YEAH PA, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 22b2 rue du président Schuman, 59170 CROIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 911561520, représentée par Paul Wattinne, en sa qualité de président,
(ci-après désignée « l’Employeur ») Et : L’
ensemble du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des 2/3,
Après présentation du projet aux salariés et ratification du projet à la majorité des salariés électeurs (voir procès-verbal annexé au présent accord), il a été conclu le présent accord :
Préambule Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, le présent établissement, dépourvu de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'attribution et de prise des congés payés au sein de la société YEAH PA, dérogeant au régime général prévu par le Code du travail. Il est établi conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 2 : Durée des Congés Payés La durée des congés payés accordée à chaque salarié sera de 33 jours ouvrables par an au lieu des 25 jours ouvrables prévus par le Code du Travail pour un salarié présent pendant toute la période de référence.
Article 3 : Périodes Imposées
Afin d'assurer une bonne organisation de l'activité de l'entreprise, il est imposé que :
Une semaine de congés soit prise pendant la période des fêtes de fin d'année.
Deux semaines de congés soient prises au cours du mois d'août.
Les dates précises de ces périodes imposées seront communiquées à chaque salarié en début d'année civile.
Article 4 : Limitations durant les périodes « de hautes activités »
Des limitations quant au nombre de jours de congés pouvant être pris seront imposées durant les périodes identifiées comme étant de « des périodes de hautes activités » pour l'entreprise. Ces périodes, ainsi que le nombre de jours de congés maximum autorisés, seront définis et communiqués en début d'année.
Article 5 : Demande et validation des congés Les demandes de congés, hors périodes imposées, devront être soumises à l'approbation de l'employeur. L’ensemble des demandes de congés des salariés seront examinés en tenant compte des nécessités de service.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord dans les conditions visées à l’article 9 du présent accord.
Article 7 - Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et 2261- 8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 8 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets des Hauts de France située à : LES ARCADES DE FLANDRE – 70 rue Saint Sauveur – BP 30502 – 59022 LILLE CEDEX Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Paul WATTINNE, représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille situé Immeuble de la Halle aux sucres, 33 Av. du Peuple Belge à LILLE (59000). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité
Fait à ROUBAIX, Pour l’Employeur, Pour les Salariés,
Signature
Feuille d’émargement Accord Congés payés
Les salariés reconnaissent avoir pris connaissance du projet d’accord relatif à la mise en place des modalités de prises et d’acquisition des congés payés :
Salariés Date Signature Inès Robert 28/03/2024
Edgar Thomas 26/03/24
Charles de Saint Martin 27/03/24
Olivier Bongrain 29/03/24 Signé par Olivier Bongrain
