Entre : La société Yes We Hack, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°, dont le siège social est situé Représentée aux fins des présentes par , en sa qualité de Président Ci-après dénommée « la Société » Et : , membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique Ci-après désigné « le CSE » Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE
Les parties ont engagé des discussions sur la possibilité de recourir à la visio-conférence de manière durable en application de l’article L. 2315-4 du Code du travail lequel prévoit que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. »
La visio-conférence est un mode de fonctionnement souple et adapté à l’organisation de la société, répartie sur 3 sites en France et pratiquant le télétravail. Elle permet d’éviter les déplacements géographiques des membres du CSE et participe ainsi à la préservation de l’environnement et de la santé des collaborateurs.
Elle facilite également la participation éventuelle d’intervenants extérieurs (tels que le médecin du travail, l’inspection du travail, ou l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale) qui pourront plus aisément accéder aux réunions.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE ET SES MODALITES
Les parties conviennent qu’il est possible de recourir à la visioconférence au-delà de trois réunions par année civile, pour toutes les réunions du CSE, ordinaires et extraordinaires.
Par défaut, le CSE se réunira en visio-conférence, et le lien d’accès à la visio-conférence sera mentionné sur le courriel d’envoi de l’ordre du jour et l’invitation « Outlook » (ou tout autre système de messagerie qui viendrait s’y substituer) qui l’accompagne.
Le dispositif technique mis en œuvre devant garantir l’identification des participants, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations, les parties et les éventuels participants externes s’engagent à conserver leur caméra allumée tout au long de la réunion.
La tenue de la réunion en visio-conférence ne fait pas obstacle à l’organisation de suspension de séance.
Article 2 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité et dépôt ci-dessous mentionnées. Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
Article 3 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du ministère du travail ;
D’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise ;
D’une publication sur l’intranet de la société pour être consultable à tout moment par les salariés.
