ET LES MEMBRES ÉLUS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
RELATIF À LA PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS DU CSE
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer une périodicité spécifique pour les réunions du CSE.
Article 2 : Champs d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 3 : Périodicité des réunions
Les parties conviennent que le CSE sera réuni deux fois par an, à des dates fixées d’un commun accord. En complément, des réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande :
de l’employeur,
des membres titulaires du CSE,
en cas de sujet nécessitant un échange.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions légales.
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera :
communiqué aux salariés par mail et déposé sur le drive accessible à l’ensemble des salariés,
déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords,
et tenu à la disposition de l’inspection du travail.
Article 6 : Signatures électroniques
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, le présent accord est signé par voie électronique. Les élus et la société reconnaissent et acceptent que la signature électronique via Universign, qui est conforme au Règlement (UE) 910/2014, soit utilisée pour la conclusion et l’exécution du présent accord. De plus, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil, la remise d’un exemplaire original à chaque signataire n’est pas nécessaire à la preuve de ses engagements et obligations en vertu des présentes. La remise d’une copie électronique du présent contrat directement par Universign à chaque signataire constitue une preuve suffisante et irréfutable.
Signé électroniquement, La dernière signature datant l’acte.
