Un accord de Groupe relatif à l'indemnité de fin de mission dans le cadre des contrats de travail temporaire conclus pour des emplois saisonniers ou d'usage constant
Application de l'accord Début : 04/09/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE DU 04 SEPTEMBRE 204 relatif A L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION DANS LE CADRE DES contrats de travail temporaire conclus pour des emplois saisonniers ou d’USAGE CONSTANT
Entre les soussignéEs faisant partie dU GROUPE SUP INTERIM :
La société :
YV INVEST :2 RUE DES TISSERANDS 88190 GOLBEY Représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Président
Les sociétés :
SIAM : 23 RUE POINCARÉ 57200 SARREGUEMINES SUP INTERIM 01 :38 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 13140 MIRAMAS SUP INTERIM 02 :10 RUE D'AMIENS 80700 ROYE SUP INTERIM 03 :46 BOULEVARD VAULABELLE 89000 AUXERRE SUP INTERIM 04 : 13 AVENUE JEAN JAURES 71100 CHALON SUR SAONE SUP INTERIM 05 :11 RUE D'ALSACE 71500 LOUHANS SUP INTERIM 06 :2 RUE PASTEUR 88110 RAON-L'ETAPE SUP INTERIM 07 :6 BOULEVARD DE L'EUROPE 67500 HAGUENAU SUP INTERIM 08 :2 PLACE CARNOT 08400 VOUZIERS SUP INTERIM 09 : 22 AVENUE MARECHAL JOFFRE 55100 VERDUN SUP INTERIM 10 : 4 RUE MAGENTA 10100 ROMILLY-SUR-SEINE SUP INTERIM 11 :1 PLACE D'AUSTERLITZ 51800 SAINTE-MENEHOULD SUP INTERIM 12 :5 AVENUE TURENNE 52200 LANGRES SUP INTERIM 13 :31 GRANDE RUE 25800 VALDAHON SUP INTERIM 14 : 125 RUE CHARLES DE GAULLE 88200 REMIREMONT SUP INTERIM 15 :59 BOULEVARD DE SAINT DIE 88400 GERARDMER SUP INTERIM 16 :15 PLACE DES FRANCS 88800 VITTEL SUP INTERIM 17 : 7J RUE DE FROUARD – IMMEUBLE GUYNEMER LES ARCADES 54250 CHAMPIGNEULLES SUP INTERIM 18 :166 AVENUE VICTOR CLAUDE 54700 BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON SUP INTERIM 19 :167 AVENUE DE DENAIN 59300 VALENCIENNES SUP INTERIM 20 : 167 AVENUE DE DENAIN 59300 VALENCIENNES SUP INTERIM 21 : 21 RUE DU TRANSVAAL 21000 DIJON SUP INTERIM 22 :2 ROUTE DE CHALLANGES 21200 BEAUNE SUP INTERIM 23 :2 COURS MARTYRS DE LA RESISTANCE 21110 GENLIS SUP INTERIM 24 : 28 BOULEVARD DES ALLIES 70000 VESOUL SUP INTERIM 25 : 14 RUE DES CHAPRAIS 25000 BESANCON SUP INTERIM 26 : 22 BIS AVENUE LEON JOUHAUX 70400 HERICOURT SUP INTERIM 27 : 151 RUE PASTEUR 62110 HENIN-BEAUMONT SUP INTERIM 28 : 47 RUE GAMBETTA 71000 MÂCON SUP INTERIM 29 :18 BOULEVARD HENRI PAUL SCHNEIDER 71200 LE CREUSOT SUP INTERIM 30 : ROUTE DE TROYES – ZONE ARTISANALE DU PETIT ETANG 51120 SEZANNE SUP INTERIM 31 : 137 TER AVENUE MAJOR GENERAL GEORGES VANIER 10000 TROYES SUP INTERIM 32 : 57 RUE JEAN JAURES 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE SUP INTERIM 33 : 24 RUE EDOUARD DELESALLE 59800 LILLE SUP INTERIM 34 : 4 RUE DE LA PORTE BRISACH 67600 SELESTAT SUP INTERIM 35 : 56 GRAND RUE 57280 MAIZIERES-LES-METZ SUP INTERIM 36 : 2 RUE D'URMATT 67000 STRASBOURG SUP INTERIM 37 : 67 AVENUE D'ARCHES 08000 CHARLEVILLE MEZIERES SUP INTERIM 38 : 17 BIS AVENUE DE HERRINGEN 88300 NEUFCHÂTEAU SUP INTERIM 39 :4 RUE CASIMIR DE PERSAN 39100 DOLE SUP INTERIM 40 :17 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 62190 LILLERS SUP INTERIM 41 :15 RUE DE LA GARENNE 27950 SAINT MARCEL SUP INTERIM 42 :3 RUE PIERRE MENDES FRANCE 61200 ARGENTAN SUP INTERIM 43 :26 ALLEE DES NOBEL, BATIMENT LES DECIDEURS, PARC GOURAUD 02200 SOISSONS SUP INTERIM 44 :10 RUE DE LA VELLE 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS SUP INTERIM 45 :1089 BD CHARLES CROS 14123 IFS SUP INTERIM 46 :139 RUE DE LYON 03000 MOULINS SUP INTERIM 47 :119 AVENUE DE PARIS 42300 ROANNE SUP INTERIM 48 :59 RUE GAMBETTA 51100 REIMS SUP INTERIM 49 :2 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE SUP INTERIM 50 :651 RUE GUY PERNIN – POLE INDUSTRIEL TOUL EUROPE SECTEUR A, ESPACE KLEBER, 54200 TOUL SUP INTERIM 51 :4 RUE DU PONT 51300 VITRY- LE-FRANCOIS SUP INTERIM 52 : 35 TER AVENUE DE HAUTE MEUSE 52140 VAL-DE-MEUSE SUP INTERIM 53 : 64 RUE CARNOT 70200 LURE SUP INTERIM 54 :10 BOULEVARD LOUIS BARTHOU 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY SUP INTERIM 55 : 12 PLACE CHARLES DE GAULLE 55200 COMMERCY SUP INTERIM 56 :44 RUE DE CALAIS 62500 SAINT OMER SUP INTERIM 57 : 12 AVENUE RAYMOND POINCARE 57400 SARREBOURG SUP INTERIM 58 :11 RUE DE LARMOR 56270 PLOEMEUR SUP INTERIM 59 :47 RUE NOTRE DAME 35600 REDON SUP INTERIM 60 :251 RUE CLEMENT ADER, BAT C PORTE 14, 27000 EVREUX SUP INTERIM 61 :13 RUE BOISNET 49100 ANGERS SUP INTERIM 62 :49 RUE DE DOUAI 62000 ARRAS SUP INTERIM 63 :27 BOULEVARD JEANNE D'ARC 14100 LISIEUX SUP INTERIM 64 :90 RUE ANDRE DUROUCHEZ 80000 AMIENS SUP INTERIM 65 :3 RUE DU MOULIN 67700 SAVERNE SUP INTERIM 66 :44 RUE DE VALENTIGNEY 25400 AUDINCOURT SUP INTERIM 67 :26 RUE DE LA REPUBLIQUE 68500 GUEBWILLER SUP INTERIM 68 :16 RUE DE L’ILE NAPOLEON 68100 MULHOUSE SUP INTERIM 69 : 4 AVENUE FELIX FAURE 69007 LYON SUP INTERIM 70 :2 ROUTE DE SORANS LIEUT DIT LES PRES MOTTE 70190 NEUVELLE LES CROMARY SUP INTERIM 71 :37 RUE DE CLERMONT 60000 BEAUVAIS SUP INTERIM 72 :20 PLACE NAVARIN 62200 BOULOGNE SUR MER SUP INTERIM 73 :59 BIS AVENUE CARNOT 52000 CHAUMONT SUP INTERIM 74 : 99 BOULEVARD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE SUP INTERIM 75 :14 BIS RUE DARU 75008 PARIS SUP INTERIM 76 :12 RUE MARYSE BASTIE 76140 LE PETIT QUEVILLY SUP INTERIM 77 :38 COURS DU DANUBE 77700 SERRIS SUP INTERIM 78 :230 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 52100 SAINT-DIZIER SUP INTERIM 79 :14 RUE DU FONDS PERNANT 60200 COMPIEGNE SUP INTERIM 80 :3 RUE HENRI BARBUSSE 80130 FRIVILLE ESCARBOTIN SUP INTERIM 81 :5 RUE CAMTIMPRE 59400 CAMBRAI SUP INTERIM 82 :84 RUE HENRI DEPAGNEUX 69400 LIMAS SUP INTERIM 83 : 19 RUE DE LA GLACIERE 67300 SCHILTIGHEIM SUP INTERIM 84 :19 AVENUE ALPHONSE BAUDIN 01000 BOURG EN BRESSE SUP INTERIM 85 :30 COURS FORIEL 42100 SAINT-ETIENNE SUP INTERIM 86 : 12 RUE GUY ALLARD 38500 VOIRON SUP INTERIM 87 : 1 AVENUE FONTCOUVERTE 84000 AVIGNON SUP INTERIM 88 :2 RUE DES TISSERANDS 88190 GOLBEY SUP INTERIM 89 :19 BOULEVARD DU PONT NEUF 89100 SENS SUP INTERIM 90 :5 RUE JACQUELINE AURIOL CENTRE TECH HOME 2 90000 BELFORT SUP INTERIM 91 :21 RUE D’ESTAIRES 59480 LA BASSEE SUP INTERIM 93 : 117 GRAND RUE 67130 SCHIRMECK
Représentées par la société YV INVEST en sa qualité de Présidente des sociétés, elle-même représentée par son Président XXXXXXXX
dénommées ci-dessous « Le Groupe SUP INTERIM »,
d'une part,
Et,
XXXXXXXXXX Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC. d'autre part,
Il a été convenu et conclu ce qui suit : ARTICLE 1 – PREAMBULE. L’article L. 1251-33, 1° du Code du travail donne à la négociation collective la possibilité d’exclure le versement de l’indemnité de fin de mission pour les contrats de travail temporaire conclus pour des emplois saisonniers ou d’usage. En l'absence d'accord collectif étendu, en la matière, entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, les parties au présent accord ont décidé de se rencontrer. ARTICLE 2 – DEFINITIONS.
Emplois saisonniers.
Un contrat de travail temporaire peut être conclu pour des emplois saisonniers dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Article L. 1251-6, 3° du Code du travail Article L. 1242-2, 3° du Code du travail
Emplois d’usage.
Un contrat de travail temporaire peut être conclu pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Article L. 1251-6, 3° du Code du travail Les secteurs d’activité susvisés sont les suivants :
Les exploitations forestières ;
La réparation navale ;
Le déménagement ;
L'hôtellerie et la restauration ;
Les centres de loisirs et de vacances ;
Le sport professionnel ;
Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
L'enseignement ;
L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
L'entreposage et le stockage de la viande ;
Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
Les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités.
Article D. 1251-1 du Code du travail Les parties conviennent que cette liste est donnée à titre informatif et que toute évolution législative, réglementaire ou conventionnelle, concernant cette dernière, se substituera à elle de plein droit. ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION. Le présent accord est applicable aux salariés temporaires de l’ensemble des sociétés du Groupe SUP INTERIM (existantes au jour des présentes et à venir), titulaires d’un contrat de travail temporaire conclu pour des motifs « saisonnier » ou d’ « usage constant ».
ARTICLE 4 – INDEMNITE DE FIN DE MISSION. Conformément aux prescriptions de l’article L. 1251-33, 1° du Code du travail, les parties conviennent que l’indemnité de fin de mission n’est pas due lorsque le contrat de travail temporaire est conclu pour des motifs « saisonnier » ou d’ « usage constant ». ARTICLE 5 – Durée – révision – dénonciation.
5.1 – Durée.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter de sa signature.
5.2 Révision et Dénonciation
Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans le respect de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, et selon les modalités suivantes :
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge) de son auteur. La demande de révision devra être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront être initiées dans un délai maximum de trois (3) mois.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.
L’avenant de révision sera conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait en conséquence faire l’objet d’une dénonciation partielle. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un éventuel accord de substitution. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à l’autorité administrative compétente dans les conditions définies à l’article D. 2231-8 du Code du travail. ARTICLE 6 – Clause de revoyure.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impliquant significativement les termes du présent accord. Elles étudieront alors l’impact de ces modifications ainsi que, le cas échéant, les évolutions à apporter au présent accord.
ARTICLE 7 – Notification et dépôt.
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera communiqué au greffe du conseil de Prud'hommes compétent conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Fait à GOLBEY, le 04 Septembre 2024, En deux (2) exemplaires originaux signés,
Pour la société YV INVESTPour les autres sociétés
Le PrésidentLa Présidente YV INVEST XXXXXXXXX Représentée par XXXXXXXXX
