-La Société YEO FRAIS, dont le siège social est situé 183 avenue des Etats-Unis 31016 TOULOUSE représentée par M. XXX en qualité de Directeur Ressources Humaines
D’une part,
ET
-L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXX -L’organisation syndicale CGC, représentée par Mme XXX
D’autre part,
Préambule : Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2026, les parties se sont rencontrées le 24 mars 2026, le 9 avril 2026 et le 21 avril 2026. A l’occasion de ces réunions, la direction a présenté conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique de Yéo Frais, la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, la mixité des emplois, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail. Des documents traitant des points ci-dessus ont été remis et commentés aux délégués syndicaux. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES INITIALES
PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT
Augmentation générale de 10%.
Revalorisation prime d’ancienneté : 20 ans = 12% et 25 ans = 15%
Prime pour les salariés formateurs
Titres restaurants pours les salariés exclus du dispositifs panier repas
Jours de congés pour enfant malade
Négociation d’un accord pour les salariés aidants un proche malade et dépendant
PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE CGC
Une augmentation de 3.5% pour les TAM et les Cadres
TAM => 1.8% en AG et 1.7% en AI
Cadres => 1.0% en AG et 2.50% en AI
Une prime exceptionnelle de 1000 € pour tous
une prime vacances pour tous
Clause de revoyure si l’inflation augmente significativement.
Revalorisation de la part employeur pour les repas
Abondement plan épargne entreprise
Revalorisation de l’ancienneté : nouveau palier pour les + 20 ans ou + 15 ans
Mise en place d’un plan accord aidant
Maintien de l’accord télétravail
Maintien du rachat des RTT non utilisés pour les TAM et assimilés cadres (5 maxi par an)
Formation gestes et postures pour tous
ARTICLE 2 – SUJETS D’ACCORD
Augmentations :
Augmentations Générales (AG) Augmentations Individuelles (AI) TOTAL OUV EMP 1,20% 0,50% 1,70% TAM 0,90% 0,80% 1,70% CADRES 0,00% 1,70% 1,70% Les augmentations générales seront appliquées à compter du 1er mai 2026.
Prime vacances évolue de 1.2% et passerait à 655.65€. Elle sera versée en juin 2026.
Abondement plan épargne entreprise (Surprime)
La direction propose un abondement de 100% dans la limite 500€ maximum en cas de placement d’une cote part de la participation sur un fond solidaire.
Pour encourager cette démarche, l’entreprise complète votre versement par abondement de 100 % Cet abondement est plafonné à 500 €. Exemple :
La Direction s’engage à ouvrir une négociation relative à la grille des salaires dans le cadre de la mise en œuvre du projet de classification, et ce au plus tard le 31 décembre 2026. Dans l’hypothèse où cette négociation n’aboutirait pas, les parties conviennent de se réunir de nouveau au plus tard le 31 janvier 2027, à condition que l’inflation (Indice INSEE – Ensemble des ménages hors tabac, en glissement annuel 12 mois) ait augmenté d’au moins 2,5 % entre avril et décembre 2026. La Direction s’engage à convoquer les organisations syndicales représentatives dans un délai maximal d’un mois suivant la publication de cette évolution, afin d’ouvrir une négociation portant sur l’adaptation de la grille salariale.
Accord de Carence Ouvriers/Employés pour 2026
Renouvellement de l’accord de carence selon règles suivantes : - 1er arrêt : pas de carence - 2e arrêt : 1 jour de carence - 3e arrêt : 2 jours de carence - A partir du 4ème arrêt : 3 jours de carence Ancienneté minimale = 1 an
Participation (résultat 2025/2026)
Les résultats économiques positifs de l’entreprise, qui sont comparables à l’année précédente, même si légèrement inférieur, laisse entrevoir une participation versée en 2026 du même ordre soit une estimation d’environ 4 500 à 4 800/€
salarié (temps plein et sans absences). Cette somme s’ajoutera à l’intéressement qui devrait s’établir aux alentours de 600€ d’intéressement.
Paiement des heures supplémentaires en cours d’année
La direction propose de poursuivre le dispositif de paiement des heures supplémentaires en cours d’année pour les heures supplémentaires >50 heures en Banque d’Heures (BH). Le paiement pourra être demandé pour 10 heures minimum, sur la base du compteur BH au 17 du mois précédent.
Paiement des jours de RTT
La direction propose de maintenir le dispositif pour cette année de 5 jours de RTT/an pour les TAM.
Accord télétravail
La direction souhaite prolonger l’accord télétravail dans les mêmes conditions que précédemment. La direction indique que cet accord est basé sur la confiance et la transparence et que les pratiques doivent être équitable pour le bon fonctionnement au sein de l’entreprise.
Accord don de jour proche aidant
La direction est favorable à l’ouverture d’une négociation à ce sujet et s’engage à lancer ce processus à l’issue des NAO.
Prime de panier jour
En dernier lieu et afin de clôturer les négociations, la direction propose un dernier effort avec une revalorisation de la prime de panier jour qui passerait de 5€00/jour à 5€30/jour, soit une augmentation de 6%.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel, par voie d’affichage. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 4 exemplaires, le 24 avril 2026 à Toulouse.
