DE L’UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE « GROUPE PRIGENT »
(UES « GROUPE PRIGENT »)
Entre les soussignées :
La
Société YDEV, représentée par Monsieur Claude PRIGENT, Président, dont le siège social est situé 11 Allée de la Briarde 77184 EMERAINVILLE, SIRET : 891 488 587 00017,
Et
La
Société YPREMA, représentée par Monsieur Claude PRIGENT, Président, dont le siège social est situé 7 Rue Condorcet 94437 CHENNEVIERES SUR MARNE, et l'Etablissement secondaire est situé Rue du Bel Air, ZA du Bel Air 29700 PLUGUFFAN, SIRET : 350 380 457 00019,
Et
La
Société Yterres, représentée par Monsieur Pierre PRIGENT, Président, dont le siège social est situé au 11 Allée de la Briarde 77184 EMERAINVILLE, SIRET : 879 080 562 00017,
Et
La
Société ESPACE ARTISAN, représentée par Monsieur Pierre PRIGENT, Président, dont le siège social est situé au 11 Allée de la Briarde 77184 EMERAINVILLE, SIRET : 897 862 421 00012,
Ci-après désignées «
Les Sociétés »
D’une part, Et :
La Confédération Française Démocratique du Travail, Organisation syndicale représentative, représentée pour la signature du présent accord par des salariés mandatés issus de chacune des Sociétés à savoir :
Monsieur Bonaventure NTANGU LUSEKO, salarié élu mandaté de la société YPREMA,
Madame Catherine LE PENSEC, salariée mandatée de la société YDEV,
Monsieur Mathis PLUCHART, salarié mandaté de la société Yterres,
Monsieur Alexis COLLARD, salarié mandaté de la société ESPACE ARTISAN,
Ci-après désignée «
L’Organisation Syndicale Représentative »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble «
Les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties rappellent qu’une Unité Economique et Sociale (UES) entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise par des liens particulièrement étroits de deux natures :
une unité économique résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré et de la similarité ou la complémentarité des activités déployées par les différentes entités composant l’UES,
une unité sociale, caractérisée par une gestion commune du personnel, la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés (mêmes avantages sociaux ou même communauté d’intérêts).
Les Sociétés, souhaitant harmoniser la représentation du personnel et le dialogue social entre elles et consolider le sentiment d’appartenance des salariés à la communauté de travail, se sont rapprochées de la CFDT, seule Organisation Syndicale Représentative au sein de ces entités, afin de discuter de l’opportunité et des modalités de reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale entre elles.
Les Parties étant favorables à l’étude du projet d’instauration d’une Unité Économique et Sociale entre les sociétés YPREMA, YDEV, ESPACE ARTISAN, Yterres, des négociations se sont engagées le 18 décembre 2025.
CECI ÉTANT SOULIGNÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE DE L’UES
Les Parties reconnaissent, par le présent accord, l’existence d’une Unité Économique et Sociale regroupant les sociétés YPREMA, YDEV, ESPACE ARTISAN et Yterres, notamment en raison du constat des éléments objectifs suivants qui existent entre les Sociétés :
une direction et une stratégie commune se traduisant notamment par un pilotage global des activités par un pôle décisionnel unique et une détermination commune des orientations stratégiques notamment en matière commerciale, financière et opérationnelle,
la complémentarité de leurs activités visant à fournir aux professionnels du BTP un panel de solutions visant à limiter l’impact de leurs déchets sur l’environnement notamment par la revalorisation et le tri de ces derniers avec application de la même convention collective : les Sociétés exercent ainsi des activités complémentaires nécessaires au fonctionnement global de l’ensemble économique,
La mise en commun des moyens qui se traduit par la mutualisation des services supports (Comptabilité, Paie, Ressources Humaines, achats, informatique…) et la cohérence organisationnelle entre les équipes et la circulation des informations internes,
une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts avec des conditions de travail homogènes, une convention collective commune (Convention collective nationale des travaux publics), des pratiques sociales similaires (s’agissant de la rémunération, des congés, de la durée du travail, de la formation ou de la gestion des carrières etc.) et des opportunités de mobilité interne au sein des différentes entités.
Les Parties après avoir constaté que :
les Sociétés forment un ensemble commun et cohérent sur les plans commercial, économique et stratégique,
les gestion des ressources humaines est harmonisée et les salariés appartiennent à une communauté de travailleurs bénéficiant de pratiques sociales similaires,
les moyens matériels et humains sont coordonnés,
reconnaissent que les Sociétés, remplissant les conditions définies par les dispositions des articles L.2313-8 et suivants du Code du travail et la jurisprudence rendue au visa de ces textes, forment une Unité Économique et Sociale dont l’existence et le périmètre sont reconnus par le présent accord.
Les Parties conviennent ainsi d’instaurer et organiser une Unité Économique et Sociale nommée UES « Groupe Prigent ». dont le périmètre est constitué des 4 entités juridiquement distinctes identifiées en première page du présent accord.
L’intégration de toute nouvelle société dans l’UES « Groupe Prigent » impliquera la négociation d’un avenant au présent accord dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article 5 ci-après.
ARTICLE 2. CONSÉQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES SUR LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
La reconnaissance de l’existence de l’UES « Groupe Prigent » a pour conséquence la mise en place d’un Comité social et Économique (CSE) unique, commun à l’ensemble des Sociétés qui la composent.
Les Parties conviennent que le CSE de l’UES « Groupe Prigent » sera mis en place à l’occasion du renouvellement prévu des mandats des membre du CSE de la société YPREMA au plus tard au mois d’avril 2026, sous réserve des délais d’organisation des élections au niveau de l’UES. Les modalités pratiques de ces élections seront déterminées par la voie d’un protocole d’accord préélectoral.
Le CSE ainsi mis en place permettra d’assurer une représentation de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES « Groupe Prigent » reconnue par le présent accord. Les attributions du CSE, notamment en matières économique, d’hygiène et de sécurité et d’activités sociales et culturelles, seront ainsi exercées au niveau de l’UES « Groupe Prigent ».
Les institutions représentatives actuellement en place au sein de la société YPREMA demeureront en place jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE de l’UES « Groupe Prigent ».
ARTICLE 3. CONSÉQUENCES SOCIALES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES
Bien que la reconnaissance de l’existence de l’Unité Économique et Sociale n’ait pas pour effet la reconnaissance de la qualité de co-employeurs entre les Sociétés, elle favorise l’harmonisation du statut collectif applicable aux salariés entrant dans le périmètre de l’UES.
Il est rappelé que la reconnaissance de l’UES n’a pas pour conséquence de mettre en cause des conventions et accords collectifs applicables au sein de chaque société, sauf négociation et conclusion d’accord sur ces mêmes thématiques au niveau de l’UES.
Chacune des Sociétés qui composent l’UES « Groupe Prigent » continuera ainsi de bénéficier de ses propres accords, décisions unilatérales et usages dans l’état dans lequel il existaient au jour de la reconnaissance de l'UES sans que cette reconnaissance n’ait pour conséquence d’en étendre les effets aux autres sociétés de l’UES, ni même encore qu’elle ait pour effet de les mettre en cause.
ARTICLE 4. LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE AU SEIN DE L’UES
4.1 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L’UES
L'UES « Groupe Prigent » constitue le cadre de l'exercice du droit syndical, notamment pour la désignation, le cas échéant, des Représentants de Section Syndicale ou des Délégués Syndicaux.
Dans le cadre de l'UES, les Représentants de Section Syndicale et les Délégués Syndicaux bénéficieront de l'ensemble de leurs attributions et moyens légaux. 4.2 NÉGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DE L'UES
La reconnaissance de l'UES entre les Sociétés permet de négocier des accords collectifs au niveau de l'UES, l’accord collectif s'appliquant alors à l'ensemble des salariés entrant dans le périmètre de l’UES.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
5.1 DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain du jour de la réalisation effective des formalités de dépôt et de publicité, tel que rappelées à l’article 5.4 ci-après.
5.2 RÉVISION
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision totale ou partielle.
La demande de révision peut être formulée par :
chacune des Sociétés signataires,
toute organisation syndicale représentative signataire ou ayant adhéré ultérieurement au présent accord,
toute organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’UES dès qu’elle remplit les conditions légales pour participer à la négociation collective.
La partie à l’initiative de la demande de révision doit notifier aux autres Parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, une
demande écrite et motivée, précisant les stipulations de l’accord dont la modification est demandée, le ou les objectif(s) poursuivi(s) par la révision proposée et les propositions alternatives envisagées.
À réception de cette notification, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de 3 mois afin d’engager les négociations. Ce délai peut être prolongé d’un commun accord entre les parties. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES « Groupe Prigent », que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Les négociations de révision sont conduites conformément aux règles applicables à la négociation collective et donnent lieu, le cas échéant, à la rédaction d’un
avenant de révision qui produit effet :
après accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail,
à la date d’effet qu’il fixe, ou, à défaut, au lendemain de son dépôt.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux Parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
5.3 DÉNONCIATION DU PRESENT ACCORD
L'accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail. La notification de cette dénonciation marque le point de départ du préavis de trois mois.
L'accord et ses avenants éventuels continueront de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
La dénonciation devra être déposée auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges.
5.4 DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des Parties signataires et pour la réalisation des formalités de dépôt et de publicité : - auprès de la DRIEETS (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme numérique TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), - auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges.
Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification écrite à chacune des Parties signataires.
Les parties ont convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera tenu à sa disposition auprès de la Direction des Ressources Humaines. Les Salariés seront informés par voie d’affichage.
Fait à Chennevières sur Marne, le 19 janvier 2026 en 6 exemplaires dont un pour chacune des Parties,
