ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
POUR LES SALARIES INTERIMAIRES DE L’UES YES
Entre les soussignées :
La Société YES 1
Située au 34, rue Gabriel Péri 31000 Toulouse Représentée par
La Société YES 2
Située au 97 rue Riquet 31000 Toulouse Représentée par
La Société YES 3
Située au 13 Boulevard Carnot 31000 Toulouse Représentée par
La Société YES 4
Située au 97 rue Riquet 31000 Toulouse Représentée par
La Société YES 6
Située au 1 rue Albert Ferrasse 47550 Boé Représentée par
La Société YES 7
Située au 13 Boulevard Alsace Lorraine 09100 Pamiers Représentée par
La Société YES 9
Située au 18 Promenade du Tivoli 11300 Limoux Représentée par
La Société YES 10
Située 9 Rte des Pyrénées, 31360 Boussens Représentée par
La Société YES 11
Située au 42 Boulevard Saint Jacques 32100 Condom Représentée par
La Société YES 12
Située au 52 cours Pasteur 33000 Bordeaux Représentée par
La Société YES 13
Située au 13 Rue du 14 Juillet, 32600 L'Isle-Jourdain Représentée par
Constituant l’UES Yes!,
D’une part,
ET
Suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles statuant à la majorité:
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’accord de branche conclu le 27 mars 2000 relatif à l’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail aux intérimaires permet la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) pour les salariés intérimaires. Soucieuse de permettre à ses salariés intérimaires de bénéficier d’un tel dispositif, l’UES Yes! et les représentants du personnel ont décidé d’ouvrir les négociations relatives à la mise en place d’un CET pour les salariés intérimaires, afin de favoriser leur fidélisation et la sécurisation de leur parcours professionnel. Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre à tout salarié intérimaire qui le souhaite d’accumuler des droits en vue d’être rémunéré, en tout ou partie, à une période différée et éventuellement non travaillée, et ainsi de compléter sa rémunération ou cesser de manière progressive son activité. L’objet du présent accord d’entreprise vise à définir les modalités du compte épargne-temps intérimaire au regard de l’article 6 de l’accord de branche du 27 mars 2000 et des articles L.3151-1 à L.3153-2 du Code du Travail.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Article 1-1 : Bénéficiaires L’ouverture du CET est conditionnée à l’existence d’un lien contractuel entre le salarié intérimaire et une agence de l’UES Yes!, constitué notamment par un contrat de mission, un contrat de mission-formation, ou un CDI intérimaire en cours au moment de l’ouverture du CET. Article 1-2 : Ancienneté Les salariés intérimaires qui le souhaitent pourront bénéficier d’un compte épargne-temps dès la 1ère heure de mission au sein de l’agence de l’UES Yes! dont ils dépendent. Article 1-3 : Modalités d’ouverture La décision d’ouverture du CET relève exclusivement de la volonté du salarié intérimaire. La demande d’ouverture du CET doit être faite par écrit via le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 25 du mois en cours, afin de permettre l’ouverture sur le mois de la demande. Toute demande reçue après cette date entraînera l’ouverture du CET sur le mois civil suivant.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Article 2-1 : Eléments affectables Les salariés intérimaires peuvent alimenter leur CET en y affectant au choix un ou plusieurs éléments ci-dessous :
L’Indemnité de Fin de Mission (IFM)
L’Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP)
Tout ou partie des jours de congés payés excédant 20 jours ouvrés (4 semaines), pour les seuls salariés en CDI Intérimaire.
Seules les sommes acquises pourront être versées sur le CET. Ces éléments dépendent des modalités de rémunération prévues au contrat de travail du salarié intérimaire, et leur affectation au CET suppose que les éléments de paye permettant leur calcul aient été préalablement communiqués à l’agence. Dans le cas où seule l’IFM est versée au CET, l’ICCP y afférant est payée à la fin de la mission y ayant ouvert droit, sauf demande contraire de l’intérimaire.
Les jours de congés payés versés par les salariés en CDI Intérimaire ne peuvent être que des jours entiers. Le nombre maximum de jours de congés épargnés dans le CET ne peut excéder la limite absolue de 10 jours ouvrés.
Article 2-2 : Modalités d’alimentation Lors de l’ouverture du CET, le salarié intérimaire choisit le ou les éléments à affecter, ainsi que le pourcentage de la somme à épargner. La somme sera exprimée en pourcentage de la valeur totale brute acquise et enregistrée en euros (exemple : 100% de l’IFM). Les éléments choisis seront automatiquement versés sur le CET chaque mois ayant permis leur acquisition. L’intérimaire qui le souhaite pourra cependant modifier ses choix (élément et/ou pourcentage) en cours de mission. Ces modifications doivent être faites par écrit via le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 25 du mois en cours ayant permis d’obtenir l’élément de rémunération concerné. Toute demande de modification reçue après cette date sera traitée sur le mois civil suivant. Article 2-3 : Cas particuliers Une demande d’acompte sur le mois en cours réduit d’autant la capacité d’épargne du salarié intérimaire. Si le salarié intérimaire fait l’objet d’une procédure de saisie-arrêt, aucune affectation sur le CET ne sera possible tant que la saisie-arrêt est en cours.
ARTICLE 3 – ABONDEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Les sommes figurant sur le CET pendant une durée minimale de 12 mois bénéficieront d’un abondement par l’employeur de 7% par an. Les sommes figurant sur le CET pendant une durée inférieure à 12 mois bénéficieront d’un abondement de 7% au prorata temporis. L’abondement est calculé en fonction des sommes brutes épargnées à compter de la date de paie suivant l’alimentation du CET. Cette date correspond à celle à laquelle les sommes non épargnées auraient été exigibles. Pour les salariés en CDI Intérimaire, il n’y aura pas d’abondement par l’entreprise sur les jours de congés épargnés.
ARTICLE 4 – PLAFOND DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Le solde du CET, abondement inclus, est limité à un plafond équivalent au plus haut montant des droits garantis par l’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires). La partie des droits qui pourrait dépasser ce plafond sera automatiquement liquidée. A titre indicatif, ce montant est de 82 272 € pour l’année 2022.
ARTICLE 5 – DEBLOCAGE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Article 5-1 : Déblocage automatique Le CET est clôturé automatiquement dans les cas suivants :
Survenance du terme du présent accord et absence de nouvelles modalités conventionnelles en substitution.
Décès du salarié titulaire du CET. Dans ce cas, son ou ses ayants droit reçoivent la valeur de la somme épargnée à laquelle il aurait eu droit à la date de clôture du compte, majorée de la rémunération après réception par l’agence du certificat de décès.
Absence de réalisation de missions par le salarié pour le compte de l’employeur pendant 12 mois consécutifs.
Rupture du contrat de travail du salarié en CDI Intérimaire, quelle qu’en soit la cause.
Article 5-2 : Déblocage volontaire
Conditions d’utilisation du CET :
Le salarié intérimaire peut demander le déblocage total ou partiel des sommes épargnées sur le CET pour compléter sa rémunération ou, pour le salarié en CDI intérimaire, pour cesser de manière progressive son activité, sans avoir à fournir de justificatif.
Modalités de déblocage :
Le montant à débloquer est librement défini par le salarié intérimaire bénéficiaire dans la limite des droits épargnés, sans pouvoir toutefois être inférieur à 30 euros bruts.
La demande de déblocage doit être faite par écrit via le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 25 du mois en cours afin de permettre un versement sur la paie du mois de la demande. Toute demande de débocage reçue après cette date sera traitée sur le mois civil suivant.
Pour les salariés en CDI Intérimaire, le déblocage partiel du CET ne peut être pris qu’en temps, dans la limite de 5 jours maximum par année civile. Cette prise ne peut s’effectuer qu’en jour entier. La demande de prise des congés épargnés devra être faite par écrit et en accord avec l’agence de l’UES Yes ! concernée. Article 5-3 : Conséquences du déblocage Le déblocage total ou partiel du CET donne lieu au versement des sommes y figurant avec la paie du mois de la demande, selon les modalités habituelles de paiement du salaire. Un bulletin mentionnant le paiement du CET est remis au salarié intérimaire à échéance normale. Il n’y a pas lieu de recalculer l’IFM et l’ICCP sur les sommes débloquées. Si le déblocage a lieu en dehors d’une période de mission, il n’y a pas lieu d’établir un contrat de travail spécifique. Le congé pris par le salarié en CDI Intérimaire est indemnisé au taux brut du salaire horaire (hors primes et majorations diverses) en vigueur au moment du départ en congé. En cas de clôture du CET du salarié en CDI intérimaire, les congés affectés au CET seront convertis en numéraire sur la base du taux horaire de la dernière mission à hauteur de 7h pour une journée ou au prorata pour les salariés à temps partiel, et seront versés sur le bulletin de salaire du mois considéré.
ARTICLE 6 – CONSEQUENCES FISCALES ET SOCIALES
L’assujettissement fiscal et social des sommes épargnées sur le CET correspond à celui applicable à la date de paiement des sommes épargnées, selon les régimes et taux en vigueur. Le montant payé lors du déblocage total ou partiel du CET sera déclaré auprès de Pôle Emploi. Ces montants apparaîtront lors de l’alimentation et du déblocage sur tous les documents déclaratifs.
ARTICLE 7 – INFORMATION DU SALARIE
Le salarié intérimaire ayant ouvert un CET peut demander l’état de son compte à tout moment auprès de l’agence de l’UES Yes! dont il dépend. Dans tous les cas l’intérimaire recevra un relevé de son CET établi au 31 décembre de chaque année et transmis avant le 31 janvier de l’année suivante. Les montants versés au CET apparaîtront à titre indicatif sur le bulletin de salaire. Les montants débloqués feront l’objet de la délivrance d’un bulletin de salaire à échéance normale de la paie, et des déclarations fiscales et sociales y afférant.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DES DROITS ISSUS DU COMPTE-EPARGNE-TEMPS
Les droits acquis au titre d’un CET ouvert dans une agence de l’UES Yes! ne sont pas transférables en cas de missions effectuées pour le compte d’une autre agence de l’UES Yes!. Ainsi, le salarié intérimaire pourra s’il le souhaite ouvrir un second CET auprès de l’autre agence tout en conservant celui ouvert auprès de l’agence initiale, ou bien choisir de clôturer ce dernier.
ARTICLE 9 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, pour la période définie du 06 Octobre 2022 au 05 octobre 2024. Chaque partie signataire et organisations syndicales habilitées en application des dispositions du Code du travail peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. En tout état de cause, les parties conviennent de se rencontrer 3 mois avant la date d’échéance du présent accord pour discuter de l’opportunité de sa reconduction.
A défaut de reconduction expresse, le présent accord cessera de produire tout effet à échéance.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de l’UES Yes! et les parties signataires, à la demande de l’une d’entre elles et à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’UES, afin de faire un bilan de la mise en œuvre de cet accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une d’entre elles, en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 11 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord ainsi qu’une version anonymisée seront déposés électroniquement sur la plateforme « TéléAccords », accompagnés des pièces justificatives nécessaires. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord sera consultable en agence, et fera l’objet d’une communication auprès des salariés intérimaires.
Fait à Toulouse, le 06 octobre 2022 en 2 exemplaires originaux.
Pour L’UES YES
Président
Pour les membres titulaires du CSE de l’UES Yes représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
élue titulaire - élu titulaire - élu titulaire - élue titulaire - élue titulaire Ayant voté à la majorité des membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme pour la signature de cet accord en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion CSE du 6 octobre 2022.
