ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société Yokogawa France SAS au capital de 835 520 €, dont le siège social est 17 rue Paul Dautier – 78140 VELIZY représentée par , DRH, d'une part,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par , délégué syndical Le Syndicat CGT représenté par , délégué syndical d'autre part,
Il est convenu ce qui suit en vue de l'application au personnel de la Société Yokogawa France de l’article L2242-8 et suivants du Code du Travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes modifié par la loi n°2016-1088 du 08/08/2016 – art. 55 :
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Les parties signataires considèrent la diversité des équipes comme un atout majeur dans le développement de la Société Yokogawa France. Elles affirment leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise afin d’assurer un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale et faciliter l’évolution de carrière (mobilité, promotion et rémunération). La société Yokogawa France a toujours été soucieuse de respecter l’article L1131-1 et suivants sur le principe de non-discrimination dans l’ensemble des domaines et notamment dans celui de la formation professionnelle.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objectif de définir les dispositions visant à garantir l’égalité professionnelle. Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines abordés en respect de l’article L2242-8 du code du travail. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées décrites dans le présent accord.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société Yokogawa France.
ARTICLE 4 - MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE
Rémunération effective
Pour ce domaine d’action, il est convenu ce qui suit :
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés
Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes
Maintenir à 100 % du salaire net en cas de congé paternité
Nombre de salariés bénéficiaires du maintien de la rémunération
Permettre aux salariés à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, de cotiser à la retraite sur une base temps plein (cotisation vieillesse sécurité sociale et retraite complémentaire), selon accord du salarié Nombre de salariés ayant opté pour la cotisation temps plein Favoriser l’accès à la retraite progressive des Hommes et des Femmes Permettre aux salariés à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive de cotiser sur une base temps plein selon accord du salarié Nombre de salariés ayant opté pour la cotisation temps plein
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
Accorder deux jours supplémentaires pour enfant malade (jusqu’aux 14 ans de l’enfant) rémunérés à 100 %, sur présentation d’un justificatif médical. Accorder un jour par trimestre pour un enfant handicapé (sans limite d’âge) rémunéré à 100 %, sur présentation d’un justificatif médical.
Nombre de salariés bénéficiaires du congé enfant malade
Accorder un jour de congé par an en cas de déménagement du salarié.
Nombre de jour de déménagement pris.
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés
Accompagner la mobilité géographique des salariés
En cas de mutation du salarié, prendre en charge les frais de déménagement sur la base de 2 devis présentés. Versement d’une prime d’installation d’un montant maximum de 4000 euros (selon justificatifs) sur note de frais.
Montant des frais engagés
Dans le cadre d’une mutation en France, accorder un jour de congé pour la recherche d’un logement. Prendre en charge les frais de voyage, d’hébergement et de repas (plafond de l’URSSAF de 20 euros/personne) du salarié et de sa famille dans la limite d’un déplacement d’une durée de 2 jours.
Nombre de salariés mutés ayant pris un jour de congé
Dans le cadre d’une expatriation à l’étranger, accorder 3 jours de congé pour la recherche d’un logement ainsi qu’un voyage A/R pour le salarié et son conjoint.
Nombre de salariés bénéficiaires de ce dispositif.
Favoriser le covoiturage Nombre de salariés proposant le covoiturage
Conditions de travail
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés
Amélioration des conditions de retour à l’emploi après un congé parental total d’éducation ou une longue maladie
Mettre en œuvre le télétravail partiellement pour les salariés dont le poste est compatible avec une telle organisation, en respectant la durée maximale quotidienne du travail.
Nombre de salariés ayant bénéficié du travail à domicile et respectant le nombre d’heures maximal du mi-temps thérapeutique.
Améliorer les conditions de travail des femmes enceintes
A compter du 3è mois de grossesse, possibilité de réduction du temps de travail de 30 mn par jour sur demande de la salariée.
Nombre de salariées ayant bénéficié de la réduction journalière.
Possibilité de travail à temps partiel sur demande de la salariée. Nombre de salariées ayant demandé le temps partiel Favoriser le recours au temps partiel S’assurer que les demandes de travail à temps partiel en dehors d’un congé parental ne sont pas refusées. Nombre de demandes de travail à temps partiel Favoriser l’accès à la retraite progressive S’assurer que les demandes de retraite progressive ne sont pas refusées Nombre de demandes de retraites progressives
Formation
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés
Faciliter l’accès à la formation
S’assurer que tous les salariés puissent formuler une demande de formation
Nombre de salariés par sexe ayant eu une formation refusée
Nombre de salariés par sexe n’ayant pas suivi de formation
Promotion Professionnelle
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés
Faciliter l’accès aux mutations internes
Lors de l’entretien individuel, recueillir le souhait d’évolution du salarié.
Préciser, sur le poste à pourvoir en interne, que le poste est accessible aux Hommes et aux Femmes sans discrimination.
Nombre de salariés par sexe ayant changé de poste
Nombre de salariés ayant demandé une mutation (changement de poste, service ou lieu de travail)
Travailleurs Handicapés
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés
Permettre aux salariés handicapés de bénéficier d’un temps de repos si le trajet domicile/lieu de travail est majoré du fait du handicap
Permettre aux salariés handicapés de continuer leur activité
Pour le personnel soumis au badgeage, créditer le compteur Horaire variable d’un nb d’heures en fin de mois.
Pour le personnel non soumis au badgeage, accorder un temps de repos de 0.5j par mois.
Aménagement des conditions de travail : véhicule aménagé, travail à domicile partiellement etc…
Nombre de salariés handicapés ayant un temps de trajet majoré
Nb de salariés ayant bénéficié des aménagements
Mutuelle et Prévoyance
Les modalités de mise en place d’un régime de prévoyance et de mutuelle pour l’ensemble des salariés n’est pas remis en question et reste en vigueur au sein de l’entreprise.
Les indicateurs chiffrés seront consignés dans le présent accord et mis à disposition sur la BDES.
ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 7 – FORMALITES
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi des Yvelines et du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
