Représentée par : Effectif total de l’entreprise : 4 Siret:
Ci-après dénommée « l’entreprise »
L’ensemble du personnel de la société (1)
par référendum statuant la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord),
Ci-après dénommés « les salariés »
Préambule La société avait comme activité principale une activité de travaux de terrassement courant et travaux préparatoires. De part cette activité, la société faisait application des dispositions conventionnelles relevant de la convention collective de des travaux publics (IDCC 1702). En raison de l’évolution de son activité, l’activité principalement exercée par la société est désormais une activité de Location de camions avec chauffeur. Par conséquent et compte tenu de l’évolution de son activité principale, la société a procédé à la modification de son code APE qui est désormais 4941C. Cette nouvelle activité entre dans le champ d’application de la branche des Transports routiers (IDCC 0016). L’application de la Convention collective des Travaux Publics appliquée jusqu’alors par la société n’a plus lieu d’être. La société a donc procédé à la dénonciation de la convention collective des Travaux Publics afin d’appliquer la convention collective des Transports routiers. Les salariés de l’entreprise ont été informés le 31 mai 2024 de la dénonciation de la convention collective des Travaux Publics et l’application de la Convention collective des Transports routiers. La société commencera à appliquer la convention collective des transports Routiers à l’issue du délai de préavis de 3 mois à compter de la date de notification de la dénonciation aux salariés de l’entreprise soit à compter du 01/09/2024. Conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail, lorsqu’une convention ou un accord collectif a été dénoncé, la convention continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Par conséquent et ce avant l’issue du délai de préavis de 3 mois une négociation s’est engagée avec les salariés de la société afin de négocier un accord de substitution portant sur le changement de convention collective. Le présent accord met fin au délai de survie de la convention collective dénoncée.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord Le présent accord a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer au sein de la société, la convention collective des Transports Routiers (IDCC 0016) en lieu et place de la convention collective des Travaux Publics (IDCC 1702) et ce à compter du 1er septembre 2024. Par conséquent le présent accord portant sur le changement de convention collective s’applique à l’ensemble des salariés de la société liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au jour de l’expiration du délai de préavis de 3 mois de la convention dénoncée soit au 31/08/2024 et qui sont encore dans les effectifs de la société au jour de l’entrée en vigueur du présent accord. Ce changement de convention collective sera effectif à compter du 1er septembre 2024. A compter de cette date, toutes les dispositions de la convention collective des travaux Publics cesseront de produire effet entre les salariés et la société. Les salariés de la société ne pourront plus s’en prévaloir. Article 2 – Convention collective nationale La société appliquait la convention collective des Travaux Publics (IDCC 1702). Il est rappelé que le rattachement à une convention collective s’opère en fonction de l’activité économique principale de l’entreprise. Compte tenu de la réorganisation des activités il apparait que la nouvelle activité principale de la société sort du champ d’application professionnel de la convention collective étendue des TRAVAUX PUBLICS (IDCC 1702). En effet les parties signataires conviennent que l’activité principale exercée désormais par la société est une activité de Location de camion avec chauffeurs. Cette activité est rattachée au code APE (0016) qui relève de la convention collective des Transports Routiers. Les salariés de la société ont été informé de la dénonciation de la convention collective. En application de l’article L. 2261-14 du code du travail, ce changement d’activité principale entraine de plein droit la mise en cause à compter de cette date de la Convention collective des Travaux publics puisque l’activité de la société entre désormais dans le champ d’application de la convention collective des Transports routiers. Ainsi, l’ensemble des salariés de la société quel que soit leur établissement d’appartenance relèveront uniquement de la convention collective des Transports routiers à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Dans ce contexte, les parties au présent accord ont décidé de régler toutes les questions relatives au changement obligatoire de convention collective. Article 2.1 – Principe de la convention collective La société appliquait la convention collective des Travaux Publics (IDCC 1702). Les parties conviennent qu’à compter du 1er septembre 2024, les salariés de la société se verront appliquer la convention collective des Transports Routiers (IDCC 0016). Le présent accord met fin au délai de survie d’un an de la convention collective des Travaux Publics. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seule la convention collective des Transports routiers s’appliquera dans les relations entre la société et les salariés.
Article 2.2 – Rémunération minimale A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les références aux salaires minima conventionnels seront celles de la convention collective des Transports routiers. En conséquence tous les salariés pour lesquels il sera constaté que leur rémunération mensuelle ou annuelle brute est en-deçà des salaires minima conventionnels prévus par la convention collective des Transports routiers verront leur salaire réévalués pour tenir compte des nouveaux minima applicables. Cette réévaluation n’aura aucun impact sur l’évolution de carrière ou tout augmentation de salaires collective et/ou individuelle prévue ou à venir. Article 2.3 – Classification hiérarchique A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de la société relèveront de la classification conventionnelle de la convention collective des Transports routiers. Il est précisé que les salariés seront informés individuellement par écrit de la nouvelle classification qui leur aura été attribuée en application du présent accord. Il sera fait mention de cette nouvelle classification sur le bulletin de paie à compter du 1er septembre 2024.
Article 3 – DISPOSITIONS FINALES Article 3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Article 3.2 Dénonciation - Modification L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’autre signataire de l’accord et doit donner lieu à dépôt administratif.
Article 3.3 Dépôt Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS), en ligne sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à l'initiative du représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche, dans le respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail. Fait le 25 juin 2024, à Beauvoisin.
Le Gérant,
ANNEXE A L’ACCORD DE SUBSTITUTION CONCLU LE 25 juin 2024 ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE
ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE
Les salariés de la SOCIETE qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord de substitution, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit déposé avec l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
Nombre total de signataires Nombre total de salariés à la date de signature 4 Nombre de signataires/nombre de salariés Fait à BEAUCOISIN le 25/06/2024
