Accord d'entreprise relatif à la compensation du temps de déplacement
Raison sociale de l’entreprise : YTHAK AUDIT Siren : 522046069 Effectif salarié à la date du présent accord : 4 salariés Adresse : 26 rue Colonel Dumont 38000 GRENOBLE
Préambule :
Cet accord est conclu entre le cabinet d'expertise comptable YTHAK AUDIT et ses salariés, en l'absence de représentants du personnel et de salariés syndiqués. Conformément à l'article L. 2232-21 du Code du travail, cet accord sera soumis à l'approbation de la majorité des salariés.
1. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de compensation du temps de déplacement professionnel des salariés du cabinet.
2. Champ d’application
Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés du cabinet d'expertise comptable YTHAK AUDIT
3. Déplacements ouvrant droit à compensation
Les déplacements professionnels ouvrant droit à compensation sont ceux qui dépassent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Seuls les déplacements effectués en dehors du temps de travail habituel du salarié sont concernés par cet accord.Etant entendu que le temps de travail journalier habituel est de :
10 heures (au maximum) pour un salarié en forfait jour
7 heures pour un salarié ayant un contrat à 35 heures par semaine
8 heures pour un salarié ayant un contrat à 39 heures par semaine
Les déplacements professionnels dans un rayon de 50 kms autour du bureau auquel le salarié est rattaché n’ouvrent pas droit à indemnisation.
4. Validation des déplacements
Tout déplacement professionnel doit être validé en amont par le manager du salarié concerné. La validation doit être formalisée par la procédure en place à la date du déplacement.
5. Modalité de compensation
Le temps de déplacement professionnel sera compensé uniquement en temps de repos. Le repos compensatoire sera calculé comme suit : le temps de déplacement non compris dans le temps de travail habituel ouvre droit à 50% de repos.
6. Prise de repos compensatoire
Le salarié devra prendre le repos acquis dans les trente jours qui suivent son acquisition sur validation du manager, étant entendu que le manager et le salarié peuvent conclure de repousser la prise du repos. Les repos non pris ne pourront pas être compensés financièrement.
7. Suivi et contrôle
Les repos compensatoires seront notifiés dans la saisie des temps par un code spécifique.
8. Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties, selon les modalités prévues par le code du travail
9. dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et une copie sera disponible sur l’intranet du cabinet YTHAK AUDIT
