-La Société YEO FRAIS, dont le siège social est situé 183 avenue des Etats-Unis 31016 TOULOUSE représentée par M. XXX en qualité de Directeur Ressources Humaines
D’une part,
ET
-L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXX -L’organisation syndicale CGC, représentée par Mme XXX
D’autre part,
ARTICLE 1 –CONTEXTE DE CETTE NEGOCIATION DE SALAIRE INTERMEDIAIRE
Dans le cadre d’un contexte particulièrement inflationniste la Direction a rouvert des négociations salariales intermédiaires avec les organisations syndicales. Les parties se sont rencontrées le 20 juin 2022 et le 6 juillet 2022.
La Direction indique qu’elle constate au même titre que les organisations syndicales que la forte inflation depuis plusieurs mois pèse sur le pouvoir d’achat de tous. Elle considère que ce contexte exceptionnel justifie une négociation de salaire intermédiaire avant les prochaines NAO de 2023.
La Direction explique que le contexte inflationniste pèse également fortement sur les résultats de l’entreprise qui en 8 mois a été deux fois en négociation auprès des clients pour demander des hausses à deux chiffres. La Direction précise que les négociations commerciales sont très tendues avec la GMS et qu’un accord à rapidement été trouvé avec France Frais. La Direction précise qu’elle a obtenu des hausses chez nos clients GMS mais pas à la mesure des demandes et que cela influencera fortement les marges de notre entreprise. Par ailleurs, le contexte de perte d’activité sur le bio notamment pèse sur les volumes de l’entreprise et donc sur sa rentabilité. Enfin la direction explique que les prix évoluent constamment ce qui rend difficile de statuer sur les marges de produits sur des horizons supérieurs à 3 mois. En conséquence, la Direction indique qu’elle est ouverte à cette négociation mais qu’elle doit maitriser ses coûts pour ne pas mettre en péril l’équilibre financier de l’entreprise.
ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES INITIALES
PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT
Augmentation générale des salaires de 5% avec un talon de 90€
Indexation des salaires sur le SMIC jusqu’au coefficient 310
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 80%
Augmentation de 10% des paniers jours
Augmentation de la participation employeur sur les sandwichs du réfectoire
Prime exceptionnelle de 500€ en complément de la prime d’intéressement
PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE CGC
Augmentation générale de 2,65% dont 2% garanti pour les TAM
75 € de chèque cadeaux pour tous pour la rentrée de Septembre
Prise en charge de la mutuelle par Yeo à hauteur de 80%
ARTICLE 3 – SUJETS D’ACCORD
Les parties ont convenu que la priorité concernait le pouvoir d’achat direct des salariés et donc de centrer cette négociation uniquement sur les augmentations générales.
Les parties se sont également entendues sur un principe de dégressivité car les catégories avec les salaires les plus modestes sont davantage impactées.
Augmentations :
Augmentations Générales (AG) OUV EMP 2,20% TAM 2,00% CADRES 0,80%
Les augmentations générales seront applicables au 1/07/2022.
La Direction précise que lors des NAO, on regarde l’inflation de l’année précédente et qu’en conséquence on prendra également en compte les mesures prises dans cet accord pour les NAO 2023. Ces évolutions salariales seront comptabilisées comme une contre mesure à l’inflation particulièrement élevée en 2022.
Clause de Revoyure
Les parties conviennent de rencontrer au plus tard au mois de novembre 2022 pour faire un point sur la situation :
Evolution de l’inflation
Situation économique de l’entreprise
En fonction de ces éléments les parties évalueront les nécessités et possibilités d’éventuelles mesures complémentaires. En aucun cas cette clause de revoyure n’engage les parties sur une obligation de mesures supplémentaires.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel, par voie d’affichage. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 4 exemplaires, le 6 juillet 2022 à Toulouse.
