ACCORD COLLECTIF SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ YPOSKESI
Entre les soussignés :
La société YposKesi, SAS au capital de 37.569.982 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 815 409 503, dont le siège social est sis 20, rue Henri Auguste Desbruères 91100 Corbeil-Essonnes, Ci-après dénommée « YPOSKESI »
ARTICLE 1 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN MATIERE DE RECRUTEMENT PAGEREF _Toc120895623 \h 5
Article 1.1. Promouvoir l’égalité de traitement dans les processus de recrutement interne et externe PAGEREF _Toc120895624 \h 5 Article 1.2. Développement de la mixité des candidatures PAGEREF _Toc120895625 \h 5 Article 1.3. Développement d’actions auprès des d’écoles d’universités afin de faire découvrir l’activité de la société YPOSKESI à un maximum d’étudiant(e)s, et les éventuelles offres de stage et/ou d’alternance qu’elle propose PAGEREF _Toc120895626 \h 6
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN MATIERE DE FORMATION PAGEREF _Toc120895627 \h 7
Article 2.1. Maintenir un accès à la formation identique entre les femmes et les hommes et veiller à leur employabilité PAGEREF _Toc120895628 \h 7 Article 2.2. Développer l’accompagnement des managers PAGEREF _Toc120895629 \h 8 Article 2.3. Développer les soft skills des salariés PAGEREF _Toc120895630 \h 8
ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN MATIERE DE RÉMUNÉRATION EFFECTIVE PAGEREF _Toc120895631 \h 9
Article 3.1. Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences égales PAGEREF _Toc120895632 \h 10 Article 3.2. Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc120895633 \h 10
ARTICLE 4 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE DES SALARIÉ PAGEREF _Toc120895634 \h 11
Article 4.1. Offrir à chaque salarié un meilleur équilibre entre sa vie privée et sa vie professionnelle, accorder le temps nécessaire pour faire face aux évènements majeurs de sa vie et tenir compte de ses contraintes personnelles dans l'organisation de son travail, dans le respect des impératifs de l'entreprise PAGEREF _Toc120895635 \h 11
ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN MATIERE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc120895636 \h 13
Article 5.1. Garantir une gestion objective des carrières professionnelles, à tous les niveaux de l’entreprise PAGEREF _Toc120895637 \h 13
ARTICLE 6 : AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc120895638 \h 14
Article 6.1. Favoriser un environnement de travail permettant un épanouissement professionnel et assurer, dans ce cadre, le respect du principe de non-discrimination tout au long du parcours professionnel PAGEREF _Toc120895639 \h 14 Article 6.2. Renforcement du droit d’expression directe de chaque salarié de la société PAGEREF _Toc120895640 \h 15 Article 6.3 : Renforcement de la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc120895641 \h 16 Article 6.4. Accompagnement des salariés parents d’enfant gravement malade ou proche aidant PAGEREF _Toc120895642 \h 16
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc120895643 \h 17
ARTICLE 8 : DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc120895644 \h 17
ARTICLE 9 : RÉVISION PAGEREF _Toc120895645 \h 17
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES DIFFERENDS PAGEREF _Toc120895646 \h 18
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc120895647 \h 18
PREAMBULE
Le Code du Travail dans son article L. 2242-1, 2°, prévoit l’engagement d’une négociation, au moins une fois tous les 4 ans, sur les thèmes de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Pour rappel, la branche de l’industrie pharmaceutique a conclu un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 6 juillet 2017, étendu le 5 juillet 2018. Cependant, cet accord de branche ne dispense pas les entreprises visées par l’article L. 2242-1, 2° précité d’ouvrir des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle. La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 dite « pour renforcer la prévention en santé au travail », entrée en vigueur le 31 mars 2022, introduit un nouveau thème : les conditions de travail. Elle vise notamment à ce que les partenaires intègrent les dynamiques de santé, sécurité au travail et la prévention des risques professionnels dans leurs échanges. Afin de tenir compte de ces évolutions législatives, les Parties ont souhaité engager des négociations sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et les conditions de travail. Les Parties sont convenues que l’accord aurait une durée d’application de 4 ans, étant précisé qu’il s’appliquera à tous les salariés de la société YPOSKESI, quelle que soit la nature de leur contrat, leur ancienneté ou leur qualification, sous réserve de dispositifs soumis à certaines conditions, tels que déterminés ci-après. Afin de négocier le présent accord, les parties se sont rencontrées à 4 reprises entre le 21 novembre et le 7 décembre 2022. ARTICLE 1 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN MATIERE DE RECRUTEMENT Considérant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme un principe cardinal au sein de la société, s’appliquant avant même l’entrée des salariés dans la société, la société YPOSKESI souhaite poursuivre et intensifier ses efforts afin de promouvoir cette égalité dès le processus de recrutement. Dans cette perspective, les Parties ont défini conjointement les trois objectifs ci-après mentionnés. Article 1.1. Promouvoir l’égalité de traitement dans les processus de recrutement interne et externe
Action(s) :
Afin d’atteindre l’objectif susvisé, les Parties ont défini deux actions à mettre en œuvre.
Rendre les offres d'emploi accessibles et attractives tant aux femmes qu'aux hommes, en veillant au choix des intitulés et des contenus de ces offres afin de leur donner un caractère neutre ;
Intégrer une mention dans chaque offre d'emploi destinée à réaffirmer le respect par la société de la diversité et de l'égalité professionnelle entre les salariés.
Les parties conviennent que la mention insérée dans chaque offre d’emploi sera la suivante : « Yposkesi est une entreprise attachée à la mixité, à la diversité et au handicap, nous recrutons et nous reconnaissons tous les talents ».
Indicateur(s) retenu(s) :
Afin de pouvoir procéder régulièrement à la vérification tant de la réalisation des actions qu’à leurs effets, les parties conviennent que seront analysées, dans le cadre de la réunion annuelle dédiée au suivi du présent accord, les offres d’emploi émises au cours de l’année écoulée. Article 1.2. Développement de la mixité des candidatures Afin d’atteindre l’objectif susvisé, les Parties ont défini deux actions à mettre en œuvre.
Action(s) :
Rendre les offres d'emploi accessibles et attractives tant aux femmes qu'aux hommes, en veillant au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi afin de leur donner un caractère neutre, et de supprimer toute mention qui pourrait véhiculer des stéréotypes discriminatoires ;
Sensibiliser les acteurs du recrutement (recruteurs internes à la société, managers menant des entretiens d’embauche, etc.) afin de bannir les stéréotypes liés au sexe dans tout le processus de recrutement.
Indicateur(s) retenu(s) :
Afin de pouvoir procéder régulièrement à la vérification tant de la réalisation des actions qu’à leurs effets, les parties conviennent que seront analysées, dans le cadre de la réunion annuelle dédiée au suivi du présent accord, les offres d’emploi émises depuis la signature du présent accord, afin de vérifier si celles-ci respectent les engagements susmentionnés. Article 1.3. Développement d’actions auprès des écoles et des universités afin de faire découvrir l’activité de la société YPOSKESI à un maximum d’étudiant(e)s, et les éventuelles offres de stage et/ou d’alternance qu’elle propose
Afin d’atteindre l’objectif susvisé, les Parties ont défini trois actions à mettre en œuvre.
Action(s) :
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres de stage et/ou d’alternance afin de leur donner un caractère neutre, et de supprimer toute mention qui pourrait véhiculer des stéréotypes discriminatoires afin de favoriser la mixité et la diversité des candidatures ;
Communiquer auprès des étudiants sur l'importance que la société YPOSKESI accorde tant au principe de mixité qu’à celui d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors des évènements (forums de recrutement, tables rondes etc.) auxquels la société participe ;
Sensibiliser les collégiens/lycéens des établissements scolaires locaux, au moment de leur orientation, sur les métiers proposés par la société YPOSKESI et insister sur le fait que tous les métiers (y compris les métiers techniques et industriels) peuvent être pourvus tant par des femmes que par des hommes.
Indicateur(s) retenu(s) :
Afin de pouvoir procéder régulièrement à la vérification tant de la réalisation des actions qu’à leurs effets, les parties conviennent que seront analysés, dans le cadre de la réunion annuelle dédiée au suivi du présent accord :
Le nombre d’évènements (forums, tables rondes, etc.) auxquels la société YPOSKESI aura participé au cours de l’année ;
Le nombre de recrutement de stagiaires et d’apprentis au cours de l’année et la proportion de femmes et d’hommes dans ces recrutements.
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN MATIERE DE FORMATION La formation permet aux salariés, quel que soit leur genre, d’adapter leurs compétences aux exigences de leur fonction et à son évolution, et de les développer pour progresser vers d’autres positions et améliorer leur employabilité. Par cet accord, la société YPOSKESI souhaite réaffirmer sa volonté de permettre aux salariés de bénéficier d’une égalité de traitement dans l’accès à la formation afin de favoriser leur évolution professionnelle. Dans cette perspective, les Parties ont défini conjointement les trois objectifs ci-après mentionnés. Article 2.1. Maintenir un accès à la formation identique entre les femmes et les hommes et veiller à leur employabilité Afin d’atteindre l’objectif susvisé, les Parties ont défini cinq actions à mettre en œuvre.
Action(s) :
Etudier les demandes de formations indifféremment selon le sexe du salarié ;
Mettre en place des formations e-learning afin de permettre à chaque salarié de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans le suivi des formations choisies. A ce titre, la société YPOSKESI rappelle qu’elle a mis en place la plateforme e-learning « (Linked In learning) » ;
Renforcer les actions d’informations envers chaque salarié sur son droit au CPF en organisant une action d’information annuelle portant sur le CPF ;
Apporter une attention particulière à l'accès et à l'organisation de formations pour chaque salarié qui aurait fait l’objet d’une absence (ex : congés de maternité, paternité, d'adoption, parental, maladie, etc.). A ce titre, la société YPOSKESI s’engage à proposer à chaque salarié revenant de l’un de ces congés à rattraper, dans un délai raisonnable et compatible avec les impératifs de l’entreprise, les formations qui auraient été suivies par leurs collègues du service dans lequel il exerce sa fonction ;
Réaliser un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique après un congé de plus de 3 mois (congés de maternité, d'adoption, parental d'éducation complet à temps complet, maladie etc.) (bilan concernant les aspirations professionnelles, besoins en formation, etc.).
Indicateur(s) retenu(s) :
Afin de pouvoir procéder régulièrement à la vérification tant de la réalisation des actions qu’à leurs effets, les parties conviennent que seront analysés, dans le cadre de la réunion annuelle dédiée au suivi du présent accord :
Le nombre de formations suivies en e-learning ;
Le nombre de personnes ayant fait l’objet d’un congé d’une durée de plus de 3 mois, et le pourcentage ayant bénéficié de l'entretien postérieurement à ce congé ;
Le nombre de formations suivies par des salariés étant revenus au cours de l’année d’une absence (ex : congés de maternité, paternité, d'adoption, parental, maladie, etc.) durant laquelle une formation aurait dû être suivie ;
En outre, la société YPOSKESI s’engage à réaliser une action annuelle spécifique de communication sur le CPF auprès de l'ensemble du personnel. Les modalités de cette action seront définies unilatéralement par la société. Article 2.2. Développer l’accompagnement des managers Afin d’atteindre l’objectif susvisé, les Parties ont défini une action à mettre en œuvre.
Action(s) :
Réaliser un « guide du Manager » au cours de l’année 2023. Ce guide sera élaboré par la direction de la société YPOSKESI. Il aura pour objectif d’accompagner les managers sur les actions et comportements qui sont attendus d’eux sur différentes thématiques (ex : gestion d’un budget, gestion d’une équipe, etc.).
Indicateur(s) retenu(s) :
Afin de pouvoir procéder régulièrement à la vérification tant de la réalisation de l’action qu’à son effet, les parties conviennent qu’elles vérifieront, dans le cadre de la réunion annuelle dédiée au suivi du présent accord, si le guide a bien été réalisé au cours de l’année 2023. Article 2.3. Développer les soft skills des salariés Afin d’atteindre l’objectif susvisé, les Parties ont défini une action à mettre en œuvre.
Action(s) :
Une fois par trimestre, la direction des Ressources humaines enverra à l’ensemble des salariés de la société YPOSKESI un programme de formation en e-learning portant sur une thématique déterminée par l’entreprise.
Indicateur(s) retenu(s) :
Afin de pouvoir procéder régulièrement à la vérification tant de la réalisation de l’action qu’à son effet, les parties conviennent qu’elles vérifieront, dans le cadre de la réunion annuelle dédiée au suivi du présent accord, si des programmes de formation en e-learning ont bien été transmis aux salariés de la société selon la temporalité définie.
ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN MATIERE DE RÉMUNÉRATION EFFECTIVE Le respect du principe de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est fondamental. En application de ce principe, les décisions de la société YPOSKESI relatives à la gestion des rémunérations, des carrières et des promotions reposent exclusivement sur des critères professionnels : niveau de responsabilités, de formations, d’expériences professionnelles, de compétences, etc. Depuis 2019, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de calculer et de publier leur index de l’égalité professionnelle. Cet index est calculé sur la base de 4 indicateurs (suppression des écarts de salaire, égalité des chances d’avoir une augmentation, augmentation des femmes de retour d’un congé maternité, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations) et donne lieu à une note sur 100. En 2022, la société YPOSKESI a obtenu la note de 92/100, soit un progrès de 23 points par rapport à l’année 2021. Le dernier résultat de l’index d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de de la société YPOSKESI démontre que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise sont faibles et tendent à se réduire au fil des ans. Afin de poursuivre les efforts menés pour réduire les écarts constatés, les Parties ont défini conjointement les deux objectifs ci-après mentionnés.
Article 3.1. Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences égales
Action(s) :
Afin d’atteindre l’objectif susvisé, les Parties ont défini deux actions à mettre en œuvre.
Déterminer, avant la diffusion de toute offre d'emploi, et par conséquent avant tout recrutement sur un poste donné, le niveau de rémunération de base afférent à ce poste.
Afin de fixer le niveau de rémunération de base pour un poste donné, la société YPOSKESI prendra notamment en compte les éléments suivants (niveau rémunération pour un poste identique dans la branche d’activité, grille de rémunération pour un poste identique au sein de la société, etc.).
Indicateur(s) retenu(s) :
Les indicateurs permettant de vérifier l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences égales seront déposés dans la BDESE (comparatif sur les 3 dernières années des évolutions de salaire par catégorie professionnelle, par tranche d’âge et par sexe). Article 3.2. Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Action(s) :
Afin d’atteindre l’objectif susvisé, les Parties ont défini deux actions à mettre en œuvre.
Mettre en place des actions correctrices, le cas échéant, à la suite du calcul de l’index relatif à l’égalité professionnelle, ou sans attendre les résultats de l’index, si une inégalité salariale était relevée au cours de l’année, et ce quel que soit le salarié concerné y compris des salariés de même sexe;
Neutraliser l'impact du congé de maternité ou d'adoption sur l'évolution de la rémunération du salarié concerné ;
La société YPOSKESI souhaite rappeler que chaque salarié au sein de la société bénéficie déjà, l'année de son retour de l’un de ces congés, d'une augmentation correspondant à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle. Afin de veiller à la bonne mise en œuvre de cette action, celle-ci sera rappelée à chaque salarié participant au processus d’attribution des augmentations individuelles (responsables hiérarchiques, manager, gestionnaires de carrière, etc.).
Indicateur(s) retenu(s) :
Afin de pouvoir procéder régulièrement à la vérification tant de la réalisation de cette action qu’à son effet, les parties conviennent qu’elles veilleront à ce que la société YPOSKESI ait procédé au rappel auprès de l’ensemble des salariés participant au processus d’attribution des augmentations individuelles, de l’action susvisée.
ARTICLE 4 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE DES SALARIÉ L’équilibre des temps de vie est un enjeu majeur dans une société où l’hyper-connectivité et le digital réduisent de plus en plus la frontière entre temps personnel et temps professionnel. Consciente de l’importance d’un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, la société YPOSKESI, en accord avec le Conseil d’entreprise, souhaite tout mettre en œuvre pour offrir à chaque salarié de la société un meilleur équilibre entre sa vie privée et sa vie professionnelle en lui accordant le temps nécessaire pour faire face aux événements majeurs de sa vie et tenir compte de ses contraintes personnelles dans l’organisation de son travail, dans le respect des impératifs de l’entreprise. Dans cette perspective, les Parties ont défini conjointement l’objectif ci-après mentionné. Article 4.1. Offrir à chaque salarié un meilleur équilibre entre sa vie privée et sa vie professionnelle, accorder le temps nécessaire pour faire face aux évènements majeurs de sa vie et tenir compte de ses contraintes personnelles dans l'organisation de son travail, dans le respect des impératifs de l'entreprise
Action(s) :
Afin d’atteindre l’objectif susvisé, les Parties ont défini huit actions à mettre en œuvre.
Favoriser l'accès aux demandes de congés sabbatiques ou congés sans solde des salariés, en tenant compte des impératifs de la société ;
Garantir le bénéfice plein et entier du congé paternité à chaque demande, en fonction des impératifs de l’entreprise ;
Favoriser l’utilisation du compte épargne temps (CET) ;
Proposer le recours au télétravail à hauteur de 2 jours par semaine pour le personnel éligible comme défini dans l’accord et avenant au télétravail et/ou recours au télétravail pour raisons médicales.
La société YPOSKESI rappelle qu’un avenant à l’accord relatif au télétravail, prévoyant ces modalités de recours, a été signé au sein de la société en date du 22 juillet 2021.
Mise en place d'une charte de bon usage des courriers électroniques professionnels, de la messagerie interne (teams) et des réunions.
Afin de mener à bien cette action, la société s’engage à soumettre au Conseil d’entreprise, pour avis, au plus tard à la fin du 1er trimestre 2023, un projet de charte.
Maintenir le principe d'autorisation d'absence rémunérée en cas de maladie d'un enfant, dans la limite de 3 jours par an et par enfant malade de moins de 16 ans ;
Favoriser l'utilisation de la crèche Babilou (5 berceaux détenus par la société) ;
Rappeler à tous les salariés la possibilité de recourir au « Babirelais » via une communication annuelle.
Indicateur(s) retenu(s) :
Afin de pouvoir procéder régulièrement à la vérification tant de la réalisation des actions qu’à leurs effets, les parties conviennent que seront analysés, dans le cadre de la réunion annuelle dédiée au suivi du présent accord :
Le nombre de congés sabbatique et/ou sans solde demandés ainsi que le nombre de ces congés pris au cours de l’année ;
Le nombre de jours total pris par les salariés de la société dans le cadre du CET au cours de l’année ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’au moins un jour d’absence « enfant malade », et la moyenne du nombre de jours utilisés par ces salariés ;
Le pourcentage d’occupation des berceaux Babilou au cours de l’année ;
Le nombre de recours à l’utilisation du service « Babirelais » ;
Enfin, sera également fait avec le Conseil d’entreprise, lors de cette réunion annuelle :
Un bilan sur le télétravail au cours de l’année écoulé ;
Un bilan de la charte des messages électroniques professionnels afin de comparer l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle avant et après l’entrée en vigueur de la charte.
ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN MATIERE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE Consciente que l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut s’obtenir et se maintenir au sein de la société sur le long terme sans effectuer un travail sur la gestion des carrières des salariés, et plus précisément sur les critères d’obtention de promotions professionnelles, la société YPOSKESI, comme c’est déjà le cas, continuera à défendre l’égalité des chances en reconnaissant des critères uniquement professionnels, indépendants de tout critère lié au sexe, dans l’application des principes et systèmes de gestion des carrières pour l’ensemble des salariés. Dans cette perspective, les Parties ont défini conjointement l’objectif ci-après mentionné. Article 5.1. Garantir une gestion objective des carrières professionnelles, à tous les niveaux de l’entreprise
Action(s) :
Afin d’atteindre l’objectif susvisé, les Parties ont défini une action à mettre en œuvre.
Gestion objective des carrières de chaque salarié, avec un processus de propositions d’évolution interne ne reposant que sur des critères objectifs et individuels (ex : performance individuelle, expérience, compétences, etc.) ;
Indicateur(s) retenu(s) :
Afin de pouvoir procéder régulièrement à la vérification tant de la réalisation des actions qu’à leurs effets, les parties conviennent que seront analysés, dans le cadre d’une réunion annuelle, le nombre de promotions internes au cours de l’année et leur répartition par sexe.
ARTICLE 6 : AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL La société YPOSKESI s’est toujours attachée à fournir à ses collaborateurs de bonnes conditions de travail afin de concourir à leur épanouissement professionnel ainsi qu’à la préservation de leur santé et de leur sécurité. Par le présent accord, la société YPOSKESI souhaite renouveler sa conviction selon laquelle l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail sont deux des principaux facteurs de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés, au service de la performance globale et durable de l’entreprise et de la satisfaction générée. Dans cette perspective, les Parties ont défini conjointement quatre objectifs ci-après mentionnés. Article 6.1. Favoriser un environnement de travail permettant un épanouissement professionnel et assurer, dans ce cadre, le respect du principe de non-discrimination tout au long du parcours professionnel
Action(s) :
Afin d’atteindre l’objectif susvisé, les Parties ont défini quatre actions à mettre en œuvre :
Mise en place d’une procédure relative à la prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes ;
La société rappelle que cette action a déjà été mise en œuvre avec la mise en place depuis 1er octobre 2022, d’une plateforme d’alerte permettant à chaque salarié d’alerter sur tout comportement qu’il estime être constitutif d’un harcèlement moral, sexuel ou d’un agissement sexiste ;
Organisation d’une formation des salariés sur le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes afin que chaque salarié au sein de la société YPOSKESI bénéficie au moins une fois durant la relation contractuelle de cette formation ;
Permettre au référent du Conseil d’entreprise en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes de bénéficier d’une formation à ce titre, afin que ce dernier soit formé à ces problématiques ;
Renforcement du droit à la déconnexion déjà mentionné dans l’accord collectif d’entreprise relatif au temps de travail au sein de la société YPOSKESI, signé le 22 décembre 2017
: Les réunions professionnelles ne pourront être organisées avant 9h et après 19h, sauf impératif lié à l’activité de l’entreprise ;
Indicateur(s) retenu(s) :
Afin de pouvoir procéder régulièrement à la vérification tant de la réalisation des actions qu’à leurs effets, les parties conviennent que seront analysés, dans le cadre de la réunion annuelle de suivi du présent accord :
Le nombre de recours à la procédure concernant le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et harcèlement moral et le traitement de ceux-ci, au cours de l’année écoulée ;
Le nombre et la répartition des alertes réalisées sur la plateforme, et le traitement de celles-ci au cours de l’année écoulée ;
Le nombre de salariés ayant suivi la formation relative au harcèlement moral, sexuel, et les agissements sexistes, au cours de l’année écoulée, et le pourcentage de salariés de la société ayant suivi cette formation au moins une fois durant la relation contractuelle avec la société YPOSKESI ;
Le nombre de recours auprès du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes, et le traitement de ces recours, au cours de l’année écoulée.
Article 6.2. Renforcement du droit d’expression directe de chaque salarié de la société
Afin d’atteindre l’objectif susvisé, les Parties ont défini une action à mettre en œuvre :
Action(s) :
Possibilité ouverte aux salariés de s'exprimer d’une réunion organisée par la société YPOSKESI, avec l’ensemble des salariés, une fois par trimestre.
Indicateur(s) retenu(s) :
Afin de pouvoir procéder régulièrement à la vérification tant de la réalisation des actions qu’à leurs effets, les parties conviennent que seront analysés, dans le cadre de la réunion annuelle de suivi du présent accord :
Le nombre de réunions ayant été organisées au cours de l’année écoulée, afin de vérifier si la fréquence de celles-ci correspond à l’action prise dans le cadre du présent accord ;
Le taux de participation des salariés de l’entreprise à chaque réunion trimestrielle (nombre de participants lors de chaque réunion par rapport à l’effectif total de la société).
Article 6.3 : Renforcement de la qualité de vie au travail
Afin d’atteindre l’objectif susvisé, les Parties ont défini quatre actions à mettre en œuvre :
Action(s) :
Réalisation une fois par an, par le service des ressources humaines, d’un questionnaire « QVT », qui sera remis à chaque salarié. Le premier questionnaire sera établi au cours de l’année 2023 ;
Allocation par la société YPOSKESI d’un budget de 2000 € HT par an, géré par les Moyens Généraux, pour l’achat d’éléments de décoration des locaux (plantes vertes, etc.) ;
Création, au cours de l’année 2024, d’une vidéo présentant la société YPOSKESI (ses origines, son histoire, ses activités, son développement, ses ambitions, etc.) ;
Définition, au cours de l’année 2023, des valeurs de la société YPOSKESI dans le cadre d’un travail plus général sur le développement de la marque employeur. Afin de réaliser ce travail de définition des valeurs de la société, des ateliers auxquels les salariés pourront participer seront organisés.
Indicateur(s) retenu(s) :
Afin de pouvoir procéder régulièrement à la vérification tant de la réalisation des actions qu’à leurs effets, les parties conviennent que seront analysés, dans le cadre de la réunion annuelle de suivi du présent accord :
Le nombre de salariés ayant répondu au questionnaire « QVT » ;
Les réponses apportées dans le cadre du questionnaire « QVT » ;
La réalisation, au cours de l’année 2024, de la vidéo de présentation d’YPOSKESI ;
L’organisation, au cours de l’année 2023, d’ateliers avec les salariés afin de travailler sur la définition des valeurs portées par la société YPOSKESI.
Article 6.4. Accompagnement des salariés parents d’enfant gravement malade ou proche aidant
Afin d’atteindre l’objectif susvisé, les parties ont défini une action à mettre en œuvre.
Action(s) :
Sensibilisation de l’ensemble des salariés de la société sur les dispositifs légaux de don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant.
La forme de cette sensibilisation sera unilatéralement déterminée par la société YPOSKESI.
Indicateur(s) retenu(s) :
Les parties vérifieront que l’action de sensibilisation ci-dessus mentionnée a bien été menée au cours de l’année écoulée.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD Afin de permettre un bon suivi de l’accord, il a été convenu entre les parties que serait organisée une fois par année une réunion entre la Direction et le Conseil d’entreprise. L’objectif de cette réunion sera de reprendre l’ensemble des objectifs listés par ce présent accord et de vérifier si les actions prises par les parties, pour l’atteinte de ces objectifs, ont été mises en place au cours de l’année écoulée, ainsi que l’efficacité de celles-ci. La Direction indique que la première réunion de suivi se déroulera au cours du 1er semestre 2024.
ARTICLE 8 : DURÉE DE L’ACCORD L’article L. 2242-12 du Code du travail, précise qu’un accord conclu dans les domaines de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans. Par conséquent, et conformément à cet accord, les parties sont convenues de fixer la durée de cet accord à 4 ans. Au terme de ces 4 années, les parties s’engagent à se rencontrer afin d’ouvrir une nouvelle négociation portant sur les domaines de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 9 : RÉVISION Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction éventuelle d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES DIFFERENDS Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trois (3) semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les deux (2) mois suivant la première réunion.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société YPOSKESI à la DRIEETS (via la plateforme électronique de dépôt des accords collectifs) dont relève le siège de la société YPOSKESI et un exemplaire au conseil de Prud’hommes d’Evry. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. L’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et par version électronique à l’ensemble des collaborateurs.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 7 décembre 2022 Fait en 10 exemplaires originaux.
Directrice des Ressources Humaines
Pour le Conseil d’entreprise, Les membres titulaires,
