Avenant n°1 du 10 juillet 2025 relatif à la qualité de vie et des conditions de travail
Entre les soussignés :
La société Yusen Logistics France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule
Les parties ont signé le 23 octobre 2023 un accord d’entreprise sur la qualité de vie et des conditions de travail. Les mesures de l’accord ont été déployées pour améliorer les conditions de travail, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que la prévention des risques psychosociaux. A l’occasion des NAO 2025, les parties ont souhaité actualiser la démarche, renforcer et adapter les actions aux attentes des collaborateurs. La société Yusen Logistics France réaffirme son engagement en faveur du bien-être de ses salariés et entend poursuivre sa politique de qualité de vie et des conditions de travail, qui est un levier d’attractivité, d’engagement, de fidélisation et de cohésion des salariés. La société Yusen Logistics France réaffirme également son engagement en faveur de l’accès et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés. Aux termes de leurs échanges, les parties ont arrêté le présent avenant n°1. Le présent avenant présente une version consolidée de l’accord collectif d’entreprise du 23 octobre 2023 (ci-après « l’Accord »), auquel il se substitue. Les dispositions révisées ou actualisées sont encadrées.
Champ d’application
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français au sein de la société Yusen Logistics France.
Objet de l’accord
L’Accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur la qualité de vie et des conditions de travail. L’Accord a pour objet de structurer une démarche ambitieuse et concertée visant à :
Renforcer l’attractivité de Yusen Logistics France en tant qu’employeur responsable, engagé et soucieux du bien-être de ses collaborateurs ;
Favoriser l’engagement des équipes à travers un environnement de travail de qualité, un dialogue social renforcé et des pratiques managériales vertueuses ;
Contribuer à la fidélisation des talents en développant des conditions de travail favorables à l’épanouissement professionnel et personnel de chacun.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du code du travail, l’Accord porte sur :
l’attribution d’une journée d’absence RQTH au titre des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
des actions visant à améliorer les conditions de travail des salariés et le bien-être au travail, et à renforcer la cohésion d’équipe et la culture d’entreprise, en lien avec les commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) des CSE :
l’engagement de co-financement de Yusen Logistics France des évènements organisés par le comité social et économique Central afin de partager des moments de convivialité pour l’ensemble des collaborateurs de Yusen Logistics France et développer l’engagement collaborateur,
l’amélioration des espaces de travail et de pause,
le renforcement du rôle des CSSCT en matière de qualité de vie et des conditions de travail avec un accompagnement RH,
des actions en faveur de la diversité, de l’équité et de l’inclusion,
d’autres actions visant à renforcer la cohésion d’équipe et la culture d’entreprise avec la mise en place d’un Pôle Engagement RH.
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Ces dispositions se substituent à l’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion du 30 août 2017.
Journée d’absence RQTH
3.1Principes généraux Les parties conviennent de la nécessité de prendre des mesures permettant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et favorisant l’accomplissement des formalités destinées à faire prendre en compte leur statut. Dans cet objectif, il est attribué aux salariés porteurs d’un handicap :
une demi-journée d’absence autorisée rémunérée dans l’année (la première année) en vue du dépôt initial de leur demande RQTH auprès de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) ;
puis une journée d’absence autorisée rémunérée par an à compter de l’année suivant la reconnaissance de leur statut de travailleur handicapé par la MDPH, afin de leur permettre d’accomplir leurs démarches médicales liées à leur handicap.
Cette journée d’absence rémunérée ne peut pas être scindée et doit être obligatoirement prise par journée entière. Par an/année, il convient d’entendre l’année fiscale (du 1er avril N au 31 mars N+1). La rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence autorisée (1 journée ou 7 heures ou à hauteur de la durée journalière moyenne de travail pour les salariés à temps partiel). Elle ne donne pas lieu à panier ou ticket restaurant. En fin d’année fiscale, si la journée d’absence RQTH n’a pas été prise, elle ne peut être ni reportée sur l’année suivante, ni indemnisée, ni mise en Compte Epargne Temps (CET). En cas de départ en cours d’année, elle ne constitue pas un jour acquis à indemniser si elle a n’a pas été prise. 3.2Délai de prévenance Le salarié souhaitant bénéficier de sa demi-journée (demande initiale RQTH) ou journée d’absence en fait la demande au plus tôt auprès de son responsable et en tout état de cause au moins 15 jours avant son absence, via le formulaire prévu à cet effet disponible auprès du service RH et sur l’intranet de l’entreprise. 3.3Justificatifs à fournir L’attribution d’une demi-journée (demande initiale RQTH) ou d’une journée d’absence rémunérée est subordonnée aux conditions prévues par le présent accord et par la fourniture des justificatifs suivants dans les délais impartis. En cas de justificatif manquant ou non fourni dans les délais, le temps d’absence ne serait pas rémunéré et une régularisation serait opérée sur la paye postérieurement.
3.3.1Pour une première demande de reconnaissance
Le salarié fournit à son partenaire RH le récépissé de dépôt de sa demande auprès de la MDPH dans les 48 heures suivant la demi-journée d’absence. Si la reconnaissance n’est pas attribuée par la Commission des droits et de l‘autonomie des personnes handicapées (CDAPH), le salarié en informe sans délai le service RH. La demi-journée d’absence prise lui reste acquise et rémunérée.
3.3.2Pour une reconnaissance existante
Le salarié fournit une copie de sa reconnaissance en cours de validité.
Amélioration des conditions de travail et du bien-être au travail
4.1Engagement de cofinancement des évènements organisés par les comités sociaux et économiques Les CSE (d’établissement et central) disposent d’un budget œuvres sociales et culturelles, dans les conditions prévues par l’avenant n°2 du 4 janvier 2023 à l’accord d’entreprise du 26 février 2019 relatif au fonctionnement des CSE, qu’ils peuvent notamment mobiliser en vue du financement d’évènements ayant pour objet d'améliorer le bien-être du personnel de l'entreprise (« pot de fin d’année » etc.). Lorsque ces évènements sont également de nature à renforcer la cohésion d’équipe et la culture d’entreprise, la société Yusen Logistics France s’engage à étudier le projet en vue d’un cofinancement avec le CSE Central desdits évènements ou activités et en accord avec la majorité des titulaires du CSE Central. Le CSE Central se rapprochera de la direction des ressources humaines, à son initiative, afin de soumettre le(s) projet(s) et le budget prévisionnel associé. En cas d’accord de la société sur le cofinancement de l’évènement, la société participera au financement du coût de l’évènement, sur présentation des factures. Les modalités pratiques du cofinancement (paiement direct des factures, avance ou remboursement du coût acquitté par le CSE Central) seront convenues au cas par cas entre le CSE Central et la direction. Cet engagement de cofinancement, décidé par l’entreprise au cas par cas, ne modifie pas les règles de calcul de la contribution versée chaque année par l’entreprise pour financer des institutions sociales des CSE, telles que fixées par l’avenant n°2 du 4 janvier 2023 à l’accord d’entreprise du 26 février 2019. 4.2Amélioration des espaces de travail et de pause La société Yusen Logistics France a réalisé d’importants travaux de rénovation des espaces de travail et de pause sur l’ensemble des sites. Les espaces ont été rendus plus conviviaux et plus ergonomiques (nouveaux locaux à Metz, choix de matériaux d’isolation phonique pour réduire le bruit en open space, identité graphique sur les murs, etc.). La société Yusen Logistics France s’engage à poursuivre les aménagements nécessaires dans un souci d’amélioration de l’environnement professionnel des collaborateurs. 4.3Renforcement du rôle des CSSCT en matière de sécurité et qualité de vie et des conditions de travail Chaque fois qu’elles se réunissent, les CSSCT aborderont, outre les questions relevant de leurs attributions habituelles en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le sujet de l’organisation du travail et du bien-être au travail avec un accompagnement RH (nouvelles propositions, suivi des actions engagées, etc.). La société Yusen Logistics France s’engage à mener des enquêtes régulières auprès des collaborateurs afin de recueillir des informations sur les thématiques de la sécurité et de la qualité de vie et des conditions de travail. 4.4Actions en faveur de la diversité, de l’équité et de l’inclusion Des actions concrètes sont mises en place en faveur de la diversité, l’équité et l’inclusion (« DEI ») :
l’information et la formation (ex. formation DEI via Yusen Advance) ;
la célébration des journées de diversité (handicap, droits des femmes, etc.).
4.5Autres actions visant à mesurer notre performance sociale La société Yusen Logistics France s’engage également dans une démarche de travail avec l’accompagnement du département Marketing :
Enquête bi-annuelle menée par Yusen Logistics France qui permet d’évaluer la performance sociale de l’entreprise et d’identifier les leviers d’amélioration continue grâce à la mise en place de mesures correctives Démarche de labélisation et de certification de l’entreprise (ex. certification Happy Index At Work, WeImpact et Ecovadis en lien avec notre engagement sociétal - ESG).
Les parties réaffirment l’importance d’un usage raisonnable des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé et préserver l’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle des salariés. Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.). Le temps de travail correspond aux horaires ou jours de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos, et les temps d'absence autorisés de quelque nature que ce soit. Afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, les parties ont arrêté 10 engagements spécifiques, sous forme de charte. Cette
Charte des 10 engagements pour la déconnexion et la qualité de vie au travail est annexée à l’Accord et servira de support de communication auprès du personnel.
Elle prévoit notamment :
des bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques,
des dispositifs spécifiques de régulation numérique,
la formation et la sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques.
Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera réalisé par les CSSCT des CSE d’établissement. Par ailleurs, les engagements prévus par l’Accord seront réévalués par les parties à l’occasion des négociations obligatoires sur la qualité de vie et des conditions de travail.
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.
Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, sous réserve d’en informer les autres signataires, dans les conditions légales en vigueur. Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire de l’avenant sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. Les salariés peuvent consulter le présent avenant auprès du service des ressources humaines (l’information sera portée sur les panneaux réservés aux communications de la direction) et via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Tremblay en France, le 10 juillet 2025, en 7 exemplaires originaux,
Pour la société Yusen Logistics France
Président
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Annexe : Nos 10 engagements pour la déconnexion et la qualité de vie au travail
Nos 10 engagements pour la déconnexion et la qualité de vie au travail
1. Reconnaissance du droit à la déconnexion
L’entreprise garantit à chaque salarié le droit de ne pas être sollicité en dehors de son temps de travail, conformément à l’article L.2242-17 du Code du travail.
2. Régulation des outils numériques
L’usage des emails, appels et messageries professionnelles est encadré afin de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Il est préconisé de pas envoyer / consulter ses emails ou messages professionnels en dehors des horaires de travail (sauf activité postée, astreinte ou urgence) liés à la fonction et aux responsabilités attachées.
3. Définition d’horaires de communication professionnelle
Les communications professionnelles sont limitées entre 7 h et 19 h du lundi au vendredi, sauf en cas de travail posté, d’astreinte ou d’urgence liés à la fonction et aux responsabilités attachées.
4. Désactivation des notifications en dehors des heures de travailLes collaborateurs sont encouragés à couper les notifications et à activer le mode "Ne pas déranger" sur leurs appareils après leurs horaires de travail sauf en cas d’activité posté, d’astreinte ou d’urgence liés à la fonction et aux responsabilités attachées.
5. Sensibilisation et formation des Managers et des CollaborateursDes actions de sensibilisation et de formation sont mises en place pour informer les Managers et Collaborateurs sur les risques liés à l’hyperconnexion et promouvoir les bonnes pratiques numériques afin d’éviter le surmenage Numérique.
6. Adoption de bonnes pratiques de communicationL’entreprise recommande : la programmation différée des emails en dehors des horaires de travail (soir et week-end), l’utilisation d’un message automatique signalant une réponse différée et l’utilisation d’outils collaboratifs permettant la réduction des emails et facilitant une communication directe plus efficace.
7. Rationalisation des réunions et respect des rythmes de travail
Le travail doit être planifié en différé autant que possible afin de limiter la pression liée à l’immédiateté des réponses et dans le respect des disponibilités des Agendas (éviter les réunions tardives, privilégier les outils collaboratifs comme Teams, Loop, respecter les plages d’indisponibilité…)
8. Création d’un cadre propice à la déconnexionL’entreprise encourage des moments de déconnexion collective tels que des "Vendredi Après-Midi sans réunion" et encourage la séparation entre espaces de travail et de vie, notamment en télétravail.
9. Suivi et évaluation du respect du droit à la déconnexionLa Commission SSCT veille à l’application de la charte, avec une évaluation annuelle via des enquêtes internes annuelles et le suivi d’indicateurs à définir.
10. Engagement des managers et dirigeantsLes managers et dirigeants sont exemplaires dans l’application du droit à la déconnexion et veillent à son respect au sein de leurs équipes.
Cette charte sera remise à chaque nouveau collaborateur utilisateur d’outil numérique.
