Avenant DE REVISION à l’accord d’établissement sur les équipes de suppléance établissement du Mans du 2 janvier 2002
Entre : La Société YOPLAIT PRODUCTION France, prise en son Etablissement du Mans, représentée, ciaprès, par Mr XX, Directeur d’Usine, dûment habilité à cet effet, d'une part, Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par leur délégué syndical :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »
Préambule :
Il est conclu le présent avenant de révision à l’accord d’établissement sur les équipes de suppléance de l’établissement du Mans du 2 janvier 2002.
Cet avenant a pour objet d’apporter certaines adaptations au dispositif d’équipes de suppléance afin de répondre à :
L’augmentation de l’activité
La nécessité de maintenance sur nos lignes de production
L'amélioration de l’organisation du travail par la répartition de la charge
Pour simplification et compréhension la définition « des équipes de suppléance établissement » sont en fait des équipes additionnelles travaillant exclusivement le samedi et dimanche
Le recours au déploiement d’une équipe de suppléance est conditionné à une information du CSE dans le cadre de laquelle la Direction communiquera :
Les raisons du recours à la suppléance,
La durée du recours à la suppléance,
Le nombre de salarié concernés,
Les critères de départage en cas de candidatures supplémentaires au nombre de postes,
Les compensations en termes d’embauches en CDD ou CDI sur les équipes de jour,
Les évaluations en termes de charge de travail sur les équipes de jour.
Article 1 – CADRE JURIDIQUE :
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.713-2, L.713-3 (abrogé) et L.714-3 du code Rural et de l’article 31 alinéa k) de la convention collective des coopératives laitières relatifs à la durée du travail.
Il modifie les pratiques existantes dans l'établissement depuis de nombreuses années en prenant en compte les dispositions légales et conventionnelles dans le domaine.
Les dispositions du présent avenant dérogent, pour cette organisation particulière du travail, aux règles concernant l'attribution du repos dominical qui est la règle en vigueur dans l'établissement à l'exception des équipes de nuit du dimanche soir et des équipes en charge du traitement du lait au niveau des services process et annexes.
Article 2 – CHAMP D'APPLICATION :
Le présent avenant ne s'applique qu'aux salariés ayant signé un avenant à leur contrat de travail relatif à la participation aux équipes de suppléance en 2 x 12 heures.
Les horaires de travail des équipes seront les suivants :
Pour le conditionnement : samedi 5h-17h ; dimanche 17h18-5h18
Pour la REP, le Process et la Logistique : samedi 5h-17h ; dimanche 17h-5h
L’avenant précise les modalités de rémunérations, la durée du l’équipe de suppléance, les conditions de retour en travail de jour.
Il est précisé que les salariés ne peuvent être soumis qu’à une modalité d’organisation du travail équipe de jour ou équipe de suppléance pendant toute la durée de l’avenant.
Article 3 – SALARIES CONCERNES :
La direction de l’établissement du Mans, peut éventuellement faire appel à des équipes de suppléance en cas de besoin à des salariés faisant déjà partie de l’effectif de l’entreprise, volontaires pour changer d'horaire de travail, L’acte de volontariat du salarié sera obligatoirement matérialisé par écrit (avenant au contrat de travail). Les salariés devront impérativement posséder les compétences professionnelles requises pour chacun des postes de travail. Les salariés en CDI ayant opté pour cet horaire de travail retrouveront à la fin de leur période, leur poste en travail de semaine. Si des salariés en CDI en équipe de suppléance connaissent des problèmes de santé ou de vie familiale, leur cas sera examiné après qu’ils aient fait une demande écrite auprès du service des ressources humaines pour un retour en équipe de semaine à leur poste. Un entretien leur sera accordé et ils pourront sous un délai de 14 jours calendaires au maximum, reprendre un travail en équipe de semaine. En cas de contestation pour raison de santé, ces raisons seront appréciées avec le médecin du travail.
Article 4 – HORAIRES DE TRAVAIL :
Les horaires spéciaux réduits des équipes de suppléance ne pourront pas dépasser 12 heures de travail effectif par jour. Ils pourront également comprendre des heures de travail de nuit. La durée du travail en week-end des équipes de suppléance est de 24 heures de travail, incluant les pauses, réparties sur 2 jours : samedi 12 heures et dimanche 12 heures. Des pauses adaptées à ce régime de travail sont instituées d’une durée totale de 1 heure 30 par période de 12 heures de travail, réparties en une pause principale de 30 minutes et 4 pauses additionnelles de 15 minutes qui ne peuvent pas être cumulées en un bloc à la fin de poste. La prise de ces pauses se fait par rotation et ne perturbe en rien le fonctionnement des ateliers. Elles devront être organisées de manière à maintenir l’ensemble des lignes en fonctionnement. Les horaires de travail des équipes seront les suivants :
Pour le conditionnement : samedi 5h-17h ; dimanche 17h18-5h18
Pour la REP, le Process et la Logistique : samedi 5h-17h ; dimanche 17h-5h
Article 5 – CONDITIONS DE DEPLOIEMENT D’UN EQUIPE DE SUPPLEANCE
Les plannings de travail individuels sont communiqués aux salariés, au minimum, 14 jours calendaires avant le début de la période de travail en horaire d’équipe de suppléance et pour toute la durée de recours à la suppléance.
Si une programmation d'un week-end devait être annulée, les salariés concernés devront en être informés au moins 14 jours calendaires avant le premier jour de travail du dit week-end.
Les salariés qui basculeront en où sortiront du SD devront bénéficier de 2 jours minimum de repos avant l’activation et en sortie de celle-ci.
Les horaires types détaillés des équipes de suppléance figurent à titre indicatif en annexe du présent avenant. Ils pourront être modifiés après présentation au CSE en fonction des situations futures.
Article 6 – REMUNERATION :
Les salariés ayant opté pour un passage en équipe de suppléance “SD” ne se verront pas appliquer de proratisation de leur salaire de base à leur nouvel horaire de travail. Ils conserveront donc leur salaire de base équivalent temps plein.
La rémunération n’étant pas proratisée à l’horaire de travail réellement effectué, aucune majoration ne sera appliquée.
Les heures supplémentaires sont décomptées à compter de la 25h de travail et majorées selon les règles applicables dans l’entreprise
Les salariés bénéficieront des mêmes évolutions de salaire que les salariés de jour.
Article 7 – REMUNERATION COMPLEMENTAIRE :
Il sera attribué, par journée de 12 heures de temps de travail selon les horaires de week-end définis en annexe, une prime exceptionnelle pour travail en équipe de suppléance le week-end, d'un montant brut de 55 euros par jour (soit 110 euros pour un week-end travaillé). Cette prime SD sera due pour un travail de 12 heures.
Elle s’applique exclusivement à ces équipes de suppléance
Article 8 – TRAVAIL COMPLEMENTAIRE :
Cet article n’est plus applicable et est donc supprimé.
Article 9 – CONGES PAYES :
Pendant la période d'affectation en équipe de suppléance, les salariés acquerront des jours de congés payés calculés comme pour les salariés à temps complet. Le régime général stipule : 5 semaines ou 25 jours ouvrés sur une année complète. Ainsi, les salariés concernés ayant leur droit plein à congé bénéficieront de 5 semaines d'absence.
Pour les salariés en équipe SD, le calcul des congés payés et afférents se fait sur la base suivante : une journée équivaut à 2,5 jours de congés pour un salarié travaillant en semaine. Par exemple, pour le congé d’hiver, 2 jours en équipe SD nécessitent de prendre 5 jours de congés payés SD.
La demande de congé se fait auprès du chef d’équipe, comme pour les équipes de semaine. Article 9 Bis - Congés Exceptionnels et Prise en Jours Ouvrés Les congés exceptionnels sont accordés aux salariés pour des événements spécifiques tels que le mariage, le décès, ou d’autres circonstances particulières. Voici les modalités concernant la prise de ces congés en jours ouvrés :
Information à l’employeur : Les salariés doivent informer l’employeur de leur intention de prendre ces congés exceptionnels au moins 15 jours ouvrés avant la date souhaitée. Sauf cas de force majeur (exemple Décès).
Facilitation par l’employeur : L’employeur s’engage à faciliter la prise de ces congés dans le respect des besoins opérationnels de l’entreprise.
Les salariés intégrés dans le régime d’équipe SD bénéficient des jours exceptionnels pour événement familial prévus par l’accord d’entreprise en vigueur à raison d’une proportion des 2,5 jours des droits ouverts en fonction des événements Article 10 – MALADIE / ACCIDENTS DU TRAVAIL :
Le décompte des jours d’arrêt de travail pour ces motifs sera traité en jours calendaires, donc de date à date, quel que soit l’horaire affiché ou en vigueur. L’indemnisation se fera comme pour les salariés à temps complet. Article 11 – FORMATION :
Lorsque des salariés des équipes de suppléance auront besoin au préalable d'une formation pour ces postes de travail, cette formation sera dispensée en horaire habituel de jour de semaine (équipe du matin ou d’après-midi) pendant une période plus ou moins longue selon la complexité du poste à tenir.
A l’issue de cette formation, les salariés concernés pourront être affectés à un poste en équipe de suppléance. Les salariés intégrés dans ces équipes de suppléance bénéficieront du plan de formation de l’entreprise dans des conditions identiques à celles du personnel occupant les mêmes postes en semaine.
Le personnel en horaire de fin de semaine suivant des formations sur des journées non travaillées, sera rémunéré sur la base du taux horaire de l’horaire normal qui sont considérés comme des heures supplémentaires (soumis à majoration) et pour un nombre d’heures correspondant à une journée habituelle de travail.
Les conditions, primes ou indemnités liées aux conditions de travail en équipe de suppléance ne sont pas applicables pendant ces périodes. Cependant les formations règlementaires ne devront pas se tenir dans la mesure du possible les lundis ou vendredis.
Article 12 – INDEMNITE REPAS POUR LE DIMANCHE NUIT :
Une indemnité journalière de 10 euros pour les repas est mise en place par dimanche travaillé.
Il est précisé que le restaurant d’entreprise est ouvert le samedi et que les salariés en bénéficie dans les conditions applicables dans l’entreprise
Article 13 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD:
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an. Il se reconduira tacitement d'année en année, sauf dénonciation dans les conditions prévues à l'article 14. Il est convenu entre les parties que la date d’anniversaire est conclue au 1er janvier.
Article 14 - DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires avec un préavis d'un mois avant l'expiration de la période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 15 – PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera déposé : - Sur la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ; - Auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
Fait en cinq exemplaires, à Le Mans, le 17 juillet 2024.
Pour YOPLAIT PRODUCTION France, Etablissement du Mans, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur d’Usine
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
CFDT - C.F.E-C.G.C - CGT –
ANNEXE 1 à l'avenant " EQUIPE DE SUPPLEANCE " Exemple d’horaires de travail des équipes condi onnement (à tre indica f) et condi ons de rémunéra on
Samedi/ Dimanche
Dimanche/ Lundi
TOTAL Heure prise de service
05h00
17 :18
Heure fin de service
17h00
05 :18
Temps de travail de jour en heures (centièmes)
12
4
16 Temps de travail de nuit en heures (centièmes)
0
8
8 Pauses assimilées en heures 1,50 1,50 3,00 Travail effectif au poste 10,50 10,50 21,00 Total payé en heures (centièmes)
12h
12H
24H Prime d'équipe jour (Samedi/dimanche) équipe de suppléance 55€ 55€ 110€
Plateau Repas seulement pour le dimanche nuit
NA
10€
10€
ANNEXE 2 à l'avenant" EQUIPE DE SUPPLEANCE " Exemple d’horaires de travail des équipes process (à tre indica f) et condi ons de rémunéra on
Samedi/ Dimanche
Dimanche
TOTAL Heure prise de service
5h
17 :00
Heure fin de service
17H
05 :00
Temps de travail de jour en heures
12
12
24 Temps de travail de nuit en heures (centièmes)
0
0
0 Pauses assimilées en heures 1,50 1,50 3,00 Travail effectif au poste
10,50
10,50
21,00 Total payé en heures
12h
12h
24H Prime d'équipe jour (Samedi/dimanche) équipe de suppléance 55€ 55€ 110€
