ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES SIMPLIFIEE
ENTRE :
La Société X au capital de X € dont le siège est situé X, Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro X, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Gérant en exercice,
D’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2321-21 du code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales. En effet, les parties affirment leur attachement à privilégier la qualité des échanges sur la quantité des données. Elles souhaitent ainsi adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile.
Le présent accord a donc pour objet de définir :
L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
Les parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique d'exercer utilement leurs compétences.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.
Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDES relève de la Direction de l’entreprise qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.
Article 2 – Support de la BDES
Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire d’un support informatique.
Les utilisateurs pourront accéder à la BDES en se connectant au serveur via un poste informatique de l’entreprise. Le chemin d’accès est le suivant : Z:\CSE\BDES
Elle sera accessible en permanence aux utilisateurs sous format informatique, soit sous forme de tableaux EXCEL contenant des données chiffrées, soit sous forme de rapports en version PDF. Les documents mis à disposition seront en lecture seule.
Article 3 – Organisation, architecture et contenu de la BDES
Les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants :
Architecture et contenu
Périodicité
L’investissement
Investissement social
Une fois par an, au 1er trimestre
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, par catégorie professionnelle
Evolution de l’emploi des personnes handicapées
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle : (investissement N-1, plan N+1, publics concernés)
Conditions de travail : durée du travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Investissement matériel et immatériel
Une fois par an, au 1er semestre
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Analyses de données chiffrées par catégorie professionnelle
Une fois par an, au 1er trimestre
Répartition de l’effectif global
Les embauches
La formation
La promotion professionnelle
Index de l’égalité professionnelle
Stratégie
Une fois par an, au 1er semestre
Mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle
Objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres
Une fois par an, au 1er semestre
Emprunts et dettes financières
Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants
Evolution des frais de personnel y compris cotisations sociales
Une fois par an, au 1er trimestre
Evolution des rémunérations salariales et salaire moyen par catégorie professionnelle et par sexe
Epargne salariale
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Une fois par an, au 1er trimestre
Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Une fois par an
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Une fois par an, au 1er semestre
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Réductions et crédits d’impôts
Mécénat
Résultats financiers :
Rapport du commissaire aux comptes
Résultats économique de l’entreprise
Article 4 – Simplification
Les parties conviennent que la BDES n'aura pas à renseigner des informations sur les 2 années précédentes et ni à renseigner des informations sur les perspectives sur les 3 années suivantes.
Article 5 – Confidentialité et archivage des données
L’ensemble des personnes visé par l’article 1 est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDES. Les documents sont conservés pendant une durée de 3 ans à compter de leur publication. Les données sont archivées à chaque passage d’une nouvelle année par le service des Ressources Humaines.
Article 6 – Dispositions finales
6.1- Date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du dépôt de l’accord.
6.2- Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
6.3- Publicité
Le présent accord sera à la disposition de chaque salarié sur le serveur de l’entreprise ainsi que sur simple demande pour lecture.
6.4- Dépôt légal
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord ainsi que de l’avis émis par les membres du Comité Social et Économique, auprès de la DIRECCTE (sur la plateforme www.téléAccords.travail-emploi.gouv.fr) et du greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.
Fait le 06/05/2021 à Maisons Alfort, en 4 exemplaires.
