Entre : La société Yes We Hack, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°814 037 214, dont le siège social est situé 14 rue Charles V 75004 Paris Représentée aux fins des présentes par, en sa qualité de Président Ci-après dénommée « la Société » Et : , membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique Ci-après désigné « le CSE » Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE
Selon les dispositions de l’article L.2313-1 du code du travail, le comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Cependant, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. L’article L2313-3 du code du travail prévoit qu’en l’absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Le mandat du Comité Social et Economique (CSE) prenant fin au mois de décembre 2023, les parties ont engagé des discussions afin de déterminer le périmètre de mise en place du prochain CSE.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE
La société est constituée de 3 sites, localisés à Rennes, Cesson-Sevigné et Puteaux.
Si chacun de ces sites constituent une implantation géographique distincte, avec une certaine stabilité dans le temps, il n’existe pas de direction par établissement mais un comité de direction centralisé pour la gestion de l’entreprise.
Aussi, les parties s’accordent sur le fait que chacun des sites ne peut constituer un établissement distinct, faute d’autonomie de gestion suffisant.
En conséquence, il est reconnu un établissement unique au sein de la société au niveau duquel sera mis en place le prochain CSE.
Article 2 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE à élire, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité et dépôt ci-dessous mentionnées. Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
Article 3 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du ministère du travail ;
D’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise ;
D’une publication sur l’intranet de la société pour être consultable à tout moment par les salariés.
