RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES YES SIGNE LE 27 MAI 2020
Entre les soussignées :
La Société YES 1
Située au 34, rue Gabriel Péri 31000 Toulouse Représentée par
La Société YES 2
Située au 97 rue Riquet 31000 Toulouse Représentée par
La Société YES 3
Située au 13 Boulevard Carnot 31000 Toulouse Représentée par
La Société YES 4
Située au 97 rue Riquet 31000 Toulouse 31000 Toulouse Représentée par
La Société YES 5
Située au 97 rue Riquet 31000 Toulouse 31000 Toulouse Représentée par
La Société YES 6
Située au 1 rue Albert Ferrasse 47550 Boé Représentée par
La Société YES 7
Située au 13 Boulevard Alsace Lorraine 09100 Pamiers Représentée par
La Société YES 9
Située au 18 Promenade du Tivoli 11300 Limoux Représentée par
La Société YES 10
Située 9 Rte des Pyrénées, 31360 Boussens Représentée par
La Société YES 11
Située au 42 Boulevard Saint Jacques 32100 Condom Représentée par
La Société YES 12
Située au 52 cours Pasteur 33000 Bordeaux Représentée par
La Société YES 13
Située au 13 Rue du 14 Juillet, 32600 L'Isle-Jourdain Représentée par
La Société YES 14
Située au 21 Boulevard Charles de Gaulle 31800 Saint Gaudens Représentée par
Constituant l’UES YES et ci-après dénommée « l'Entreprise »
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique statuant à la majorité,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Un accord collectif d’entreprise relatif au Comité Social et Economique au sein de l’UES YES a été conclu le 27 mai 2020.
Les parties ont convenu de modifier les dispositions de l’article 9 relatives au budget des activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant est applicable au sein de l’UES YES.
Article 2 – Modification de l’article 9 relatif au budget des activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement du comité social et économique
La rédaction de l’article 9 de l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE du 27 mai 2020 est modifiée et remplacée par la rédaction suivante :
Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé 0,18 % de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie par l’article L2312-83 du Code du travail et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
Modalités de versement du budget des activités sociales et économiques: Le budget des activités sociales et culturelles est versé par virement au CSE une fois par an selon les modalités de versement suivantes. En début d’année « n », le CSE se voit verser le budget des activités sociales et culturelles correspondant à l’année « n », calculé sur la masse salariale brute de l’année « n-1 ».
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales à 0,20 % de la masse salariale brute telle que définie par la loi ( article L.2315-61 du Code du travail ).
Modalités de versement du budget de fonctionnement: Le budget de fonctionnement est versé par virement au CSE une fois par an selon les modalités de versement suivantes. En début d’année « n », le CSE se voit verser le budget de fonctionnement correspondant à l’année « n-1 », calculé sur la masse salariale brute de l’année « n-1 ».
Article 2 –Autres dispositions de l’accord du 27 mai 2020
Les autres dispositions de l’accord conclu le 27 mai 2020 relatif au Comité Social et Economique demeurent inchangées.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le lendemain de sa signature.
Article 5- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant d’ accord ainsi qu’une version anonymisée seront déposés électroniquement sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Toulouse, le 14 avril 2022, en 2 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour l’UES M.
Pour les membres titulaires du Comité social et économique :
Mme
Mme
Mme
M.
M.
M.
Ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme
pour la signature de ce mandat
vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du
