ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Objet : Accord d’entreprise relatif à la modification du contingent d’heures supplémentaires
Entre les soussignés :
La Société YOU TELL, société à responsabilité limitée, au capital de 10 000 euros, située 123 Route de l’Eperon, 97435 – Saint-Paul, inscrit au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le n°819 123 753, représentée par le gérant,
Ci-après désignée « La Société » D’une part,
ET,
Et les salariés de la Société YOU TELL, consultés sur le projet d'accord,
Ci-après désignés « Les Salariés » D’autre part
PREAMBULE :
Le présent accord d'entreprise est conclu en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
En l'absence de délégué syndical et de Comité Social et Economique, la Direction de la Société YOU TELL, dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la modification du contingent d’heures supplémentaires.
L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires constitue un moyen approprié permettant notamment :
De pallier les recrutements difficiles ;
De contribuer concrètement au développement du pouvoir d’achat des salariés ;
D’organiser le travail, notamment lors de périodes fortes d’activité pour faire face aux besoins de l’entreprise ;
De donner à la société plus de flexibilité en termes d’exécution des heures supplémentaires.
Les signataires du présent accord qui affirment et rappellent leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié, ont donc adopté le présent accord dans le respect de ces principes fondamentaux.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, dont la durée du travail est décomptée en heures.
Le présent accord se substitue aux dispositions de l’article 6.2 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) dont relève la Société YOU TELL.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par SYNTEC est fixé comme suit :
Pour les ETAM : 130 heures ;
Pour les Ingénieurs et Cadres : le contingent règlementaire s’applique.
Le présent accord augmente le contingent annuel des heures supplémentaires comme suit :
Pour les ETAM : 220 heures par an et par salarié ;
Pour les Ingénieurs et Cadres : 256 heures par an et par salarié.
Les taux de majorations des heures supplémentaires sont fixés conformément aux dispositions législatives.
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 28 février 2024, pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 4 – SUIVI, REVISION et DENONCIATION DE L'ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les trois ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société ou des 2/3 des Salariés de la Société dans les conditions fixées par le code du travail.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion.
