Youbee 33, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège est situé au 8 rue du Stade 33680 Lacanau, ayant pour numéro unique d’identification RCS Bordeaux 842 272 106, et représentée par le Directeur Général,
Ci-après dénommée «la Société » D’une part,
Et,
La déléguée titulaire du Comité Sociale et Economique élue à la majorité des suffrages le 04.07.2023,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord sur la gestion des congés payés.
Préambule
La période d’acquisition des congés payés est fixée par la loi du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 en application de l’article R.3141-4 du Code du Travail.
Selon l’article L.3141-10 du Code du travail, une autre période de référence dérogeant à la période légale peut être fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Les parties ont décidé de modifier cette période de référence d’acquisition des congés payés, afin de se conformer aux pratiques déjà en vigueur dans l’entreprise, et de faire coïncider cette période avec la période de référence des fermetures annuelles des établissements, à savoir du 1er septembre N au 31 août N+1.
Cette modification de période a pour objet de permettre une meilleure compréhension de la période de prise des congés et de rendre plus lisible la gestion des congés payés.
Il est bien entendu rappelé que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.
Article 1 : Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Youbee 33.
Article 2 : Décompte des congés payés Compte tenu de l’horaire collectif initié par les établissements de la SAS Youbee 33 prévoyant une ouverture du lundi au vendredi, le décompte des jours de congés payés en jours ouvrables n'est pas adapté à son mode de fonctionnement et entraine des difficultés d'application notamment en ce qui concerne le décompte des jours de congés les samedis. Le décompte en jours ouvrés correspond à un décompte des jours effectivement travaillés dans les établissements, c’est-à-dire du lundi au vendredi inclus, à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés. Le décompte en jours ouvrés est une adaptation légale du mode de calcul des congés payés répondant mieux à la réalité des salariés : ce décompte est plus intuitif et les salariés comprennent davantage les compteurs qui indiquent le nombre de journées dont ils disposent. Le décompte des congés payés est donc désormais fixé en jours ouvrés.
Article 3 : Période de référence d’acquisition des congés payés
Article 3-1 – Nouvelle période de référence d’acquisition
La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié. La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence. Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2,08 jours ouvrés acquis par mois. Il est décidé que la période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1er septembre N au 31 août N+1, de façon à coïncider avec la période de référence des fermetures des établissements basée sur l’année scolaire. Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1er septembre de chaque année.
Article 3-2 – Période transitoire
Le changement de la période d’acquisition des congés payés a pour conséquence en 2025/2026, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés, les salariés ayant acquis : - des jours de congés au titre de la période juin 2024 / mai 2025, à prendre avant le 31 mai 2026 qui pourraient ne pas tous avoir été consommés avant le 31 août 2025, - des droits en cours de la période juin/août 2025 qui auraient été à prendre entre juin 2026 et mai 2027.
centerLes parties conviennent que l’utilisation des congés payés acquis au titre de l’ancienne période de référence (c’est-à-dire ceux acquis et non pris au 31 août 2025) sera gérée sur une période de transition de plus d’un an selon le schéma suivant : Article 4 : Période de prise des congés payés La période de prise des congés payés est imposée sur les jours de fermeture de l’entreprise. A titre informatif il s’agit de :
1 semaine sur les vacances scolaires de noël ;
1 semaine sur les vacances scolaires de printemps ;
3 semaines en août.
La période de prise du congé principal est prévue du 1er avril au 31 octobre de chaque année.
Article 5 : Congés de fractionnement En raison de l’activité, il est convenu que les congés de fractionnement prévus à l’article L.3141-19 du Code du travail ne s’appliqueront pas dans l’entreprise. Aucun jour supplémentaire ne sera octroyé en cas de prise de congés en dehors de la période de prise du congé principal.
Article 6 : Dispositions finales
Article 6-1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société YOUBEE 33 situés en France.
Article 6-2 – Durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 01.09.2025.
Article 6-3 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
Article 6-4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Article 6-5 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
Un exemplaire sera consultable par les salariés. Fait à Bordeaux, Le 21 juillet 2025
La déléguée élue titulaire du CSE Pour la Société YOUBEE 33 Le Directeur Général
