Entre : La société Yes We Hack, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°814 037 214, dont le siège social est situé 14 rue Charles V 75004 Paris Représentée aux fins des présentes par , en sa qualité de Président Ci-après dénommée « la Société » Et : , membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique Ci-après désigné « le CSE » Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE
L’article L2312-18 du code du travail prévoit que la base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après BDESE) rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
L’article L2312-21 du code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise conclu entre l’employeur et le CSE peut définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE.
La base de données doit alors comporter au moins les thèmes suivants :
L’investissement social,
L’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
Les fonds propres,
L’endettement,
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de l'entreprise
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
La société devant mettre en place la BDESE d’ici octobre 2023, les parties ont engagé des discussions pour définir son cadre au sein de l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – NIVEAU DE MISE EN PLACE ET CONTENU DE LA BDESE
Les parties conviennent que la BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise sur le périmètre France et regroupe les informations suivantes :
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des effectifs retracée mois par mois
Nombre de salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée
Nombre de salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée
Nombre de salariés temporaires
Nombre de journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.
Répartition des effectifs titulaires d’un contrat à durée indéterminée par âge
Répartition des effectifs titulaires d’un contrat à durée indéterminée par ancienneté
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs par sexe et qualification
Nombre d’embauches de salariés en contrat à durée indéterminée par catégorie professionnelle
Nombre de démissions et rupture de période d’essai à l’initiative du salarié de salariés en contrat à durée indéterminée par catégorie professionnelle.
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle
Déclaration annuelle prévue à l’article L5212-5 à l’exclusion des informations mentionnées à l’article D5212-4 :
Obligation d’emploi (6% de l’effectif)
Nombre de personnes reconnues travailleur handicapé salariées
Nombre de personnes reconnues travailleur handicapé stagiaires
Nombre de personnes reconnues travailleur handicapé mises à disposition
Montant des contrats de sous-traitance avec le secteur adapté, protégé ou avec des travailleurs indépendants adaptés
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés)
Orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise,
Bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe,
Informations, pour l'année antérieure relatives aux projets de transition professionnelle (PTP), aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ;
Nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;
Nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Bilan, pour l'année antérieure des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :
Emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
Effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation.
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel :
Durée du travail collective dans l’entreprise
Nombre de salarié à temps plein
Nombre de salariés à temps partiel
Nombre de salariés en forfait jours
Répartition des salariés à temps partiel par sexe, par qualification et horaires de travail à temps partiel (+ ou - 24 heures par semaine)
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et de développement
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Analyse des données chiffrées
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes :
Nombre de salariés
Nombre d’embauches
Nombre de sorties
Nombre de salariés à temps plein
Nombre de salariés à temps partiel
Nombre de salariés formés
Nombre de congé maternité / paternité / congé parental
Stratégie d’action
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
Fonds propres et endettement : capitaux propres de l’entreprise
Rémunération des salariés et dirigeants : Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Taux et montant de la participation employeur au chèque restaurant
Taux de la contribution employeur aux frais de santé / à la prévoyance
Rémunération des financeurs : Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Flux financiers à destination de l’entreprise
Résultats financiers
Chiffre d'affaires
Bénéfices ou pertes constatés.
Crédits d’impôts
Environnement
Politique générale en matière environnementale
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
Economie circulaire
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;
Changement climatique
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.
Article 2 - PERIODES DE REFERENCE DES INFORMATIONS ET MISE A JOUR DE LA BDESE
Les informations de la BDESE porteront sur l’année en cours et les 2 années antérieures. Les parties s’accordent pour ne pas alimenter les 3 années prospectives. Pour la mise en place de la BDESE, les informations seront arrêtées :
Au 30 juin 2023 pour l’année en cours
Au 31 décembre 2022 pour l’année N-1
Au 31 décembre 2021 pour l’année N-2.
Après la mise en place de la BDESE, la mise à jour interviendra chaque année au cours du 1er semestre. Chaque mise à jour de la BDESE donnera lieu à une information par courriel aux personnes y ayant accès.
Article 3 – ACCES A LA BDESE
Ont accès à la BDESE :
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique
S’il venait à exister, les délégués syndicaux
Les personnes dites habilitées car chargées de son alimentation et sa mise à jour (services RH, Finance et Opérations/RSE).
La cessation du ou des mandats détenus par les représentants du personnel, pour quelque motif que ce soit, entraine la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.
Article 4 – SUPPORT DE LA BDESE
Les parties décident de mettre en place la BDESE sur un support informatique.
Les données de la BDESE seront stockées dans un dossier dédié sur le système de dossiers partagés de l’entreprise, à ce jour « Seafile », ou tout autre système choisi par l’entreprise qui viendrait s’y substituer.
Ainsi, la BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance de l’environnement informatique de l’entreprise.
Article 5 – CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES INFORMATIONS DE LA BDESE
Les représentants du personnel ayant accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise.
Dans ce cadre, il leur est interdit d’imprimer, de copier ou partager de quelque manière que ce soit les informations mises à disposition dans la BDESE, qu’elles soient ou non confidentielles.
De même, les représentants du personnel ayant accès à la BDESE ne peuvent modifier les documents mis à disposition dans la BDESE.
Article 6 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité et dépôt ci-dessous mentionnées. Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
Article 7 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du ministère du travail ;
D’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise ;
D’une publication sur l’intranet de la société pour être consultable à tout moment par les salariés.
