ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGÉ RÉMUNÉRÉ ENFANT MALADE
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ YSBLUE
ENTRE LES SOUSSIGNéS :
La société YSBLUE,
Dont le siège social est situé 1 rue Anita Conti à Douarnenez (29100),
Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
Les membres titulaires du CSE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La société YSBLUE s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses salariés.
Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, elle souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s).
Cet accord, qui s’inscrit dans le cadre du dialogue social, vise à définir les avantages consentis pour faire face à cet évènement familial ainsi qu’à préciser les règles d’attribution qui l’entourent.
EN CONSÉQUENCE IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail après 1 an d’ancienneté.
Article 2 – Appréciation du droit à congé rémunéré enfant malade
2.1 – Acquisition des congés
Il est rappelé que conformément à la Convention Collective Nationale du Négoce et de Distribution de Combustibles Solides, Liquides, Gazeux, Produits Pétroliers du 20 décembre 1985 dont YSBLUE dépend, un salarié ayant en charge des enfants peut bénéficier d’un congé sans solde de 6 jours ouvrables par an sur présentation d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence d’un parent.
Dans ce cas, aucune indemnisation du congé par l’employeur n’est prévue.
2.2 – Attribution de jours pour enfants malades
YSBLUE attribue dans les conditions suivantes cumulative aux dispositions ci-dessus (Article 2.1) :
5 jours rémunérés à 100%, par année civile, pour un enfant âgé de 0 à 12 ans
3 jours rémunérés à 100%, par année civile, pour un enfant âgé de 13 à 16 ans révolus
Le décompte des droits aux congés rémunérés pour enfant malades se fait en jours ouvrables (jours travaillés par le salarié).
Concernant les salariés à temps partiel, l’acquisition du congé rémunéré pour enfant malade se fait au même titre que pour les salariés à temps plein.
2.3 – Période de référence
La période de prise du « congé rémunéré enfant malade » correspond à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
2.4 – Statut du salarié
Ce « congé rémunéré enfant malade » est considéré comme du temps de travail effectif. Il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés.
Article 3 – Modalités de prise de congé rémunéré enfant malade
3.1 – Prise des congés
Le « congé rémunéré enfant malade » pourra être posé, sous respect du délai de prévenance indiqué au 3.3 en une seule fois ou fractionnés, par demi-journée ou par journée complète.
3.2 – Absences prévues
Le « congé rémunéré enfant malade » peut être utilisé pour des absences prévues (hospitalisation, rendez-vous médicaux) dans le respect des dispositions exposées dans cet accord.
3.3 – Délai de prévenance
Le salarié doit informer l’employeur de son absence dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective par tous moyen.
3.4 – Obligation de fournir un justificatif
Un certificat médical correspondant au jour de l’absence du père ou de la mère, précisant le nom de l’enfant et la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant ou un bulletin d’hospitalisation ou un justificatif de rendez-vous médical avec le nom de l’enfant, doit obligatoirement remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence. En l’absence de justificatif médical, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.
3.5 – Rémunération
La rémunération sera maintenue pour l’absence prévue par l’accord et sous réserve de présenter un justificatif conforme à l’article 3.4.
3.6 – Pose des congés dans le cas des conjoints
Pour les conjoints travaillant au sein de l’entreprise, le droit est ouvert aux deux salariés, mais ne peut être pris aux mêmes dates.
3.7 – Non report du congé
Les « congés rémunérés enfant malade » doivent être pris chaque année, au cours de la période de référence citée en 2.3, soit du 1er janvier au 31 décembre. Les congés non utilisés ne sont pas reportables et ne seront donc pas cumulés sur la période suivante.
3.8 – Non anticipation du congé
Lorsque le solde du « congé rémunéré enfant malade » de la période de référence est épuisé, le congé de la période suivante ne peut être pris de façon anticipée.
Article 4 – Durée de l’accord, date d’effet, dénonciation, révision
4.1 – Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er août 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
4.2 – Procédure de dénonciation
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 du Code du Travail.
4.3 – Procédure de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent accord dans les conditions et délais prévus pour son adoption et son dépôt.
Article 5 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :
D’une part par voie électronique à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/:
D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à DOUARNENEZ, Le 28 juin 2024 En 2 exemplaires originaux
Pour la société YSBLUELes membres du CSE
Directeur GénéralM
M
(Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
