ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
CONCLU AU SEIN DES SOCIETES
PRIGENT Environnement
YPREMA
EC2
Entre
D'une part,
La
Société PRIGENT Environnement, représentée par Monsieur Claude PRIGENT, Président Directeur Général, dont le siège social est situé Route de Kerniguez 29270 CARHAIX,
La
Société YPREMA, représentée par Monsieur Claude PRIGENT, Président Directeur Général, dont le siège social est situé 7 Rue Condorcet 94437 CHENNEVIERES SUR MARNE, et l'Etablissement secondaire est situé ZA du Bel Air, Rue du Bel Air 29700 PLUGUFFAN,
La
Société EC2, représentée par Madame Susana MENDES, Gérante, dont le siège social est situé 7 Rue Condorcet 94437 CHENNEVIERES SUR MARNE,
Ci-après désignées « Groupe »
Et
D’autre part,
Les salariés du Groupe, statuant à la majorité des deux tiers, et dont la liste d’émargement est annexée au présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue du versement au personnel du Groupe d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à la Loi n°2019-1446 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2020 en date du 24 décembre 2019.
Conformément aux dispositions légales, cet accord proposé par la Direction de chacune des sociétés, conditionné par la loi à la mise en place d’un accord d’intéressement, revêt les conditions de répartition ainsi que les conditions de validation, appliqué dans l’accord d’intéressement en vigueur du Groupe signé le 27 mai 2019.
Aussi, cet accord est ratifié par le personnel salarié de chacune des sociétés du Groupe à la majorité requise des deux tiers.
Le projet du présent accord a été soumis au Comité sociale et économique de la société YPREMA le 18 décembre 2019, soit dans le délai de 15 jours avant sa signature, comme le procès-verbal de réunion en fait foi.
Il est précisé, que compte tenu des modalités légales de calcul de l’effectif, les autres sociétés du groupe ne sont pas assujetties à l’obligation d’instituer un Comité social et économique, et que c’est celui d’YPREMA qui s’applique.
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au bénéfice des salariés du Groupe en application des dispositions instaurées par la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020.
Le Groupe rappelle que l’Entreprise dispose d’un Accord d’intéressement du personnel aux performances du Groupe pour les trois années suivantes 2019, 2020 et 2021 (soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021), qui a été renouvelé le 27 mai 2019, puis validé par l’Administration, le 7 octobre 2019.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée de manière volontaire de la part du Groupe, est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 euros.
Cet accord a pour objet de fixer le champ d’application, les bénéficiaires, les conditions de versement, le montant de la prime ainsi que l’information des salariés.
Article 2 –CHAMP D’APPLICATION de l’accord
En application des critères des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du Code du commerce, la Société PRIGENT ENVIRONNEMENT constitue la société dominante au sein du Groupe. Les sociétés YPREMA et EC2 constituent donc des filiales de la société PRIGENT ENVIRONNEMENT.
ARTICLE 3 – bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont les salariés des trois sociétés signataires, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, en formation, en alternance, toujours présents au sein des trois entreprises au 1er janvier 2020.
La prime exceptionnelle est versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels (sur les 12 mois précédant son versement), soit 54 765 € brut.
Pour la détermination de l’ancienneté, tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul sur l’année 2019 sont pris en compte. Pour les salariés précédemment en intérim, la durée antérieure sera limitée à 3 mois.
Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.
ARTICLE 4 – MODALITES DE REPARTITION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime exceptionnelle est versée à tous les salariés répondant aux conditions d’attribution et proportionnellement au temps de présence et assimilé (congé maternité, congé d’adoption, accident de travail, maladie professionnelle, congés payés,…) de chacun d’eux dans l’entreprise au cours de l’année 2019.
Le temps de présence correspond à la durée d’appartenance juridique à l’entreprise au cours de l’exercice de référence considéré, sans que les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, soient déduites.
ARTICLE 5 – MONTANT DE LA PRIME MIEUX VENDRE
Le montant de la prime de pouvoir d’achat est plafonné à 1 000 € (mille euros), montant maximum autorisé, par salarié répondant aux conditions d’attribution. Cette prime est proratisée en fonction de la date du contrat de travail pour les salariés entrés en cours de l’année 2019.
aRTICLE 6 – VERSEMENT DE LA PRIME MIEUX VENDRE
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée par chèque aux salariés, répondant aux conditions fixées dans le présent accord, afin de répondre à son objectif initial qui est d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise.
Article 7 – information des salariÉs
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d'affichage. Le texte de l’accord sera communiqué à tous les salariés.
ARTICLE 8 - DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie électronique à l'initiative d'YPREMA.
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 20 janvier 2020 pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020.
Il ne pourra être dénoncé pendant sa période de validité que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes qu'à sa conclusion.
Fait à Chennevières sur marne, Le Lundi 20 janvier 2020,
Pour les sociétés :
PRIGENT ENVIRONNEMENT
&Le Président Directeur Général Claude PRIGENT
YPREMA
EC2 La Gérante
Susana MENDES
Pour les salariés du Groupe, feuilles d’émargement ci-jointes
