ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT FRAIS PROFESSIONNEL POUR LES SALARIES DE LA FORCE DE VENTE
Entre d’une part :
La Direction de la société Yoplait France, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par Monsieur ………………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
Et d’autre part
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur ………………….., Délégué Syndical
Dans le cadre des NAO 2025, la Direction et l’organisation syndicale CFTC ont souhaité mettre en place un forfait frais professionnels pour les salariés de la force de vente.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de mettre en place un forfait « frais professionnels » mensuel pour les salariés de la Force de vente. Dans la mesure où aucun espace de travail n’est mis à disposition des salariés de la Force de vente par la Société, ce forfait a pour vocation de compenser les dépenses courantes dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions pour le temps travaillé à leur domicile (internet, mise à disposition de l’employeur d’un espace personnel, électricité, chauffage…).
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique restrictivement aux salariés (CDI/CDD) de la Force de vente relevant, à date, des postes suivants :
Promoteurs des ventes
Comptes clés secteurs
Directeur Régional
ARTICLE 3 : MONTANT MENSUEL FORFAITAIRE DU FORFAIT FRAIS PROFESSIONNELS
Afin de compenser les dépenses engagées par les salariés de la Force de vente pour l’exercice de leurs fonctions, il a été décidé de leur allouer un forfait « frais professionnels » de :
40 euros par mois pour les Promoteurs des ventes
50 euros par mois pour les Comptés clés secteur
60 euros par mois pour les Directeurs Régionaux
Ce montant apparaîtra sur le bulletin de paie sous le libellé à date de « Forfait Frais prof FDV ». Il ne pourra être cumulé avec un remboursement en note de frais d’une dépense similaire couverte par le forfait « frais professionnels ».
Aucune rétroactivité ne sera mise en place antérieurement à l’année 2025.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT FRAIS PROFESSIONNELS
Le versement de ce forfait n’est soumis à aucune condition d’ancienneté.
Ce forfait ne rentrera dans aucune assiette pour le calcul des différents primes existantes notamment la prime de fin d’année, prime d’ancienneté ou encore bonus/part variable.
Ce forfait ne sera pas proratisé et ne supportera aucun abattement. En revanche, en cas d’absence d’une durée d’au moins 1 mois civil (du 1er au 30 ou 31 du mois considéré) (suspension, maladie…) le salarié ne bénéficiera pas du forfait sur le mois considéré.
Pour les nouveaux embauchés :
Si le salarié rentre dans les effectifs avant ou au plus tard le 15 du mois, il bénéficiera du forfait ;
Si le salarié rentre dans les effectifs après le 15 du mois, il ne bénéficiera pas du forfait sur le mois de son entrée.
Pour les salariés quittant l’entreprise :
Si le salarié quitte les effectifs avant ou au plus tard le 15 du mois, il ne bénéficiera pas du forfait ;
Si le salarié quitte les effectifs après le 15 du mois, il bénéficiera du forfait en intégralité.
Pour les salariés qui changeraient de poste au sein de l’entreprise, si ce nouveau poste ne relève pas des postes éligibles au présent forfait, alors le salarié cessera de bénéficier du présent forfait le mois suivant son changement de poste. Il bénéficiera néanmoins du forfait intégralement sur le mois de son changement de poste.
ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DU FORFAIT FRAIS PROFESSIONNELS
En l’état actuel de la législation, le forfait prévu au présent accord est exonéré de cotisations sociales, CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature et ne présage pas des éventuelles évolutions législatives ultérieures.
ARTICLE 6 : DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 7 : REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord et signataires ou adhérentes à l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, la direction doit convoquer les organisations syndicales représentatives, même non signataires de l’accord, à la négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 1er février 2025,
En 3 exemplaires.
Pour la Direction :
Monsieur ………………….. - Directeur des Ressources Humaines
