Accord d'entreprise YOTTA

Heures supplémentaires

Société YOTTA

Le 08/12/2023

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

Accord collectif sur les heures supplémentaires

En application des articles L 2232-21 et suivants du code du travail, 

 La SASxxx sise xxx, immatriculée sous le n ° Siret :xxx  - Code Naf :xxx, représentée par xxx, xxx,

Entreprise dépourvue de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés,

A proposé un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l’un des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le code du travail.

 La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du présent projet d'accord.

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 sont les suivantes :

 1° La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur

 2° Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti

 3° Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence

 4° Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont lapublicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Le présent projet d'accord, s’il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, sera considéré comme un accord d'entreprise valide.

Préambule

 Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.

 Cet accord a pour objet d'articuler au mieux laprotection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.

Article 1 - Définition des heures supplémentaires

Pour apprécier les heures supplémentair es, il a décidé que la semaine débute lelundi  à0  heure et se termine ledimanche  àminuit.

Est pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif, ainsi que le temps considéré comme temps de travail effectif selon les dispositions légales et conventionnelles.

Article 2 - Majoration de salaire

 Toutes les heures supplémentaires sont majorées de25  %.

Article 3 - Repos compensateur de remplacement

A la demande de l'employeur et avec l'accord du salarié  ou à la demandedu salarié avec l’accord de l’employeur, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.

 Une heure supplémentaire ouvre droit à1 heure 15 minutes de repos. 

  Lesjours de repos seront attribués selon les modalités suivantes :

• Dès que 7 heures de repos sont atteintes, le salarié a droit à 1 jour de repos

• Ce jour de repos doit être pris dans les 2 mois de son acquisition

• La demande doit être formulée 1 semaine avant la prise de congé

• En l'absence de demande du salarié dans le délai de 2 mois, les dates de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées par la hiérarchie dans le délai d'un an.

Les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement portés à leur crédit par un compteur en bas de bulletin de paie.

L es heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.

Article 4 - Contingent d'heures supplémentaires

 Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de250 heures par salarié et par an.

Le délai de prévenance du salarié pour la réalisation d'heures supplémentaires est de 3 jours. En cas d'urgence, ce délai est ramené à 1 jour.

 Il est rappelé que lerecours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

Article 5 - Contrepartie obligatoire en repos : caractéristiques, ouverture et durée

 Le salarié peut accomplir des heures supplémentairesau-delà du contingent  aux conditions suivantes :

 - A la demande expresse de l’employeur

- En cas d’absolue nécessité afin de faire face à l’activité

Il bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos.

 Compte tenu du nombre de salariés présents dans l'entreprise, la contrepartie en repos est égale à50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent an nuel ouvre droit à un repos obligatoire de1h 30 minutes.

 Le repos obligatoire est ouvert au salarié dès que sa durée atteint7  heures.

 Les caractéristiques du repos sont les suivantes :

• le droit au repos est ouvert dès que sa durée atteint 7 heures

•  les salariés sont informés du nombre d'heures de repos acquis par uncompteur en bas du bulletin de paie

• l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture

Article 6 - Contrepartie obligatoire en repos : prise du repos

La prise du repos par le salarié est obligatoire. L'absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit.

 Le salarié peut bénéficier de son repos par demi-journée dans un délai maximum de2 mois après l'ouverture du droit.

Le salarié doit présenter sa demande de repos à l'employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance d’une semaine.

 L'employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de2 jours après réception de sa demande.

L'e mployeur peut reporter la prise du repos s'il justified’un surcroit d’activité, d’absence de collègues, d’une formation

Dans ce cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date dans le délai maximum d’une semaine. La prise du repos ne peut être di fférée au-delà de2 semaines . Si le report de la prise de repos concerne plusieurs salariés, ils sont départagés selon l'ordre de priorité suivant :présence nécessaire pour les besoins de l’activité, contraintes personnelles

Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

 Le présent accord entrera en vigueur à compter du1er janvier 2024.

 Article 8 - Commission de suivi

  Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que la mise en place d’une commissionparitaire de suivi, composée d’un représentant des salariés et d’un représentant de la direction.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

L’employeur, en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord, proposera un avenant de modification du présent accord.

Article 9 - Révision

 L'employeur pourra proposer un avenantde révision du présent accord, aux salariés, soumis au même formalisme en application des articles L 2232-21 et suivants du code du travail

 Article10 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le cou rrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de laDREETS.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 11 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Havre.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait au Havre, le 17 novembre 2023

Pour la société, xxx

PV de ratification par les salariés annexé au présent accord