AVENANT N°2 - AVENANT D’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
POUR LES SALARIES INTERIMAIRES DE L’UES YES, SIGNE LE 06 OCTOBRE 2022
Entre les soussignées :
La Société YES 1
Siren n°389854878 Représentée par XX
La Société YES 2
Siren n°440436251 Représentée par XX
La Société YES 3
Siren n°440443547 Représentée par XX
La Société YES 4
Siren n°827641432 Représentée par XX
La Société YES 5
Siren n°440571560 Représentée par XX
La Société YES 6
Siren n°795211358 Représentée par XX
La Société YES 7
Siren n°440660769 Représentée par XX
La Société YES 9
Siren n°502182124 Représentée par XX
La Société YES 10
Siren n°440538676 Représentée par XX
La Société YES 11
Siren n°453558165 Représentée par XX
La Société YES 12
Siren n°519119176 Représentée par XX
La Société YES 13
Siren n°440566719 Représentée par XX
La Société YES 14
Siren n°450882105 Représentée par XX
Constituant l’UES Yes! ,
D’une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles statuant à la majorité :
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) pour les salariés intérimaires conclu au sein de l’UES Yes! le 06 octobre 2022, puis reconduit jusqu’au 31 décembre 2027 par avenant du 06 octobre 2024, prévoit que les demandes émanant des salariés intérimaires afin de solliciter l’ouverture, la modification des éléments affectables, et le déblocage de leur CET, doivent se faire au plus tard le 25 du mois en cours pour être prises en compte dès la paie du mois de la demande. Pour des impératifs liés à l’organisation des services chargés des traitements des demandes liées aux CET, les parties signataires ont convenu d’avancer cette date au 20 du mois en cours, et conviennent donc de modifier les dispositions des articles 1-3, 2-2, et 5-2 de l’accord. Afin de simplifier la procédure de révision de l’accord et les échanges durant cette procédure, les parties signataires ont par ailleurs convenu de supprimer le délai de préavis de révision de 3 mois prévu à l’accord initial, et conviennent donc de modifier les dispositions de l’article 9 de l’accord.
Article 1 – Modification des dispositions de l’accord
Modification de l’article 1-3 relatif aux modalités d’ouverture du CET
L’article 1-3 est modifié comme suit : La décision d’ouverture du CET relève exclusivement de la volonté du salarié intérimaire. La demande d’ouverture du CET doit être faite par écrit via le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 20 du mois en cours, afin de permettre l’ouverture sur le mois de la demande. Toute demande reçue après cette date entraînera l’ouverture du CET sur le mois civil suivant.
Modification de l’article 2-2 relatif aux modalités d’alimentation du CET
Le dernier paragraphe de l’article 2-2 est modifié comme suit : Ces modifications doivent être faites par écrit via le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 20 du mois en cours ayant permis d’obtenir l’élément de rémunération concerné. Toute demande de modification reçue après cette date sera traitée sur le mois civil suivant.
Modification de l’article 5-2 relatif aux modalités de déblocage volontaire du CET
Le troisième paragraphe de l’article 5-2 est modifié comme suit : La demande de déblocage doit être faite par écrit via le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 20 du mois en cours afin de permettre un versement sur la paie du mois de la demande. Toute demande de débocage reçue après cette date sera traitée sur le mois civil suivant.
Modification de l’article 9 relatif aux modalités de déblocage volontaire du CET
Le deuxième paragraphe de l’article 9 est modifié comme suit : Chaque partie signataire et organisations syndicales habilitées en application des dispositions du Code du travail peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Les autres dispositions de l’accord CET Intérimaires du 06 octobre 2022 modifié par avenant du 06 octobre 2024 demeurent inchangées.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 2 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant ainsi qu’une version anonymisée seront déposés électroniquement sur la plateforme « TéléAccords », accompagnés des pièces justificatives nécessaires. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Le présent avenant sera consultable en agence, et fera l’objet d’une communication auprès des salariés intérimaires.
Fait à Toulouse, le 17 février 2025 en 2 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour L’UES YES
XX Président
Pour les membres titulaires du CSE de l’UES Yes représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
XX – élue titulaire
XX – élu titulaire
XX – élue titulaire
XX – élue titulaire
XX – élu titulaire
XX- élu titulaire
Ayant voté à la majorité des membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XX pour la signature de cet accord en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion CSE du 13 février 2025.
