ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SUP INTERIM
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société :
YV INVEST - 2 Rue des Tisserands 88190 GOLBEY Représentée par XXXXXXXXXX, son Président
Les sociétés : SIAM : 23 RUE POINCARÉ 57200 SARREGUEMINES SUP INTERIM 01 :38 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 13140 MIRAMAS SUP INTERIM 02 :10 RUE D'AMIENS 80700 ROYE SUP INTERIM 03 :46 BOULEVARD VAULABELLE 89000 AUXERRE SUP INTERIM 04 : 13 RUE JEAN JAURES 71100 CHALON SUR SAONE SUP INTERIM 05 :11 RUE D'ALSACE 71500 LOUHANS SUP INTERIM 06 :2 RUE PASTEUR 88110 RAON-L'ETAPE SUP INTERIM 07 :6 BOULEVARD DE L'EUROPE 67500 HAGUENAU SUP INTERIM 08 :2 PLACE CARNOT 08400 VOUZIERS SUP INTERIM 09 : 22 RUE MARECHAL JOFFRE 55100 VERDUN SUP INTERIM 10 : 4 RUE MAGENTA 10100 ROMILLY-SUR-SEINE SUP INTERIM 11 :1 PLACE D'AUSTERLITZ 51800 SAINTE-MENEHOULD SUP INTERIM 12 :5 AVENUE DE TURENNE 52200 LANGRES SUP INTERIM 13 :31 GRANDE RUE 25800 VALDAHON SUP INTERIM 14 : 125 RUE GENERAL DE GAULLE 88200 REMIREMONT SUP INTERIM 15 :59 BOULEVARD DE SAINT DIE 88400 GERARDMER SUP INTERIM 16 :15 PLACE DES FRANCS 88800 VITTEL SUP INTERIM 17 : 7J RUE DE FROUARD – IMMEUBLE GUYNEMER LES ARCADES 54250 CHAMPIGNEULLES SUP INTERIM 18 :166 RUE VICTOR CLAUDE 54700 BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON SUP INTERIM 19 :167 AVENUE DE DENAIN 59300 VALENCIENNES SUP INTERIM 20 : 167 AVENUE DE DENAIN 59300 VALENCIENNES SUP INTERIM 21 : 21 RUE DU TRANSVAAL 21 000 DIJON SUP INTERIM 22 :2 ROUTE DE CHALLANGES 21200 BEAUNE SUP INTERIM 23 :2 COURS DES MARTYRS DE LA RESISTANCE 21110 GENLIS SUP INTERIM 24 : 28 BOULEVARD DES ALLIES 70000 VESOUL SUP INTERIM 25 : 14 RUE DES CHAPRAIS 25000 BESANCON SUP INTERIM 26 : 22 BIS AVENUE LEON JOUHAUX 70400 HERICOURT SUP INTERIM 27 : 151 RUE PASTEUR 62110 HENIN-BEAUMONT SUP INTERIM 28 : 47 RUE GAMBETTA 71000 MÂCON SUP INTERIM 29 :18 BOULEVARD HENRI PAUL SCHNEIDER 71200 LE CREUSOT SUP INTERIM 30 : ROUTE DE TROYES - ZA DU PETIT ETANG ROUTE DE TOYES 51120 SEZANNE SUP INTERIM 31 : 137 TER AVENUE MAJOR GENERAL G VANIER 10000 TROYES SUP INTERIM 32 : 57 RUE JEAN JAURES 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE SUP INTERIM 33 : 24 RUE EDOUARD DELESALLE 59000 LILLE SUP INTERIM 34 : 4 RUE DE LA PORTE BRISACH 67600 SELESTAT SUP INTERIM 35 : 56 GRANDE RUE 57280 MAIZIERES-LES-METZ SUP INTERIM 36 : 2 RUE D'URMATT 67000 STRASBOURG SUP INTERIM 37 : 67 AVENUE D'ARCHES 08 000 CHARLEVILLE MEZIERES SUP INTERIM 38 : 17 BIS AVENUE DE HERRINGEN 88300 NEUFCHÂTEAU SUP INTERIM 39 :4 RUE CASIMIR DE PERSAN 39100 DOLE SUP INTERIM 40 :17 RUE MARECHEL DE LATTRE DE TASSIGNY 62190 LILLERS SUP INTERIM 41 :15 RUE DE LA GARENNE 27950 SAINT MARCEL SUP INTERIM 42 :3 RUE PIERRE MENDES France 61200 ARGENTAN SUP INTERIM 43 :26 ALLEE DES NOBEL, BATIMENT LES DECIDEURS PARC GOURAUD 02200 SOISSONS SUP INTERIM 44 :10 RUE DE LA VELLE 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS SUP INTERIM 45 :1089 BD CHARLES CROS INNOVAPARC 14123 IFS SUP INTERIM 46 :139 RUE DE LYON 03000 MOULINS SUP INTERIM 47 :119 AVENUE DE PARIS 42300 ROANNE SUP INTERIM 48 :59 RUE GAMBETTA 51100 REIMS SUP INTERIM 49 :2 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE SUP INTERIM 50 :651 RUE GUY PERNIN TOUL 54200 TOUL SUP INTERIM 51 :4 RUE DU PONT 51300 VITRY-LE-FRANCOIS SUP INTERIM 52 : 35 TER AVENUE DE HAUTE MEUSE 52140 VAL DE MEUSE SUP INTERIM 53 : 64 RUE CARNOT 70200 LURE SUP INTERIM 54 :10 BD LOUIS BARTHOU 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY SUP INTERIM 55 : 12 PLACE CHARLES DE GAULLE 55200 COMMERCY SUP INTERIM 56 :44 RUE DE CALAIS 62500 SAINT OMER SUP INTERIM 57 : 12 AVENUE RAYMOND POINCARE 57400 SARREBOURG SUP INTERIM 58 :11 RUE DE LARMOR 56270 PLOEMEUR SUP INTERIM 59 :47 RUE NOTRE DAME 35600 REDON SUP INTERIM 60 :251 RUE CLEMENT ADER BAT C 27000 EVREUX SUP INTERIM 61 :13 RUE BOISNET 49100 ANGERS SUP INTERIM 62 :49 RUE DE DOUAI 62000 ARRAS SUP INTERIM 63 :27 BOULEVARD JEANNE D'ARC 14100 LISIEUX SUP INTERIM 64 :90 RUE ANDRE DUROUCHEZ 80000 AMIENS SUP INTERIM 65 :3 RUE DU MOULIN 67700 SAVERNE SUP INTERIM 66 :44 RUE DE VALENTIGNEY 25400 AUDINCOURT SUP INTERIM 67 :26 RUE DE LA REPUBLIQUE 68500 GUEBWILLER SUP INTERIM 68 :16 RUE ILE NAPOLEON 98100 MULHOUSE SUP INTERIM 69 :4 AVENUE FELIX FAURE 69007 LYON SUP INTERIM 70 :2 ROUTE DE SORANS LIEU DIT LES PRES MOTTE 70190 NEUVELLE LES CROMARY SUP INTERIM 71 :37 RUE DE CLERMONT 60000 BEAUVAIS SUP INTERIM 72 :20 PLACE NAVARIN 62200 BOULOGNE SUR MER SUP INTERIM 73 : 59 BIS AVENUE CARNOT 52000 CHAUMONT SUP INTERIM 74 : 99 BD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE SUP INTERIM 75 :14 BIS RUE DARU 75008 PARIS SUP INTERIM 76 :12 RUE MARYSE BASTIÉ 76140 LE PETIT QUEVILLY SUP INTERIM 77 :38 COURS DU DANUBE 77700 SERRIS SUP INTERIM 78 : 230 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 52100 SAINT DIZIER SUP INTEIRM 79 : 14 RUE DU FONDS PERNANT 60200 COMPIEGNE SUP INTERIM 80 :3 RUE HENRI BARBUSSE 80130 FRIVILLE ESCARBOTIN SUP INTERIM 81 : 5 RUE CATIMPRÉ 59400 CAMBRI SUP INTERIM 82 : 84 RUE HENRI DEPAGNEUX 69400 LIMAS SUP INTERIM 83 : 19 RUE DE LA GLACIERE 67300 SCHILTIGHEIM SUP INTERIM 84 :19 RUE ALPHONSE BAUDIN 01000 BOURG EN BRESSE SUP INTERIM 85 : 30 COURS FAURIEL 42100 SAINT ETIENNE SUP INTERIM 86 : 12 RUE GUY ALLARD 38500 VOIRON SUP INTERIM 87 : 1 AVENUE FONTCOUVERTE 84000 AVIGNON SUP INTERIM 88 :2 RUE DES TISSERANDS 88190 GOLBEY SUP INTERIM 89 :19 BOULEVARD DU PONT NEUF 89100 SENS SUP INTERIM 90 :5 RUE JACQUELINE AURIOL, CENTRE TECH HOMME 290000 BELFORT SUP INTERIM 91 : 21 RUE D’ESTAIRES 59480 LA BASSEE SUP INTERIM 93 : 117 GRAND RUE 67130 SCHIRMECK
Représentées par la société YV INVEST en sa qualité de Présidente des sociétés, elle-même représentée par son Président XXXXXXXXX
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, majoritaire aux dernières élections professionnelles,
Représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical.
PREAMBULE
Le groupe SUP INTERIM est composé d’une société Holding dénommée YV INVEST et de plusieurs filiales qui peuvent être considérées comme des personnes morales juridiquement distinctes.
Afin de formaliser l’existence d’une Unité Economique et Sociale au sein du groupe SUP INTERIM, il a été décidé de convoquer les organisations syndicales représentatives pour négocier le présent accord.
PAR CONSEQUENT IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Reconnaissance de l’existence d’une UES entres les sociétés du Groupe SUP INTERIM
Afin de pouvoir offrir une représentation de leurs intérêts communs à tous les salariés du Groupe SUP INTERIM, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :
Le présent accord s’applique à toutes les sociétés existantes au jour des présentes ainsi que toutes nouvelles sociétés qui viendraient à être créées et qui rentreraient dans le périmètre du groupe SUP INTERIM, dès l’instant que leur siège social se situe en France.
Les sociétés choisissent comme siège social de l’UES, le siège de la société YV INVEST, soit 2 Rue des Tisserands 88190 GOLBEY (le siège de la société YV INVEST devant être prochainement transféré à l’adresse suivante : 93 Rue de Lorraine 88190 GOLBEY), de sorte que toutes les formalités de publicité et de dépôt s’effectueront à la DDETSPP et au Conseil de Prud’hommes des Vosges.
L’UES sera dénommée «
U.E.S. SUP INTERIM ».
Les signataires conviennent que l’UES entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
Des services centraux communs (service administratif et financier, comptable, service paie, informatique et ressources humaines),
Une gestion unique et centralisée du personnel,
Une Direction Générale commune,
Une politique en matière commerciale identique,
Une permutabilité du personnel entre les sociétés et des modalités de rémunération, de durée du travail, de conditions de travail identiques (mutuelle, règlement intérieur, congés, avantages sociaux, régime de prévoyance…),
Une même convention collective, à savoir la convention collective du travail temporaire IDCC 1413 (salariés permanents) et IDCC 2378 (salariés temporaires).
La reconnaissance de l’UES n’a pas pour conséquence de considérer les sociétés la composant comme des co-employeurs de l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’UES, chaque société conservant son statut unique d’employeur de ses propres salariés.
Article 2 : Incidence de la reconnaissance de l’UES sur les instances représentatives du personnel
Les signataires conviennent que l’UES SUP INTERIM est assimilée pour la mise en place des instances représentatives du personnel à une entreprise unique composée d’établissements non distincts, de sorte qu’aucun comité d’établissement n’est mis en place.
Compte tenu de l’absence d’établissements distincts au sens de l’article 2313-8 du Code du Travail et de la présence au sein du Groupe SUP INTERIM de sociétés dont l’effectif peut être inférieur au seuil minimum obligeant aux élections professionnelles, il est décidé de mettre en place un Comité Social et Economique commun au niveau de l’UES.
La composition du Comité Social et Economique et ses modalités de fonctionnement sont régies par les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que par son règlement intérieur du CSE.
Afin d’assurer la représentation de toutes les sociétés les composant, entrant dans le périmètre du l’UES, les organisations syndicales s’attacheront à rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition des sièges entres les différents secteurs géographiques dans lesquelles se trouvent lesdites sociétés.
Une répartition juste et équilibrée des femmes et des hommes est un objectif à atteindre dans la mesure du possible.
Article 3 : Incidences de la reconnaissance de l’UES sur la représentation syndicale
La représentativité syndicale s’appréciera au niveau de l’UES en comptabilisant l’ensemble des suffrages obtenus par l’organisation syndicale dans l’ensemble des sociétés inclues dans le périmètre de l’UES.
Des délégués syndicaux, représentants syndicaux, pourront être désignés, selon les dispositions légales en vigueur, au niveau de l’UES.
La reconnaissance de l’UES permettra de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES.
L’accord collectif s’appliquera à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord des sociétés faisant partie de l’UES.
Article 4 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 04 Septembre 2024.
Il pourra être révisé par avenant, en application des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Il pourra être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois, par les parties signataires en application de l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord devra faire l’objet des formalités de dépôt sur les bases de données nationale telles que définies par l’article L 2231-5 du Code du Travail.
Il devra aussi être déposé au Conseil de Prud’hommes.
Il fera l’objet d’une communication à titre d’information donnée au personnel.
Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.
Fait à GOLBEY, le 04 Septembre 2024.
Pour la société YV INVESTPour les sociétés Pour la CFE - CGC Le président La présidente YV INVEST XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX
