Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires pour l’année 2023
Entre
La Société YposKesi, SAS, au capital de 37 569 982 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 815 409 503, dont le siège social est sis 20 rue Henri Desbruères 91 000 Evry Courcouronnes,
Ci-après dénommée
"YposKesi",
D'une part,
Et
Les membres du Conseil d’entreprise
D'autre part,
Ensemble dénommées les
"Parties" signataires,
ARTICLE 1. CONSTAT D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées dans le cadre des NAO sur les salaires le 1er ; 5 ; 12 et 14 décembre 2022.
Les Parties ont engagé une négociation en vue de la signature d'un accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires et ont échangé sur leurs propositions respectives.
Au terme de ces réunions, les Parties ont constaté qu'elles pouvaient aboutir à un accord sur la négociation menée en raison des concessions respectives réalisées de part et d’autre, et il a donc été établi, par le présent document, un procès-verbal.
Il est ainsi établi le présent procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle sur les salaires 2023. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous.
ARTICLE 2. MESURES
Article 2. 1 Champ d'application
L'objet du présent document est relatif à la fixation de la politique salariale de 2023. Il est arrêté en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail. Son champ d'application est la société YposKesi et il concerne l'ensemble des salariés éligibles.
Le présent procès-verbal établi pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, en raison de l'obligation de négocier annuellement un Accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 2. 2 Mesures Retenues
Les propositions du Conseil d’entreprise et de la Direction sont annexées au présent procès-verbal.
Malgré la situation financière tendue, la Direction a rappelé qu’elle a mis en place en 2022 un dispositif de récompense de la performance individuelle et collective pour l’ensemble des salariés éligibles ,nommé: les incentives.
La Direction rappelle également qu’elle souhaite soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans cette période de crise internationale.
2.2.1. Augmentation des salaires 2023
La société Yposkesi a décidé d’allouer une enveloppe de 4% de la masse salariale du personnel éligible qui sera répartie de la manière suivante :
Critères d’éligibilité :
- Avoir 6 mois d’ancienneté en CDI au 31 12 2022 - Avoir 1 an d’ancienneté en CDD - Les apprentis et les stagiaires ne sont pas éligibles, - Les personnes démissionnaires ne sont pas éligibles
Personnel éligible : 166 collaborateurs
1/ Une augmentation salariale collective à hauteur de 2% pour maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs éligibles.
2/ Une enveloppe de 2% pour des augmentations salariales individuelles réparties sous la forme suivante :
Promotions
Réajustement de salaires individuels
Mérite individuel
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
La Direction notifiera, sans délai, le présent procès-verbal au conseil d’entreprise dans l'entreprise par courriel avec accusé de lecture et accusé de réception.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent procès-verbal sera déposé par la Direction de la société en deux (2) exemplaires (dont un sur support électronique) à la DIRECCTE et au Conseil des Prud'hommes dont relève le siège social de la société.
Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant d'originaux pour remise à chacune des Parties.
Le présent procès-verbal sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel et sera mis dans l’intranet de la société.
Fait en 8 exemplaires originaux. A Evry-Courcouronnes, Le 14 décembre 2022
Pour l'entreprise :
Les membres du Conseil d’entreprise
ANNEXE 1
Direction générale :
La Direction générale a donné les explications aux questions formulées par le Conseil d’entreprise sur les informations contenues dans la BDESE, sur les documents financiers et commerciaux ainsi qu’aux questions adressées par les membres du Conseil d’entreprise lors des réunions.
Proposition Yposkesi :
La société Yposkesi a proposé d’allouer une enveloppe de 4% de la masse salariale du personnel éligible répartie de la manière suivante :
Une augmentation salariale collective à hauteur de 2% pour maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Une enveloppe de 2% pour des augmentations salariales individuelles réparties sous la forme suivante :
Promotions
Réajustement de salaires individuels
Mérite individuel
Proposition du Conseil d’entreprise
Les membres du Conseil d’entreprise ont proposé
Une augmentation collective à hauteur de 2 %
Une enveloppe pour des augmentations individuelles à hauteur de + 3 %
