise et/ou le prestataire conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports. ARTICLE 7 – Durée – révision – dénonciation. 7.1 – Durée. Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour toute la durée du cycle électoral, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel. Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord-électoral négocié et signé. 7.2 Révision et Dénonciation
Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans le respect de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, et selon les modalités suivantes : Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge) de son auteur. La demande de révision devra être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision devront être initiées dans un délai maximum de trois (3) mois. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant. L’avenant de révision sera conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait en conséquence faire l’objet d’une dénonciation partielle. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un éventuel accord de substitution. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à l’autorité administrative compétente dans les conditions définies à l’article D. 2231-8 du Code du travail. ARTICLE 8 – Notification et dépôt. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et sera communiqué au greffe du conseil de Prud'hommes compétent conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Fait à GOLBEY, le 04 Septembre 2024, En deux (2) exemplaires originaux signés,
Pour la société YV INVESTPour les autres sociétés
Le PrésidentLa Présidente YV INVEST XXXXXXX Représentée par XXXXXX
Pour la CFE-CGC
XXXXXX
Annexe : Cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections professionnelles du CSE.
annexe – CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA MISE EN œuvre DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE
annexe – CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA MISE EN œuvre DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE
Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections.
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections
Les élections à organiser sont des élections professionnelles (délégués du personnel, représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à la Direction les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la Direction.
Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes, un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
