Accord collectif du 23 octobre 2023 relatif à la qualité de vie et des conditions de travail
Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par M., en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la société ou l’entreprise »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, M., en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, M., en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, M., en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule A l’occasion des négociations annuelles obligatoires 2023, les parties ont engagé une négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail. La société YUSEN LOGISTICS France réaffirme son engagement en faveur du bien-être de ses salariés et entend poursuivre sa politique de qualité de vie et des conditions de travail, qui est un levier d’attractivité, d’engagement, de fidélisation et de cohésion des salariés. La société YUSEN LOGISTICS France réaffirme également son engagement en faveur de l’accès et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de la société YUSEN LOGISTICS France.
Objet de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire 2023 sur la qualité de vie et des conditions de travail. Il prévoit :
des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
l’engagement de l’entreprise à étudier le cofinancement avec le(s) CSE (d’établissement ou central), les évènements ayant pour objet d'améliorer le bien-être du personnel de l'entreprise, conformément à l’avis favorable des CSE d’établissement et central rendu le 23 octobre 2023.
Le présent accord s’ajoute aux dispositions précédemment négociées sur la qualité de vie et des conditions de travail, qui ne seront donc pas traitées ci-après :
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et le lieu de travail, prévues dans l’accord collectif du 22 juin 2023 relatif la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail pour 2023 ;
les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, prévues par l’accord collectif relatif au droit à la déconnexion du 30 août 2017.
Journée d’absence RQTH
3.1Principes généraux Les parties conviennent de la nécessité de prendre des mesures permettant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et favorisant l’accomplissement des formalités destinées à faire prendre en compte leur statut. Dans cet objectif, il est attribué aux salariés porteurs d’un handicap :
une demi-journée d’absence autorisée rémunérée dans l’année (la première année) en vue du dépôt initial de leur demande RQTH auprès de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) ;
puis une journée d’absence autorisée rémunérée par an à compter de l’année suivant la reconnaissance de leur statut de travailleur handicapé par la MDPH, afin de leur permettre d’accomplir leurs démarches médicales liées à leur handicap.
Cette journée d’absence rémunérée ne peut pas être scindée et doit être obligatoirement prise par journée entière. Par an/année, il convient d’entendre l’année fiscale (du 1er avril N au 31 mars N+1). La rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence autorisée (1 journée ou 7 heures ou à hauteur de la durée journalière moyenne de travail pour les salariés à temps partiel). Elle ne donne pas lieu à panier ou ticket restaurant. En fin d’année fiscale, si la journée d’absence RQTH n’a pas été prise, elle ne peut être ni reportée sur l’année suivante, ni indemnisée, ni mise en Compte Epargne Temps (CET). En cas de départ en cours d’année, elle ne constitue pas un jour acquis à indemniser si elle a n’a pas été prise. 3.2Délai de prévenance Le salarié souhaitant bénéficier de sa demi-journée (demande initiale RQTH) ou journée d’absence en fait la demande au plus tôt auprès de son responsable et en tout état de cause au moins 15 jours avant son absence, via le formulaire prévu à cet effet disponible auprès du service RH et sur l’intranet de l’entreprise. 3.3Justificatifs à fournir L’attribution d’une demi-journée (demande initiale RQTH) ou d’une journée d’absence rémunérée est subordonnée aux conditions prévues par le présent accord et par la fourniture des justificatifs suivants dans les délais impartis. En cas de justificatif manquant ou non fourni dans les délais, le temps d’absence ne serait pas rémunéré et une régularisation serait opérée sur la paye postérieurement.
3.3.1Pour une première demande de reconnaissance
Le salarié fournit à son partenaire RH le récépissé de dépôt de sa demande auprès de la MDPH dans dans les 48 heures suivant la demi-journée d’absence. Si la reconnaissance n’est pas attribuée par la Commission des droits et de l‘autonomie des personnes handicapées (CDAPH), le salarié en informe sans délai le service RH. La demi-journée d’absence prise lui reste acquise et rémunérée.
3.3.2Pour une reconnaissance existante
Le salarié fournit une copie de sa reconnaissance en cours de validité.
Engagement de cofinancement des évènements organisés par les comités sociaux et économiques
Les CSE (d’établissement et central) disposent d’un budget œuvres sociales et culturelles, dans les conditions prévues par l’avenant n°2 du 4 janvier 2023 à l’accord d’entreprise du 26 février 2019, qu’ils peuvent notamment mobiliser en vue du financement d’évènements ayant pour objet d'améliorer le bien-être du personnel de l'entreprise (« pot de fin d’année » etc.). Lorsque ces évènements sont également de nature à renforcer la cohésion d’équipe et la culture d’entreprise, la société YUSEN LOGISTICS France s’engage à étudier le projet en vue d’un cofinancement avec le(s) CSE lesdits évènements ou activités et en accord avec la majorité des titulaires du/des CSE concerné(s). Le(s) CSE se rapprocheront de la direction des ressources humaines, à leur initiative, afin de soumettre leur(s) projet(s) et le budget prévisionnel associé. En cas d’accord de la société sur le cofinancement de l’évènement, la société participera au financement du coût de l’évènement, sur présentation des factures. Les modalités pratiques du cofinancement (paiement direct des factures, avance ou remboursement du coût acquitté par le(s) CSE) seront convenues au cas par cas entre le(s) CSE et la direction. Cet engagement de cofinancement, décidé par l’entreprise au cas par cas, ne modifie pas les règles de calcul de la contribution versée chaque année par l’entreprise pour financer des institutions sociales des CSE, telles que fixées par l’avenant n°2 du 4 janvier 2023 à l’accord d’entreprise du 26 février 2019.
Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera réalisé périodiquement, notamment à l’occasion des négociations obligatoires sur la qualité de vie et des conditions de travail.
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.
Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, sous réserve d’en informer les autres signataires, dans les conditions légales en vigueur. Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire de l’avenant sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. Les salariés peuvent consulter le présent avenant auprès du service des ressources humaines (l’information sera portée sur les panneaux réservés aux communications de la direction) et via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Tremblay en France, le 23 octobre 2023, en 10 exemplaires originaux,
