ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA RÉCUPÉRATION DES DIMANCHES TRAVAILLÉS
Entre les soussignés :
La
SAS YESCAPA, N°Siret 751 826 280 00040
Société par Actions Simplifiée – Code APE 6201Z Dont le siège social est situé à Bordeaux (33300) – 75/79 Cours du Médoc Représentée par…
, agissant en sa qualité de …
D’une part,
Et
le CSE de la présente société, consulté sur le projet d’accord
D’autre part,
PREAMBULE
Le travail du dimanche concerne les salariés dont le poste consiste à participer à des événements liés à la société (salons, festivals, foires etc) ou encore à assurer le service durant des périodes de fortes activités.
Article 1 - Champs d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise.
Article 2 - Fréquence d’attribution
Compte tenu de son impact sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible du travail du dimanche parmi les salariés pouvant y être soumis.
Un roulement sera mis en place par les managers autant que possible pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Article 3 -Repos
Le travail du dimanche ne pourra avoir pour effet de faire travailler les salariés plus de 6 jours par semaine.
Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficient d’un jour de remplacement sur un autre jour de la semaine afin qu’ils puissent bénéficier effectivement, au cours de la semaine durant laquelle le dimanche est travaillé, de 35 heures de repos consécutif.
Article 4 - Planification
La programmation individuelle des dimanches travaillés est portée à la connaissance de chaque salarié par écrit au minimum 7 jours avant le début de la période concernée.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance sera ramené à 3 jours ouvrés.
On entend par circonstances exceptionnelles :
annulation de dernière minute d'un salarié imprévue
besoin hautement stratégique imprévu, sous réserve de validation d’une instance de direction
Article 5 - Contreparties au travail du dimanche
Compte tenu des contraintes particulières que représente le travail du dimanche, celui-ci fait l’objet d’une compensation en repos. Les salariés bénéficient d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé à prendre sous un délai de 6 mois maximum.
ARTICLE 6 – Durée et date d’effet de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 18 septembre 2023.
ARTICLE 7 – Dénonciation – Révision
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions visées aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Il pourra également faire l’objet d’une demande de révision, dans le respect des règles visées aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra obligatoirement préciser l’objet de la révision, c’est-à-dire le ou les articles soumis à révision, et être accompagnée des propositions de modification envisagées.
Les discussions relatives à la demande de révision devront être engagées par les Parties, dans les 3 mois suivants la notification de la demande. Toute modification du présent avenant fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel avenant.
ARTICLE 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié au CSE.
Il sera déposé par la société Yescapa sur la plateforme numérique TéléAccords suite à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et signature de l’ensemble des parties.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel dans le compte-rendu de la réunion de CSE correspondante et via la plateforme intranet de l’entreprise : Mayday. Une copie sera tenue à la disposition des représentants du personnel.
A Bordeaux, le 18 septembre 2023 Signature des parties
Pour la Direction
Pour les membres titulaires du CSE ayant négociés l’accord
