PROCÈS VERBAL D’ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
PROCÈS VERBAL D’ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société YSCO France S.A.S – membre du Groupe Glacier, dont le siège social est situé au 53, Avenue de la 2ème D.B, CS 40 223 – 61206 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 435 317 110 ; représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président Directeur Général YSCO France, lui-même représenté par Monsieur Y, Directeur Opérationnel YSCO France, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur Z.
D’autre part,
PRÉAMBULE
À l’issue des réunions qui se sont tenues les : 11 février 2026 et 19 mars 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Vu les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ; il convient de rappeler le cadre des négociations et notamment la première demande exprimée par le syndicat CGT YSCO France :
Pour le syndicat CGT, représenté par Monsieur Z, les demandes suivantes ont été présentées pour l’ensemble des collèges lors de la première réunion :
- Augmentation générale des salaires et des primes de 2,5 % en 1 fois - Prime panier pour les périodes de fermeture (variables, équipe) durant la fermeture du self et jours fériés (panier repas pris en charge par YSCO) - Prime des 40 ans d’ancienneté en lien avec la médaille du travail – chez YSCO - Revalorisation de la prime transport - Revalorisation de la prime vacances - Augmentation individuelle à revoir
- Intéressement
ARTICLE 1. MESURES ADOPTÉES DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
À l’issue des négociations annuelles obligatoires et après présentation et communication des
éléments obligatoires issues de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) il a été convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2026 les mesures suivantes :
Augmentation des salaires et des primes
Pour les Catégories : Ouvriers – Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise, les salaires seront augmentés selon les modalités suivantes :
+ 2 % d'augmentation générale des salaires et des primes en 2 fois – à savoir une première augmentation de +1 % applicable à compter du 1er avril 2026 et une seconde augmentation de +1% applicable à compter du 1er octobre 2026.
Les primes de nettoyage et la prime de froid (-25°c) seront revalorisées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions de pourcentage et aux mêmes périodes qu’indiquées au 1er point.
Maintien de la politique d’augmentation individuelle annuelle conventionnelle de 0,3% de la masse salariale.
Avantage vacances
Pas d’augmentation de l’avantage avantages vacances pour 2026, à la demande finale des partenaires sociaux lors de la négociation.
Journée de solidarité
Les modalités concernant la journée de solidarité sont
reconduites dans les mêmes conditions que l’année 2025.
La contribution obligatoire de 0,30 % de la masse salariale sera prise en charge pour 0,15 % pour les salariés et 0,15 % pour l’employeur. La retenue s’effectue à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2027.
Participation aux bénéfices et épargne salariale
La direction informe que comme l’année passée et dans le cadre de l’accord de participation conclu le 23/03/2021, prorogé par avenant signé 21/03/2024, la participation aux bénéfices réalisés sur l’année 2025 sera versée aux salariés éligibles en 2026 et dans les conditions de l’accord d’entreprise applicable. L’affectation aux plans d’épargnes PEI et PERECOI sera proposée aux salariés éligibles. La direction rappelle également la possibilité du placement des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours (RTT, CP et fractionnements) selon les modalités précisées dans la note de service diffusée.
Aménagement du temps de travail
À la demande des partenaires sociaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été demandé de ne pas négocier l’aménagement du temps de travail pour l’année 2026 et de procéder à l’application de l’accord du 12 février 2001
qui précise que : « les dates de fermetures seront discutées avec le Comité d’établissement chaque dernier trimestre d’une année pour l’année suivante ».
En accord avec les partenaires sociaux
, les discussions préparatoires sur le calendrier 2027 auront lieu en septembre 2026 et les négociations sur le calendrier se tiendront en octobre et novembre 2026.
Par ailleurs, le sujet de la mise en place d’un Compte Epargne Temps continuera à être discutée et travaillée en 2026 / 2027.
Enfin, il est prévu qu’une note de service soit diffusée pour préciser le quota des heures supplémentaires dans l’entreprise.
Qualité de vie et des conditions de travail
Les partenaires sociaux n’ont pas formulé de demande particulière sur ce thème de la négociation.
La direction rappelle que le comité de pilotage Qualité de Vie et des Conditions de Travail, mis en place pour donner suite à l’ enquête sociale de 2023, poursuit son travail sur le plan d’action à destination des salariés (borne de sondage thématique et actions concrètes ; actions 2026 prévues sur : la prévention nutrition (2ème épisode), l’accès au droit des personnes en situation de handicap dans l’entreprise, mois sans tabac, prévention TMS, animations et actions sur le terrain du COPIL). Ce plan d’action validé par un comité de pilotage ad hoc continuera d’être développé dans l’entreprise sur les prochaines années en restant en cohérence avec le bilan des réponses des salariés.
Il est par ailleurs rappelé que la direction maintien sa vigilance sur le sujet de l’absentéisme. Sur ce point, le rappel des règles applicables sera diffusé en 2026 avec une procédure simple.
Égalité Hommes / Femmes
Les partenaires sociaux n’ont pas formulé de demande particulière sur ce point de négociation. La direction a fourni les éléments obligatoires sur cet indicateur et constate que l’équilibre de la rémunération moyenne annuelle des hommes et des femmes sur l’année 2025 est réduit. L’écart est en effet en dessous de 1%.
Par ailleurs, l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 29/06/2022 sera prorogé cette année après discussions avec les partenaires sociaux. Un suivi de cet accord reste effectif.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les partenaires sociaux n’ont pas formulé de demande particulière sur ce point de négociation.
Il est rappelé le maintien de la dynamique de la politique formation au sein de l’entreprise faisant également l’objet d’un suivi annuel en CSE. L’entreprise travaille à l’optimisation des plannings et à l’adaptation au plus proche des besoins de formation.
L’entreprise poursuit également sa démarche en fonction de l’apprentissage et de la préparation des transitions, des départs en retraite et de la montée en compétence (succession planning).
Politique handicap / insertion
Comme rappelé au point 1.6. du présent accord, la direction rappelle qu’un travail est mené sur cette année 2026 en lien avec le comité de pilotage ad hoc QVCT sur la mise en place d’actions de sensibilisation et d’accès au droit pour les personnes en situation de handicaps dans l’entreprise. Ce travail en cours permettra le développement de notre politique handicap.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Dans le cadre de la présentation des indicateurs issus de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales 2025, les élus ont été consultés sur la situation économique et financière de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2312-25 du Code du Travail. Un état de suivi est également fait lors de chaque CSE (ventes, prévisions, stocks, coûts matières, KPI, …). Aucun commentaire n’est émis et il est pris acte des éléments présentés.
ARTICLE 2. DURÉE DE L’ACCORD, DÉNONCIATION ET RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 1er jour du mois suivant sa signature. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
ARTICLE 3. COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Il fera l’objet de publicité dans l’entreprise au terme du délai d’opposition prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
ARTICLE 4. PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont un exemplaire auprès de la DREETS sur la plateforme numérique « Télé Accords » en version originale et en version anonymisée. Un exemplaire sera également remis auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Argentan.
Fait à ARGENTAN, le 23/03/2026
Pour l’entreprise :
P/o Z - Directeur Opérationnel
Monsieur X
Président Directeur Général YSCO France
Pour l’entreprise :
P/o Z - Directeur Opérationnel
Monsieur X
Président Directeur Général YSCO France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur Z, Délégué Syndical C.G.T YSCO France
Pour les organisations syndicales représentatives :
