AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE MÉTHODE SUR LES MODALITÉS D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DU 20 AVRIL 2023 DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DES SOCIETES COMPOSANT L'UES YAHOO
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Dans le cadre du projet de réorganisation des sociétés composant l’UES YAHOO
ENTRE :
la Société YAHOO HOLDINGS FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 452 798 275, dont le siège social est situé au 18 boulevard Malesherbes – 75008 Paris, représentée par XX, agissant en qualité de Senior HR Manager,
la Société YAHOO FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 442 044 087, dont le siège social est situé au 18 boulevard Malesherbes – 75008 Paris, représentée par XX, agissant en qualité de Senior HR Manager,
Constituant l’unité économique et sociale YAHOO,
Ci-après dénommée la « Société » ou l’ « UES ».
D’UNE PART,
ET :
L’organisations syndicale représentative au sein de l’UES YAHOO :
la CFE-CGC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical ;
Ci-après dénommée l’ «Organisation syndicale ».
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
ETANT RAPPELÉ QUE :
Le 13 avril 2023, le CSE de l’UES composé des sociétés Yahoo Holdings France SAS et Yahoo France SAS a été réuni afin d’être informé du projet de licenciement collectif pour motif économique envisagé par la Direction (« R0 »).
Dans ce cadre, la Direction des sociétés de l’UES et la CFE-CGC, seule organisation syndicale représentative au sein de l’UES, ont émis le souhait que la négociation d’un accord de méthode soit menée afin d’encadrer les modalités d’information et de consultation du CSE dans le cadre du projet décrit dans le présent préambule.
Les Parties ont conclu, le 20 avril 2023, un accord de méthode au sens de l’article L. 1233-21 du Code du travail.
Postérieurement à la conclusion de cet accord, les Parties ont souhaité à nouveau aménager la procédure d’information et de consultation du CSE en prolongeant le délai imparti au comité pour rendre son avis sur les thèmes de consultation visés à l’article L. 1233-30, I du Code du travail.
C’est dans ces conditions que le présent avenant a été conclu.
Le contenu de ce dernier ainsi que celui de l’accord initial pourront être repris dans le cadre d’un accord majoritaire conclu sur le fondement de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROLONGATION DU DÉLAI D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE
Le délai de deux mois prévu par l’article L 1233-30, II du Code du travail imparti au CSE pour rendre ses avis sur les thèmes de consultation visés à l’article L 1233-30-I du Code du travail, qui devait s’achever le 20 juin 2023, sera prolongé jusqu’au 23 juin 2023.
A cette date se tiendra la dernière réunion en vue de la consultation et le comité s’engage à rendre un avis.
A défaut d’une remise de l’avis par le CSE le 23 juin 2023, il sera réputé avoir été consulté et le processus de consultation sera achevé.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’AVENANT ET DISPOSITIONS FINALES
Les stipulations du présent avenant sont applicables à la procédure d’information et consultation du CSE sur le projet de réorganisation des sociétés composant l’UES YAHOO visé en préambule.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard à l’issue de la dernière réunion d’information et de consultation du CSE.
Les Parties renvoient aux articles 4.1 et 4.3 de l’accord initial du 20 avril 2023 s’agissant des modalités de suivi, de rendez-vous et de révision.
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans la Société.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 etD. 2231-2 du Code du travail.
Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail.
Fait à Paris, le 20 juin 2023, en 4 exemplaires originaux
La société YAHOO HOLDINGS FRANCE SAS, représentée par XX en sa qualité de Sénior HR Manager
La société YAHOO FRANCE SAS, représentée par XX en sa qualité de Sénior HR Manager
La CFE-CGC, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical
