YAMAHA MUSIC EUROPE, société de droit étranger au capital de 70 000 000 d’euros, dont le siège social est sis 7 rue Ambroise Croizat, Zone d’activités Pariest, 77183 Croissy-Beaubourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 497 785 063, représentée par Monsieur Fabrice LAURENT dûment habilité à l’effet des présentes en qualité de Directeur Général.
ET
Le Comité Social et Economique représenté par : Stéphanie Aupetit, Pascal Bessenet, Tatiana Deheyn, Delphine Nepomuceno et Christel Segura, Ci-après désignés « le
CSE »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La Société relève de la convention collective des commerces de gros. Par l’application de l’article L.2232-24 et suivants du code du travail, la Société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est supérieur à 50 salariés, la Société a appliqué la procédure suivante :
Information du CSE sur le souhait de la société de conclure un accord sur la mise en place du compte épargne-temps.
Courrier transmis aux organisations syndicales de la branche
Retour écrit du CSE de leur intention de ne pas se faire mandater par un syndicat
Invitation transmise afin de présenter l’accord collectif
Seconde invitation afin de négocier l’accord collectif
Afin de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une rémunération immédiate ou différée, la Direction et le CSE sont convenus de conclure un accord sur le Compte Epargne Temps.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’entreprise Yamaha Music Europe, conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail. La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est ouverte, sur la base du volontariat. Il s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), et justifiant d’une ancienneté de 6 mois minimum à la date de première alimentation du compte.
Article 2- Ouverture et tenue de compte
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service RH, en précisant les modes d’alimentation du compte par le formulaire adressé par mail. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié. Après l’ouverture de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne-temps. A l’occasion de la mise en place du congé épargne temps, deux campagnes seront faites annuellement : janvier et juin. Les salariés auront 30 jours lors de l’ouverture de la campagne pour faire leur demande d’ouverture de compte. Article 3 – Alimentation du CET
A compter de son ouverture, le CET peut être alimenté par le salarié, de manière volontaire, par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après (par an). Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent. L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière.
Les jours de congés payés au-delà de la 4ᵉ semaine légale ;
Le report de la moitié des jours de RTT acquis (hors permanence de Noël)
Le report de la moitié des jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours
Les heures supplémentaires converties en repos (selon accord) ;
Les jours de repos compensateur de remplacement
Dans la limite de 10 jours par année civile. Il est précisé que les jours ayant la nature d’autorisations d’absence rémunérées ne peuvent pas alimenter le compte épargne temps (congés exceptionnels pour évènements familiaux, congés aidant…). Une campagne d’alimentation est ouverte début juin pour l’alimentation de la 5ème semaine de congé payés. Les collaborateurs disposeront d’un délai raisonnable de 30 jours pour faire leur demande.
Les heures supplémentaires seront alimentées mensuellement le mois suivant à la demande du collaborateur. Article 4 – Utilisation du CET
4.1 – Utilisation des droits en temps
Conformément aux dispositions légales (Article L.3151-3), il est rappelé que les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés légaux ne peuvent être utilisés sous forme numéraire. Ils doivent obligatoirement être pris sous forme de congés. Il en sera de même pour les heures de récupération. L’utilisation en temps du CET n’a pas pour effet de créer de nouvelles modalités d’organisation du temps de travail. Dans ce cadre, le salarié pourra utiliser les droits CET pour indemniser les périodes de :
Départ anticipé à la retraite
Le salarié pourra utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d’un projet de départ à la retraite, sous réserve de l’accord de son responsable et du service des ressources humaines. Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus, la liquidation totale des 80 jours ouvrés doit être sollicitée 4 mois avant la date souhaitée de prise des jours de CET dans le cadre du départ anticipé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres au service des Ressources Humaines.
Congés sans solde prévus par la loi :
Congé parental d’éducation,
Congé sabbatique,
Congé sans solde,
Congé de création ou reprise d’entreprise,
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour convenance personnelle
La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives qui les instituent.
Passage à temps partiel prévu par la loi (congé parental d’éducation à temps partiel) ou pour convenances personnelles
La date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et le Service des Ressources Humaines. Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au compte épargne temps pour indemniser un congé pour convenances personnelles ou un passage à temps partiel pour convenances personnelles doit déposer une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique et du service des ressources humaines dans un délai de deux mois avant la date de congé envisagée. Le responsable hiérarchique et le service RH répondent dans un délai d’un mois. L’employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de trois mois, si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
Congé pour enfant gravement malade / conjoint ou parent dépendant
Le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme de temps de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps dans le cas de situation « d’aidant », d’un enfant gravement malade, d’un conjoint ou d’un parent dépendant sous réserve de fournir un justificatif adapté. Ce congé est pris au moment justifiant la présence de l’aidant. A l’exception d’une utilisation pour financer un passage à temps partiel, les jours utilisés dans le cadre d’un congé doivent l’être de manière consécutive.
4.2 – Modalités d’indemnisation
Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire de base au moment de la prise ou du passage à temps partiel, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié. Les périodes de congés visées à l’article 4.1 du présent accord ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Par exception, les éléments en temps visés à l’article 3 du présent accord ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps au regard :
De l’acquisition des droits à congés payés légaux
Du calcul de la rémunération
Du calcul de la participation
Par ailleurs, le salarié est maintenu dans ses droits pendant la période d’utilisation du CET au titre des garanties frais de santé et prévoyance. L’utilisation en temps des éléments en numéraire du compte épargne temps ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif. Il est précisé que les jours fériés doivent être financés par le salarié (hors Samedis et Dimanches).
4.3 – Plafonnement et limites d’utilisation des droits
Le nombre total de jours ou le montant épargné sur le CET ne pourra excéder 50 jours ouvrés. Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus, la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 80 jours ouvrés. Le responsable de service et le salarié, devront, dans la mesure du possible, planifier la prise des jours avant le départ en retraite. Les demandes d’utilisation du CET doivent être formulées par écrit auprès du service Ressources Humaines, et seront acceptées ou refusées sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
4.4 – Utilisation des droits sous forme de monétisation
Les jours monétisable sont les jours dont la date d’alimentation est la plus ancienne. Cette monétisation ne concerne pas la cinquième semaine de congés payés légaux, ainsi que les heures de récupération. La monétisation ne pourra excéder 40 jours ouvrés.
Utilisation annuelle du CET sous forme de monétisation
Le salarié peut, à sa demande, utiliser les droits affectés sur son compte épargne temps hors congé de fin de carrière sous la forme de monétisation dans la limite de cinq jours maximums par an. La demande doit être transmise au service des Ressources Humaines avant le 10 du mois considéré pour pouvoir être traitée sur la paye du mois correspondant. Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du montant du salaire de base et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement. Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation annuelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.
Utilisation exceptionnelle du CET sous forme de monétisation
Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps, dans la limite de 40 jours ouvrés, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :
Mariage ou Pacs ;
Naissance/adoption d’un enfant ;
Divorce ou dissolution du Pacs ;
Acquisition ou changement de la résidence principale ;
Surendettement du salarié dans le cadre des articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation ;
Perte d’emploi du conjoint ou du partenaire du PACS ;
Décès du conjoint, du partenaire du PACS ;
Décès du titulaire
Survenance d’une situation de handicap en cours de carrière ;
Survenance d’une situation de handicap pour de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire
Fin de contrat
Création ou reprise d’entreprise ou installation d’une activité non salariée ou autoentrepreneur
La demande du salarié devra être présentée dans un délai maximum de six mois à compter de la survenance de l’événement. Le paiement sera effectué au plus tard dans le mois suivant la date de réception de la demande. Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation exceptionnelle sont soumis au même régime social et fiscal de la période au cours de laquelle le versement est effectué au salarié.
4.5 – Don de jours au profit d’un salarié proche aidant
Afin de soutenir les salariés confrontés à une situation d’urgence (enfant gravement malade, atteint d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité, ou salarié venant en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité) rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, les salariés bénéficiant d’un CET pourront renoncer uniquement à tout ou partie de jours de repos non pris affectés dans ce CET afin de faire don de ces jours épargnés aux salariés confrontés à ces situations. Le don de jours pourra être effectué de manière anonyme, si le salarié titulaire du CET en fait la demande.
4.6 – Versement à un plan d’épargne salariale
Les droits épargnés dans le CET peuvent être transférés dans le plan d’épargne pour la retraite collective (PERECO) dans la limite de 10 jours par an. Les droits ainsi transférés sont, à la date de la signature du présent accord, exonérés de cotisations sociales à l’exception des cotisation accident du travail. Ils sont assujettis à la CSG/CRDS aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage ainsi qu’aux taxes er participation sur les salaires. Ils sont exonérés d’impôt sur le revenu. Le régime fiscal et social sera adapté en fonction de toute évolution légale ou réglementaires. Cette alimentation est assimilée à un versement volontaire au regard des règles afférentes au PERECO. Elle ne bénéficie pas des abondements prévus par le présent accord mais donne lieu à l’abondement tel que prévu par l’accord sur le PEE et le PERECO. Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande à l'employeur, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu'il souhaite liquider et l'utilisation qu'il souhaite en faire. Article 5 – Reprise du travail
À l’issue d’un congé indemnisé au titre du CET :
Si la durée du congé est inférieure à trois mois, le salarié reprend son poste initial ;
Si la durée du congé est supérieure à trois mois, le salarié retrouve à son retour :
Son poste initial, ou
Un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 6 – Gestion et suivi
Les droits acquis sur le CET seront exprimés en heures.
6.1 – Valorisation des éléments affectés au CET
La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé. Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l’indemnisation du salarié est réalisée sur la base du salaire de base perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération.
6.2 – Garantie des éléments affectés au CET
Les droits acquis figurant au compte épargne temps sont couverts pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253- 6 et L. 3253-8 du code du travail.
6.3 - Information des salariés titulaires d’un compte épargne temps
Chaque salarié dispose d’un état individuel de son compte épargne temps sur la plateforme RH dédiée : KELIO. Chaque salarié disposera également d’un relevé annuel précisant le solde disponible. Le solde du CET apparaîtra sur le bulletin de paie sous une ligne dédiée. Article 8 – Clôture du CET La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture des comptes épargne temps. Le salarié reçoit :
Une indemnisation au salarié correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant sur le compte au dernier jour d’exécution du contrat
Un transfert vers un dispositif d’épargne si celui-ci est prévu dans l’entreprise.
Article 9 – Portabilité En cas de transfert du contrat de travail dans le cadre d’une mobilité interne ou d’une reprise d’activité par une autre entité (conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail), les droits acquis sur le CET du salarié seront transférés, dans la limite des droits et modalités prévus au sein de l’accord collectif de la société d’accueil. A compter de la date du transfert, la gestion du CET s’effectuera alors conformément aux règles définies au sein de la société d’accueil. Article 10 – Indemnisation hors rupture du contrat Sous réserve de prévenir l’employeur six mois au moins à l’avance, le salarié peut renoncer par écrit à l’utilisation de son compte. Il lui est alors versé une indemnité correspondant aux heures de repos capitalisées, au taux de rémunération applicable à la date de versement, après déduction des charges sociales salariales.Les sommes affectées au CET suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié. Article 11 – Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion annuelle avec le CSE, réunion au cours de laquelle seront communiquées les informations relatives :
Au nombre de salariés titulaires d’un compte épargne temps ;
A la nature des droits épargnés et aux motifs et volumes d’utilisation de ceux-ci
Article 12 – Entrée en vigueur et durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie prenant l’initiative de la dénonciation devra respecter un délai de préavis de 3 mois ou plus, et signifier à l’autre partie la dénonciation par lettre recommandée avec AR. En cas d’impossibilité de trouver un nouvel accord, l’accord sera maintenu encore douze mois après l’expiration du préavis. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision sous forme d’avenant à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandé avec AR, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé. Article 13 – Dépôt Légal Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi, ainsi qu’au Greffe du conseil de Prud’hommes et transmis à la Commission paritaire de branche. Il fera également l’objet d’un affichage à l’attention du personnel.
Signatures Fait à Croissy Beaubourg, le 03 mars 2026En six exemplaires originaux. Pour la société Yamaha Music Europe Fabrice Laurent Directeur Général
