ACCORD D’ENTREPRISE relatif à l’emploi et au travail des salariés expérimentés et à l’aménagement des fins de carrière
Entre les soussignés :
La société Yusen Logistics France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »,
PRÉAMBULE
Dans un contexte d’allongement de la durée de la vie professionnelle et de transformation des métiers, notamment dans les secteurs à contraintes physiques et organisationnelles, les Parties souhaitent mettre en place des mesures concrètes en faveur des salariés expérimentés, visant à :
préserver leur santé et leur employabilité,
faciliter la transition vers la retraite,
valoriser la transmission des compétences,
sécuriser les parcours professionnels en fin de carrière.
Le présent accord s’inscrit dans une logique d’anticipation et d’accompagnement individualisé des parcours.
ARTICLE 1 — OBJET
Le présent accord a pour objet de définir un ensemble de mesures autour de quatre axes majeurs :
Le recrutement et le maintien dans l’emploi
L’aménagement de fin de carrière,
Le développement des compétences et transmission des savoirs,
L’accompagnement à la transition vers la retraite et à la prévention santé.
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés expérimentés titulaires d’un contrat de travail de droit français au sein de la société Yusen Logistics France.
ARTICLE 3 — RECRUTEMENT DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS
Yusen Logistics France rappelle son attachement au principe de non-discrimination à l’embauche et veille, à compétences et aptitudes professionnelles équivalentes, à examiner avec attention les candidatures de salariés expérimentés, notamment âgés de 50 ans et plus, en fonction des besoins de recrutement identifiés.
Dans le cadre de ses recrutements externes, l’entreprise s’attache à promouvoir la diversité des profils et pourra, lorsque cela est pertinent, encourager l’examen de candidatures de personnes âgées de 50 ans et plus.
Les recruteurs et managers impliqués dans le processus de recrutement sont sensibilisés à la prévention des biais liés à l’âge et à l’appréciation des candidatures au regard des seules compétences, expériences et aptitudes requises pour le poste.
Les pratiques et supports de recrutement pourront faire l’objet, si nécessaire, d’une revue afin de limiter tout critère ou formulation susceptible d’induire une discrimination liée à l’âge.
ARTICLE 4 — AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Afin d’accompagner les situations de fin de carrière et de favoriser, lorsque cela est possible, le maintien dans l’emploi des salariés concernés, les demandes d’aménagement du temps de travail ou d’organisation de l’activité peuvent être examinées au cas par cas, en tenant compte de la situation individuelle du salarié ainsi que des nécessités de fonctionnement du service. Parmi les aménagements pouvant être étudiés, selon les situations, figurent notamment le passage à temps partiel, la mise en place d’horaires adaptés, ou le recours au dispositif de retraite progressive, sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires applicables. Peuvent également être examinés, lorsque la situation le justifie, des ajustements portant sur le contenu des missions confiées ou sur l’organisation du poste, afin de limiter certaines contraintes physiques ou organisationnelles. Le salarié formule une demande écrite auprès du service RH, qui lui apporteront une réponse écrite dans un délai raisonnable. L’examen de ces demandes est réalisé en lien avec les ressources humaines et le management, au regard des besoins du service, des contraintes opérationnelles et des possibilités d’aménagement compatibles avec l’activité. Lorsque cela apparaît pertinent, une étude de poste pourra également être envisagée, avec l’appui des interlocuteurs internes compétents et, le cas échéant, d’un intervenant spécialisé tel qu’un ergonome, afin d’évaluer les adaptations susceptibles d’être mises en œuvre. Cette analyse est conduite au cas par cas, sans caractère automatique, et dans le respect des contraintes organisationnelles et opérationnelles de l’entreprise.
ARTICLE 5 — DISPOSITIF DE MENTORAT
5.1. Principes généraux
Afin de favoriser la transmission des savoir-faire, de l’expérience métier et des repères utiles à la prise de poste, Yusen Logistics France pourra, lorsque cela apparaît pertinent, mettre en place un dispositif de mentorat reposant sur l’identification de collaborateurs expérimentés volontaires.
5.2. Mise en œuvre du dispositif
Dans ce cadre, des collaborateurs expérimentés volontaires peuvent être identifiés pour assurer un rôle de mentor, en fonction des besoins repérés et des possibilités d’organisation, sous réserve d’être validé par le Manager, le Directeur de la BU et le service RH.
Lorsque la situation le justifie, un binôme mentor / nouvel entrant ou mentor / collaborateur en mobilité interne peut être mis en place afin d’accompagner la prise de poste et de faciliter l’appropriation de l’environnement de travail.
Le mentorat peut notamment porter sur la transmission des gestes et savoir-faire métier, de la culture sécurité, des bonnes pratiques opérationnelles ainsi que sur l’accompagnement à la prise de fonction.
Les objectifs de transmission peuvent, lorsque cela est utile, être formalisés de manière simple entre les parties concernées, afin de donner un cadre au dispositif et d’en faciliter le suivi.
5.3. Accompagnement des mentors
Afin de sécuriser la mise en œuvre de ce dispositif, Yusen Logistics France pourra proposer aux salariés amenés à exercer des fonctions de mentor une action de sensibilisation ou de formation adaptée à leur rôle.
Cette formation pourra notamment porter sur la pédagogie terrain, l’accompagnement d’adultes, la communication, la posture de transmission, les conditions d’une intégration réussie, la formulation du feedback ainsi que la prévention des difficultés relationnelles ou des incompréhensions intergénérationnelles.
Un support ou guide pratique à destination des mentors pourra également être mis à disposition afin d’accompagner l’exercice de cette mission.
5.4. Reconnaissance de l’engagement des mentors
Le temps consacré aux missions de mentorat est pris en compte dans l’organisation du travail du salarié concerné, afin de permettre l’exercice de cette mission dans des conditions compatibles avec l’activité du service.
L’entreprise pourra également prévoir, un dispositif de reconnaissance spécifique au bénéfice des mentors, pouvant prendre la forme d’une prime variant de 2.5 € à 3.75 € brut par jour selon le poste occupé et ou mentoré (2.5 euros pour un profil de poste ouvrier / employé et 3.75 euros pour un profil de poste Agent de Maîtrise / Cadre hors SMT et au prorata du temps de présence).
L’implication du salarié dans une mission de mentorat pourra, lorsqu’elle a été effectivement exercée, être prise en considération dans le cadre des échanges relatifs au parcours professionnel, notamment à l’occasion de l’entretien annuel.
ARTICLE 6 — ACCOMPAGNEMENT À LA PRÉPARATION DE LA RETRAITE
Dans le but d’accompagner les salariés dans l’anticipation de leur départ à la retraite et de faciliter la préparation de cette transition, Yusen Logistics France propose la mise en œuvre tous les deux ans d’un parcours collectif de préparation à la retraite, animé par un organisme spécialisé pour les salariés de 58 ans et plus qui en font la demande. Les salariés concernés sont informés de l’ouverture de ce parcours par tout moyen permettant d’en assurer la diffusion effective, et les modalités d’inscription leur sont communiquées préalablement. Les conditions pratiques d’organisation du parcours, notamment sa durée, son calendrier et, le cas échéant, ses modalités de tenue pendant le temps de travail, sont définies par l’employeur et portées à la connaissance des salariés concernés dans un délai raisonnable avant chaque session.
Ce parcours pourra notamment aborder les thèmes suivants :
les démarches administratives liées à la retraite et à la constitution du dossier ;
les enjeux de santé, d’équilibre de vie et de préparation au changement de rythme ;
la gestion financière, les nouveaux projets de vie et, le cas échéant, les dispositifs de mécénat de compétences ;
les dispositifs de transition ou de poursuite d’activité, tels que la retraite progressive ou le cumul emploi-retraite.
Ce parcours pourra également inclure un temps d’échange ou de sensibilisation relatif à la préparation psychologique du changement de rythme lié au passage à la retraite.
ARTICLE 7 — PRÉVENTION SANTÉ ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
7.1. Examen de prévention santé
Dans le cadre de la prévention en santé et de l’accompagnement des fins de carrière, les salariés âgés de 58 ans et plus bénéficient, une seule fois au cours de leur carrière au sein de Yusen Logistics France, d’une autorisation d’absence rémunérée afin de réaliser un examen de prévention santé auprès d’un centre d’examen compétent, tel que, par exemple, l’examen de prévention en santé proposé par la CPAM.
7.2. Modalités de mise en œuvre
La durée de cette autorisation d’absence est fixée à une demi-journée rémunérée.
Le salarié fournit auprès du service RH, un justificatif de présence délivré par le centre d’examen, sans transmission d’information médicale, dans le respect du secret médical.
7.3. Finalité du dispositif
Ce dispositif a pour objet :
d’encourager le suivi de l’état de santé,
et de prévenir les risques liés à l’âge et aux conditions de travail.
7.4. Programme global de prévention santé et qualité de vie au travail
En complément de ce dispositif, Yusen Logistics France pourra, lorsque cela apparaît pertinent, mettre en place ou relayer des actions collectives de prévention santé et de qualité de vie au travail, en tenant compte des besoins identifiés et des possibilités d’organisation.
Ces actions pourront notamment porter sur la prévention des troubles musculosquelettiques et des douleurs dorsales, au moyen, par exemple, d’ateliers de prévention ciblés.
Des actions de sensibilisation pourront également être proposées sur les thématiques du sommeil, de la récupération, de la charge mentale et de la gestion du stress.
Les managers pourront par ailleurs être sensibilisés aux enjeux de santé mentale au travail et à l’identification des situations nécessitant une orientation vers les interlocuteurs compétents.
Ces actions pourront, le cas échéant, s’inscrire dans le cadre d’une démarche de prévention conduite par l’entreprise, telle que par exemple, la semaine de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
ARTICLE 8 — DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entre en vigueur dès sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.
ARTICLE 9 — REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé par avenant entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 10 — DEPOT ET PUPLICITE
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des collaborateurs auprès du service des ressources humaines via l’intranet de l’entreprise.
